Un Etat ou un gouvernement qui s'attache à maintenir
la stabilité macroéconomique, qui veille à ce que
l'élaboration des politiques se fasse dans la régularité
et la transparence, qui protège les droits de propriété,
qui réinjecte les recettes fiscales dans l'économie par des
investissements dans le capital humain et les infrastructures de façon
à améliorer la productivité, qui instaure et assure
l'application d'un cadre législatif approprié, qui assure le
maintien de l'ordre public et de la sécurité ainsi qu'une saine
gestion de l'environnement est certainement le plus à même de
créer des conditions socio-économiques optimales pour la
prospérité des entreprises.
Il est largement démontré que les entreprises
rencontrent de grandes difficultés lorsque les droits de
propriété ne sont pas clairement définis. Lorsque les
droits des propriétaires de biens matériels ou intellectuels ne
sont pas garantis, ceux-ci ne souhaitent pas continuer à investir,
tandis que les nouveaux arrivants potentiels sur le marché formel sont
incités à dissimuler leurs activités, restent dans
l'économie informel.
Comme le souligne l'organisation Groupe One dans son rapport
sur « Assurer le Respect des droits fondamentaux par les entreprises
actives en République Démocratique du Congo », Les moyens de
responsabiliser les entreprises sur leurs obligations en matière de
droits de l'homme sont très variés, et n'ont pas tous la
même portée. Ils vont d'actions directes sur le terrain, de
dialogue avec les entreprises et les communautés locales, en codes de
conduite publics ou internes à l'entreprise et qu'elle s'impose de
respecter, et finalement en résolution juridique de conflits.
En effet, le cadre juridique internationale en faveur d'une
Responsabilité sociale des entreprises est essentiellement régi
par la déclaration universelle des droits de l'homme, la
déclaration relative aux principes fondamentaux du travail (OIT), la
déclaration de principe tripartite sur les entreprises multinationales
et la politique sociale (OIT), les principes directeurs de l'OCDE94
et les traités des Nations Unies95.
Dans la plupart de cas de ces dispositions, la
législation congolaise a intégré ces normes et principes
internationaux. A titre d'exemple :
> le nouveau Code Minier congolais, promulgué le 11
juillet 2002, comporte tout un ensemble d'articles (207 à 211, 279 et
suivants) se référant au concept de Responsabilité Sociale
des Entreprises en ce qui concerne : la sécurité,
l'hygiène, le respect des règlements miniers, la
déclaration des accidents, le respect des mesures spéciales
prévues en cas d'utilisation des explosifs, les obligations des
opérateurs miniers par rapport aux populations vivant à
proximité de leur exploitation96. Ce Code inclut
également bon nombre de normes en faveur d'un grand respect des sites
d'exploitation, des écosystèmes et des normes
environnementales97 comme nous avons eu à le décrire
tout au long du deuxième chapitre de ce travail.
94 Organisation de Cooperation et de
Developpement Economiques
90 Les Etats membres des Nations
Unies sont tenus de respecter et de mettre en oeuvre les six principaux trait~s
des Nations Unies relatifs aux droits de l'Homme a savoir : le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques ; le Pacte international
relatif aux droits economiques, sociaux et culturels ; le Pacte international
relatif a l'~limination de toutes les formes de discrimination raciale ; le
Pacte international relatif a l'olimination de la discrimination a l'~gard des
femmes ; la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels,
inhumains ou dogradants .
96 Comme par exemple l'interdiction
d'occuper des terrains destines a l'usage public (cimetiore, aeroport,
localites, ...), l'indemnisation des populations en cas de privation de leur
droit de jouissance sur le sol, etc.
97 Le Code minier fait de l'Etude
d'Impact Environnemental et du Plan de Gestion
> Le Code des investissements promet, quant à lui,
les investissements d'utilité publique98, et impose un
certain nombre d'obligations en matières sociale et
environnementale99 aux entreprises désireuses d'investir sur
le territoire de la RD Congo.
Cependant, le constat sur le terrain est tout autre, et
surtout dans la Province du Sud-Kivu. Si l'on peut soutenir que la
République Démocratique du Congo intègre le concept de
Responsabilité Sociale des Entreprises dans sa législation, il en
va autrement dans la pratique.
En effet, ces Codes, promulgués dans leur ensemble en
2002, plus de cinq ans après, ils sont inconnus de la majeure partie de
la population et même certains opérateurs du secteur minier et
travailleurs, dans la mesure où les administrations chargées de
vulgarisation, de faire le suivi et le contrôle des opérations des
exploitants et autres investisseurs au Sud-Kivu pour le cas qui nous concerne,
n'ont les moyens ni les techniques, ni financiers, de remplir leur mission.
Aussi, les retards dans le paiement et même
l'insuffisance des salaires des agents de l'Etat laisse place à la
corruption tout en entretenant l'ignorance chez les populations des textes
réglementaires afin de faire régner et perdurer l'opacité
dans les opérations économiques en général, et
minières en particulier, au Sud-Kivu.
De ce qui précède et dans le souci de promouvoir
la Responsabilité Sociale des Entreprise dans le secteur minier au
Sud-Kivu, l'Assemblée provinciale, le Gouvernement provinciale ainsi que
tous les services de l'Etat et les différentes divisions provinciales,
représentant l'Etat au Sud-Kivu, ont un rôle très
délicat à jouer et une responsabilité à faire
respecter, suivre et contrôler l'application des textes
réglementaires par les acteurs privés, qui sont les entreprises
tant nationales qu'étrangères, d'une part ainsi que les
encourager à opter pour ceux en rapport avec la Responsabilité
Sociale des Entreprises, d'autre part.
