Tanger, quel régime de zone franche ?

CHAPITRE II : LES SPECIFICITES DU REGIME DES ZONES FRANCHES A TANGER

Il s'agit d'essayer de donner un aperçu sur les caractéristiques de la fiscalité dérogatoire en matière d'incitations à l'investissement au Maroc (section I), avant de s'attaquer aux régimes des zones franches au Maroc et une analyse critique de leurs dispositions (section II).

SECTION I : LES CARACTERISTIQUES DES REGIMES D'INCITATIONS AU MAROC

Dès l'indépendance, le Maroc s'est trouvé confronter à des problèmes de financement de son économie. Ainsi, l'aggravation des poids de dépenses publiques et la fuite des capitaux ont constitué une véritable hémorragie pour l'économie nationale. Face à ce constat, les pouvoirs publics n'ont pas tardé à faire usage de l'instrument fiscal. En effet, « le recours à l'impôt pour surtaxer ou sous-taxer certains contribuables est un procédé aussi ancien que l'impôt »^17(*).

Ainsi, depuis l'indépendance, une politique fiscale incitative basée essentiellement sur la promulgation de codes d'investissement, a été particulièrement privilégiée par les pouvoirs publics. En ce sens, l'Etat marocain a accordé à l'investissement privé d'amples encouragements concernant plusieurs secteurs jugés prioritaires par le gouvernement, pour une période déterminée et conformément aux plans de développement économique et social. Les secteurs concernés sont l'industrie, le tourisme, les mines, les pêches maritimes, l'artisanat, l'agriculture, l'immobilier, les exportations et la formation professionnelle.

Au fil du temps, l'expérience marocaine au niveau de la fiscalité dérogatoire en matière d'incitation à l'investissement, a su s'adapter - évolution historique - à travers les différents codes d'investissements et les régimes de zones franches.

A- LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN : LES INCITATIONS FISCALES AUX INVESTISSEMENTS

Pour attirer l'investissement et les capitaux privés, le Maroc a opté pour une politique d'encouragement à l'investissement, en instituant de manière progressive et en fonction des besoins et des exigences tant endogènes qu'exogènes, des mesures d'encouragement regroupée au sein d'un nombre de textes dénommés « codes d'investissement ».

L'objet des codes d'investissement est de « définir dans une forme législative, les facilités fiscales complémentaires ainsi que les garanties destinées à attirer les investisseurs »^18(*). En effet, les codes d'investissement contenaient un certain nombre de règles fiscales, financières et douanières, applicables aux différents investissements qui relevaient, selon le cas, des différents secteurs d'activités.

Conscient du fait que l'importance des mesures contenues dans les différents codes d'investissement, constituait une caractéristique fondamentale de la politique fiscale marocaine, les pouvoirs publics n'ont pas tardé à doter le Maroc, d'un arsenal de dispositions fiscales incitatives pour attirer les capitaux étrangers.

A-1- Bilan des codes d'investissement

En vue d'encourager les investissements dits productifs, le Maroc a connu, au fil des années, l'élaboration de différents codes d'investissement sectoriels, destinés à dynamiser les activités existantes et étoffer davantage le tissu industriel.

A-1-1-Le code du 13 septembre 1958

Le premier code été celui du 30 septembre 1958^19(*). Ce code instituait des mesures d'encouragement aux investissements privés relevant du secteur industriel.

En effet, il vise essentiellement les secteurs prioritaires dont notamment les industries de base^20(*), les industries de valorisation des matières premières locales et les industries de substitution à l'importation telles que le textile et les industries alimentaires.

Ainsi, la stratégie dominante de l'époque, était celle d'un développement conjoint confiant d'une part à l'Etat la création et la promotion d'une industrie de base et d'autre part au capital privé, les industries légères situées à l'aval du système productif.

Le code de 1958 accordait plusieurs avantages, tels que des facilités à l'importation du matériel d'équipement, le remboursement des droits de douane, la réduction des droits d'enregistrement pour les sociétés de capitaux ou encore, une diversité d'avantages en matière d'impôts directs tels l'amortissement accéléré, ou encore l'exonération de l'impôt des patentes...

Mais, ce code ne prévoyait aucune garantie en matière de transfert de bénéfices par les investisseurs et donnait à la commission des investissements l'opportunité d'étudier les demandes de garanties de retransmet des produits de liquidation du capital investi, présentées dans le cadre de programmes agrées.

Dans ces perspectives, ce code reste limité et faisant en outre, l'objet d'une sélectivité accrue.

A-1-2-Le code du 31 décembre 1960

L'idéologie de l'Etat, qui vise à favoriser le développement du secteur privé et surtout étranger, s'est concrétisée par le code de Mai 1960. En effet, les dispositions du code de 1958 ont été reprises et complétées dans le cadre du code du 31 décembre 196021(*).

Le code vise à encourager d'une part, les « entreprises de production » qui exercent leurs activités dans certains secteurs industriels, principalement les industries de base, et d'autre part, les entreprises industrielles implantées dans la province de Tanger. Il définit, enfin, certaines activités qui bénéficient d'un ou plusieurs avantages.

Parmi les avantages accordés, on recense essentiellement :

· l'exonération des droits de douane;

· l'attribution d'une prime d'équipement^22(*) pour toutes les régions, à l'exception de l'axe Casablanca-Mohammedia ;

· la possibilité pour les entreprises de constituer en franchise d'impôt (IBP), une provision pour l'acquisition du matériel neuf ;

· l'exonération de l'impôt des patentes ;

· la pratique de l'amortissement accéléré ;

· le droit pour les sociétés minières et pétrolières de constituer une provision pour reconstitution de gisements ;

· la garantie de transfert, pour les investisseurs étrangers, du produit de la liquidation de l'investissement.

Cependant, les résultats obtenus par ce code n'ont pas été satisfaisants quant à l'attraction des investissements privés nationaux ou étrangers. Ainsi, les autorités ont été poussées à adopter, dès 1973, des codes sectoriels qui se veulent plus libéraux et ce, en vue de renforcer la politique d'incitation au capital privé.

A-1-3-Les codes sectoriels du 13 août 1973

A la différence du code de 1960, qui retient le critère « d'entreprise de production » pour l'octroi des avantages fiscaux, financiers et douaniers, les codes de 1973^23(*) procèdent par une énumération des secteurs encouragés^24(*).

Par ailleurs, ces codes coïncident avec l'établissement du plan quinquennal 1973-1977 et répondent donc, au souci du gouvernement d'inciter et d'encourager l'initiative privée, jugée trop faible dans les divers secteurs de l'économie.

Les codes de 1973 consacrent, en principe, une extension des divers avantages fiscaux et douaniers ainsi qu'une stabilisation du régime fiscal.

Mais, à l'analyse de ces différents codes, on peut constater que sur un plan purement technique, la multiplicité des mesures incitatives confère une complexité extrême au système fiscal marocain et renseigne ainsi, sur le manque de cohérence et de corrélation entre les dépenses fiscales et les effets induits et escomptés des divers projets d'investissement.

Par ailleurs, il est essentiel de relever qu'il existe une forte discrimination entre les différents types de projets d'investissement. De prime abord, nous pouvons penser que tous les secteurs bénéficient des avantages du code de 1973. Mais, il convient de noter que le secteur de l'immobilier, qui se caractérise par un fort degré de spéculation, est doté d'un dispositif spécifique qui marque de surcroît une disproportionnalité avec les avantages consentis dans les autres codes. A cet effet, on peut constater que le critère de sélection des projets d'investissement fait défaut.

En outre, sur le plan du contenu, les codes du 13 août 1973 se caractérisent par deux principaux aspects, à savoir, la marocanisation^25(*) et la régionalisation.

En ce qui concerne la marocanisation : il convient de noter que l'intervention des entreprises étrangères au Maroc peut s'effectuer sous forme de filiale ou d'établissement sans personnalité juridique. Or, des contraintes en matière de fixation du niveau minimal du capital social, de la participation maximale du capital étranger dans une société de droit interne ou de nationalité des associés peuvent pousser une entreprise à opter pour la succursale plutôt que pour la création d'une filiale.

Au Maroc, la loi du 2 mars 1973 relative aux conditions d'exercice de certaines activités était de nature à favoriser l'implantation des succursales. En effet, en vertu de cette loi, les activités fixées par voie réglementaire ne pouvaient être exercées que par des personnes physiques ou morales marocaines.

De surcroît, les activités prévues par décret n° 2-73-220 du 8 Mai 1973 pris pour l'application de la loi susvisée sont réparties sur deux listes :

· une liste regroupant les activités de commerce et de prestations de services, les commissionnaires, certaines activités industrielles, celles du bâtiment et des travaux publics ainsi que les activités minières ;

· une liste concernant notamment les banques et les assurances ainsi que les activités de montage de véhicules.

Ainsi, les entreprises étrangères exerçant ou souhaitant exercer une activité visée par le décret susvisé, ne pouvaient le faire que dans le cadre d'une filiale répondant aux conditions prévues par la loi ou dans le cadre d'une succursale ou d'un établissement qui n'a pas la personnalité juridique.

Ainsi, l'implantation d'un établissement au Maroc permettait d'échapper aux conditions relatives à la nationalité des associés et à leur quote-part dans le capital.

Cependant, la politique de libéralisation et de privatisation prônée par les pouvoirs publics se heurtait à l'existence de la loi relative à la marocanisation dont l'abrogation devenait nécessaire en raison de l'insistance et de la pression des investisseurs étrangers.

En ce qui concerne la régionalisation, cette dernière a été expressément citée dans les codes de manière à orienter les investissements dans les régions les plus déshéritées.

A-1-4-Les codes d'investissement des années 80

a- Le code des investissements industriels de 1982

La loi du 15 juin 1982 va abroger et remplacer le Dahir de 1973. Ainsi, l'élaboration du code de 1982 va, encore une fois, confirmer l'orientation de l'économie marocaine vers la voie libérale. En effet, ce code se veut beaucoup plus généreux que celui de 1973 car il octroie de nouveaux avantages aux investisseurs.

En outre, l'appel aux capitaux étrangers sera beaucoup plus sollicité du fait notamment, de l'abrogation de la condition de « marocanité » qui, désormais ne sera plus exigée pour pouvoir bénéficier des avantages du code et du renforcement des garanties de transfert des bénéfices. D'autre part, une attention particulière sera accordée aux problèmes de l'emploi, de l'économie d'énergie et du renforcement de la politique de décentralisation industrielle.

b- Le code des investissements touristiques de 1983

Le code du 3 juin 1983^26(*) élargit le champ d'application des différents avantages accordés au secteur du tourisme. Désormais, toutes les activités^27(*) de nature à promouvoir le tourisme sont concernées.

c- Le code des investissements maritimes de 1984

Le champ d'application du nouveau code de 1984^28(*) se trouve plus étendu que celui de 1973, car il concerne, outre les entreprises d'armement de navires de pêche, de commerce, de transport de marchandises et/ou de passagers, les entreprises d'aquaculture, les entreprises exploitant des madragues, les coopératives de pêche maritime et leurs unions.

Cependant, les avantages de ce code sont réservés aux entreprises détenues, soit entièrement par des marocains, en ce qui concerne les entreprises d'armement de navires de pêche, soit à raison de 50 % au moins du capital pour les autres entreprises.

d- Le code des investissements miniers de 1986

Le nouveau code de 1986^29(*) opère une distinction entre les entreprises minières et les entreprises à caractère minier, auxquelles il accorde divers avantages tout en fixant des seuils minima aux programmes d'investissement. Parmi ces avantages, nous pouvons citer l'exonération du droit d'importation pour le matériel, outillages et biens d'équipement importés et non fabriqués localement, l'exonération de la Taxe spéciale lorsque ces derniers sont importés par des entreprises qui procèdent dans la recherche de substance minérales ou encore l'exonération des droits d'enregistrement et de timbre pour les acquisitions à titre onéreux de terrains destinés à la réalisation d'un programme d'investissement admis ai bénéfices des avantages du code.

Le système des codes d'investissement a montré au fil des années ses réelles limites^30(*), et compte tenu des insuffisances constatées dans son application, il est apparu nécessaire et opportun de réaménager et de réadapter le cadre incitatif. C'est alors, que le discours royal du 16 Mai 1995 et la lettre royale du 11 Juin 1993, ont préconisé de mettre au point une loi-cadre^31(*), articulée autour de 24 articles.

A-2- Charte d'investissement

« La seconde moitié du XXe siècle a vu se multiplier les codes d'investissements, comportant l'offre d'avantages fiscaux par lesquels de nombreux pays en développement ont pensé pouvoir attirer les opérateurs internationaux»^32(*). Le Maroc aussi a voulu par la charte mettre en place un cadre incitatif nouveau qui, outre l'inscription dans le droit commun des avantages déjà consentis par les textes en vigueur, allégera de façon significative les contraintes administratives, notamment les autorisations préalables qui s'attachent à la réalisation des projets. C'est alors que la charte d'investissement consacre trois principes essentiels.

- Un principe de généralisation

Les mesures d'encouragements aux investissements ont été prolongées à tous les secteurs d'activité à travers l'insertion du dispositif incitatif dans le droit commun et le renforcement du dispositif existant, tout en recherchant une certaine stabilité fiscale^33(*). Il fixe ainsi les objectifs de l'action de l'Etat pour les 10 ans à venir.

Contrairement aux anciens codes, la loi-cadre formant la charte d'investissement rompt avec la démarche sectorielle et la logique du zoning. Elle vise tous les secteurs au sein d'une même loi. Ce système banalisé permettra d'intégrer les secteurs auparavant délaissés comme ceux du bâtiment, des travaux publics, de jeunesse et des sports ou encore de la santé.

- Un principe d'harmonisation

Tout en accordant quelque avantages supplémentaires pour les activités exportatrices et artisanales ainsi qu'aux investissements réalisés dans certaines zones à régime préférentiel^34(*), la loi traite tous les investissements de la même manière.

En effet, le texte a mis au même niveau les taux maximums et les assiettes de la fiscalité locale. Il a supprimé la taxe variable qui se greffait à la taxe proportionnelle en matière de Patente. Il a inséré notamment dans la loi n°30-85 relative à la TVA, des dispositifs concernant le régime de l'exonération de la TVA sur les biens d'investissement et la simplification de la procédure du bénéfice de l'exonération.

-Un principe d'automaticité

La loi a supprimé par là, l'obligation d'approbation préalable par l'administration des programmes d'investissements.

La réforme fiscale a visé aussi l'allégement de la charge fiscale des entreprises non seulement dans la phase de création, mais aussi dans la phase d'exploitation. Elle a concouru au renforcement de la capacité concurrentielle des entreprises. Et parmi les importantes garanties que la loi a apporté est celle du libre transfert du capital et des bénéfices.

B- LES INCITATIONS FISCALES DANS LES ZONES FRANCHES

Le phénomène qui constitue la création de zones franches industrielles d'exportation, est étroitement lié au problème de la promotion des investissements axés sur l'exportation.

Parallèlement aux mesures fiscales incitations, instituées par les textes de portée générale, d'autres avantages à caractère fiscal et douanier sont octroyés dans le cadre de textes particuliers aux provinces de Tanger et de Nador^35(*).

* ¹⁷ Gabriel ardant : « théorie sociologique de l'impôt ». Edition Sevpen Paris 1965. volume 1. Repris par Mlle Fatima-Zohra AQUASBI dans sa thèse de doctorat `'politique fiscale du Maroc de 1980 à 2000'' université PANTHEON-ASSAS (PARIS II), 2002.

* ¹⁸ Legoux P. cité dans le revue juridique « indépendance et coopération ». tome XXI, n°4, octobre-décembre 1968.

* ¹⁹ Dahir n°1-58-263 du 13 septembre 1958 instituant des mesures d'encouragement aux investisseurs privés. Bulletin officiel du 19-9-1958.

* ²⁰ On entend par industrie de base : la sidérurgie, les industries chimiques, les chantiers navals etc...

* ²¹ Dahir n°1-60-383 du 31 décembre 1960 instituant des mesures d'encouragement aux investisseurs privés. Bulletin officiel N°2520 du 10-2-1961.

* ²² La prime d'équipement était de 20 % à Tanger et de 15 % dans tout le reste du pays.

* ²³ Dahirs portant loi du 13 août 1973.

* ²⁴Le code de 1973 était composé de 5 codes relatifs aux secteurs industriels, touristiques, artisanal, minier, maritime et un sixième code destiné à encourager les entreprises industrielles ou artisanales exportatrices.

* ²⁵Loi n° 1.73.2 10 du 2 mars 1973 relative à la marocanisation.

* ²⁶Dahir du 3/6/1983 portant promulgation de la loi n°20-82 instituant des mesures d'encouragement aux investissements touristiques.

* ²⁷ On entend ici par activités, les activités de construction, d'équipement, de gérance d'établissements touristiques, de réfection, de rénovation, de transport touristique et même les activités de commercialisation des produits touristiques.

* ²⁸ Dahir n° 1-83-407 du 5/10/1984 portant promulgation de la loi n°21-82, relative aux investissements maritimes. BO n° 3775 du 6/3/1985.

* ²⁹ Dahir n° 1-86 du 29/12/1986 portant promulgation de la loi n° 1-84 relative aux investissements miniers.

* ³⁰ « nous avons pris et fait prendre de multiples mesures dont l'ensemble forme nos codes d'investissement. Les avantages accordés par ces codes sont à l'évidence autant d'éléments incitateurs qui n'ont manqué de produire leur effet.

Eu regard cependant à ce que représentent les avantages ainsi consentis, le Maroc demeure encore loin d'obtenir tout ce qu'il pouvait légitimement et raisonnablement attendre »

C'est par ces mots que la lettre royale, adressée au premier ministre en date du 14 Juin 1989, résumait les résultats forts décevants obtenus après une décennie d'incitations fiscale à l'investissement.

* ³¹ Loi n°18-95 formant charte de l'investissement promulguée par le dahir n°1-95-213 du 8 novembre 1995, a été publiée au bulletin officiel du 6 décembre 1995.

* ³² Bernard CASTAGNEDE. Op. Cit. p71.

* ³³ L'Article I de la charte de l'investissement prévoit une durée de 10 ans.

* ³⁴ Ces zones sont déterminées par décret. (Voir renvoi 11 de l'introduction).

* ³⁵ Il s'agit en l'occurrence des textes suivants:

- Dahir n° 1-61-426 du 30 décembre 1961 portant création d'une zone franche dans le port de Tanger.

- Décret royal n° 258-65 du 4 août 1965 relatif au règlement des opérations réalisées au titre de la zone franche de Tanger.

- Dahir n° 1-91-131 du 26 février 1992 portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore.

- Dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995 portant promulgation de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation.

- Décret n°2-95-562 du 12 décembre 1995 pris pour l'application de la loi citée ci-dessus.

- Décret n° 2-96-511 du 10 novembre 1997, portant création de la zone franche d'exportation de Tanger. - Décret n° 2-96-512 du 10 novembre 1997, portant création de la zone franche de Nador.