Tanger, quel régime de zone franche ?

A-4- Activités autorisées

La loi dresse une liste positive des activités industrielles et des services autorisés. Tant du point de vue pratique que promotionnel, il vaudrait mieux dresser une liste négative des interdictions. Cela éviterait par exemple de devoir «ignorer» la loi, comme cela a déjà été fait dans la zone franche de Tanger en autorisant des secteurs non répertoriés par la loi.

Par ailleurs, la loi dans son art 1 restreint l'activité de la zone franche à (industrie, excluant donc le commerce et l'exportation de service, alors même que ce dernier secteur, notamment dans l'axe de délocalisation des activités tertiaires «Offshore office» est porteur de création de nombreux emplois. Cette limite a été dépassée en incluant; dans la liste des activités autorisées, les activités commerciales.

B- COÛT DE RENDEMENT DU CAPITAL

Dans son calcul du coût d'usage du capital, l'auteur a fait l'hypothèse que l'investissement porte sue le matériel et outillage. Par ailleurs, il prend particulièrement l'exonération ou la réduction de l'I.S, la pratique des amortissements fiscaux et la constitution d'une provision pour investissement, comme mesures incitatives qui interviennent dans la modélisation du coût de capital. Il convient aussi d'ajouter à ces variables à caractère fiscal, les variables non fiscales, en l'occurrence le taux d'intérêt, le taux d'inflation et le taux de dépréciation économique du capital.

L'auteur prend en compte l'évolution du taux de l'IS depuis la création effective de la ZFE en 1998. Ainsi, avant 2000, le taux de l'IS était de 10% durant les 15 premières années d'exploitation, avec un retour au taux 35% de droit commun à la fin de la période. Toutefois, en vertu de la charte de l'investissement, les entreprises exportatrices peuvent bénéficier d'une exonération de 50% de façon permanente. La loi des finances pour l'année 2000 a ramené le taux de l'IS appliquée aux entreprises installées dans les ZFE à 8,75%. Et enfin, la loi des finances pour l'année 2001 a modifié la structure des périodes d'exonération. Ainsi, dorénavant, après une période d'exonération totale de 5 ans, les entreprises se voient appliquer le taux réduit de 8,75% durant les 10 exercices consécutifs suivants. Et au-delà de cette période, s'applique l'exonération permanente de 50%.

A la fin de son analyse, l'auteur arrive à la conclusion que malgré les mesures entreprises par les autorités publiques marocaines, en particulier la baisse progressive du taux d'imposition sur les sociétés, le coût d'usage du capital reste globalement élevé. En l'an 2003, il est estimé 22,46%. Ce chiffre s'interprète comme le taux de rendement brut minimum requis pour que le bailleur de fonds (investisseur étranger) accepte d'investir. De plus, en 2001, bien que le taux de l'IS a été révisé à la baisse, le coût d'usage du capital n'a pas suivi, en raison de l'instauration d'un congé fiscal (exonération totale) durant les cinq premières années d'activité. Ce congé fait perdre aux entreprises l'avantage de la déductibilité des charges d'amortissements. Autrement dit, l'avantage procuré par l'exonération de l'IS est contrebalancé par la non déductibilité des d'amortissements. Enfin, il semble que le niveau du coût d'usage du capital dans les zones franches d'exportation ne diffère pas de façon significative de celui observé dans le reste du royaume. Ainsi, par exemple en 2000, le coût d'usage dans les zones franches a été estimé à 25,62%, alors que dans le reste du pays, il était de 27,39%. Ce faible différentiel explique, entre autres, la faible motivation des étrangers à investir dans les zones franches et l'échec de la politique d'incitation à l'investissement basée sur les exonérations fiscales^55(*).

Mr Brahim ELMORCHID explique ce résultat par deux facteurs : le coût de financement élevé et l'absence d'une loi autorisant le recours au régime d'amortissement différé (possibilité d'ajourner l'enregistrement comptable des amortissements jusqu'à la fin de l'exonération fiscale). De même, l'instabilité des lois fiscales régissant les zones franches et la non maîtrise parfaite de la variation du niveau des prix constituent un mauvais signal envers les investisseurs étrangers.

Il suggère aussi que, plutôt que d'accorder des congés fiscaux aux entreprises, il semble qu'une politique d'aide à l'investissement matérialisée par des subventions directes est plus opportune. La déductibilité des dépenses d'investissements et les dividendes constitueraient également une politique efficace de réduction du coût d'usage du capital.

C- QUELLE SECURITE POUR LES INVESTISSEURS

Protection du droit de propriété :

Les opérations d'expropriation ou de nationalisation dans le droit marocain n'exclut pas la propriété des investisseurs étrangers sur son territoire. Or ces opérations, dans le droit international coutumier et conventionnel, doivent respecter trois conditions : l'existence d'un intérêt public, la non-discrimination et le versement d'une indemnité juste, équitable et effective. La Constitution marocaine dans son Article 15, prévoit que le droit de propriété est respecté, mais il pourrait être limité si le « développement économique et social de la Nation » l'exige. Ce qui pourrait susciter certaines craintes de la part des investisseurs étrangers.

D'autre part, les Conventions bilatérales de promotion et protection des investissements conclues par le Maroc respectent les normes internationales, en prévoyant que la dépossession doit être faite dans l'intérêt public, ne pas être discriminatoire et être suivie d'une indemnité prompte, adéquate et effective. Toutefois, il faut noter que le problème de la protection de la propriété des investisseurs reste un peu théorique, car il n y a pas eu au Maroc de nationalisations ou d'expropriations abusives, encore plus que les ZFE sont par définition bénéficient d'un régime spécial de protection d'investissements.

Le régime incitatif :

Au niveau des incitations et avantages que prévoient le régime des ZFE, l'article premier de la loi 19-94 garantie en cas de suspension éventuelle du régime institué, les entreprises qui en bénéficient disposent d'un préavis d'une durée de 20 ans courant à compter de la date de suspension du régime. Il est à noter encore que le Maroc a conclu des accords avec plus de 30 pays pour la garantie des investissements étrangers couvrant notamment les risques de nationalisation et d'expropriation^56(*). Des accords de non double imposition ont, par ailleurs, également été conclus avec de nombreux pays (liste en annexe).

Règlement des différents :

Concernant les dispositions relatives au règlement des litiges entre investisseurs ou entre investisseur et organisme chargé de la gestion de la zone, l'article 35 de la loi sur les zones franches et l'article 79 de l'arrêté du 5 juin 2000, présentent de nombreuses faiblesses. Le litige est porté devant le wali qui statuera, dans un délai de trente jours, sur avis conforme d'une commission administrative qui n'est pas un organisme indépendant puisqu'elle est présidée par le wali et composée essentiellement des représentants des administrations concernées.

Un deuxième recours administratif est prévu lorsque la décision du wali n'intervient pas dans les délais ou lorsqu'une partie conteste son contenu. Dans ce cas, le différend est porté devant le Premier Ministre. Les parties pourront à tout moment saisir « la juridiction compétente ». Cette saisine met fin à la procédure de «conciliation susmentionnée». Outre le fait qu'aucune précision n'est apportée sur la juridiction compétente, la procédure devant le Premier Ministre ou devant le wali, d'ailleurs, n'est nullement une procédure de conciliation, cette dernière supposant par nature l'intervention d'un tiers neutre. Or, dans un litige entre investisseur et organisme chargé de la gestion de la zone franche, l'autorité administrative est partie prenante au litige^57(*).

D- IMPERATIFS D'UNE VISION INTEGREE DU PROJET

La mise à la disposition des investisseurs en plus de l'infrastructure d'accueil industrielle, d'un cadre de travail adéquat avec des services de qualité nécessaires à la bonne marche de leurs activités est l'un des objectifs de la zone franche de Tanger.

Toutefois, vu le caractère particulier de la zone, considérée comme projet pilote en matière d'aménagement de zone franche au Maroc, il est impératif d'inscrire le projet dans une logique intégrée d'aménagement du territoire incluant les différentes fonctions urbaines qui prennent en considération plusieurs facteurs d'attractivité et de convivialité.

A ce sujet, plusieurs mesures sont nécessaires à la consolidation et à la diversification du rôle modèle de la zone franche et appelle la contribution de tous les acteurs et toutes les parties concernées par le développement du pays.

Parmi ces mesures on peut cite la formation professionnelle, l'aménagement des locaux sociaux et le transport du personnel.

* ⁵⁵ Brahim ELMORCHID Enseignant-Chercheur à la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales GREF Université Cadi Ayyad, Marrakech, « Coût d'usage du capital dans les zones franches du Nord du Maroc : un outil d'évaluation », Communication au Colloque EMMA Madrid, 3 et 4 juin 2004.

* ⁵⁶ Embrassade de France au Maroc, Missions économiques, fiche de synthèse du 15/12/2003. L'investissement direct étranger au Maroc : positionnement stratégique et environnement.

* ⁵⁷ Examen de la politique de l'investissement au Maroc, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, 2007. p.32.