La legislation sur la faillite des entreprises varie
considerablement d'un pays a l'autre. L'analyse comparative montre que dans de
nombreux pays, des entreprises en situation de detresse financière
peuvent continuer de fonctionner encore pendant quelques annees avant que la
decision de redressement ne soit prise. En moyenne, dans les pays a revenu
faible, il faut près de quatre annees pour que la faillite soit declaree
et le colit lie aux procedures de mise en faillite est estime a 20% de la
valeur totale des actifs de l'entreprise. En revanche, la declaration de
faillite se fait plutOt dans les pays a haut revenu, moins de deux ans en
moyenne et le colit de mise en faillite represente 8% du patrimoine. De plus,
les creanciers sont plus proteges dans ces derniers pays puisqu'en cas de
faillite, pour $100 investi, le creancier recouvre $ 68 en moyenne alors que ce
montant est de $30 dans les pays a revenu moyen et de $1 6 dans les pays a bas
revenu. Ce resultat d'ensemble cache cependant quelques disparites au sein des
groupes de revenu consideres. A titre d'exemple, au Japon, il faut 5 mois pour
declarer la faillite alors qu'en suisse, il faut compter en moyenne 48 mois. En
Ouganda, la faillite est declaree deux ans après les premiers signes de
detresse alors qu'au Tchad, il faut compter jusqu'a dix ans.
1 2 3 4 5
quintile de revenu par tete
recouvrement moyen (%)
20,0
40,0
70,0
30,0
50,0
10,0
0,0
Graphique 6: Quintile de revenu/tete et recouvrement des
creances
L'indice IRF de reglementation de la faillite pour un pays
donne est la moyenne des rangs des valeurs prises par le pays dans les trois
indicateurs du domaine que sont la duree d'activite en situation
d'insolvabilite, le colit de mise en faillite (classement en ordre croissant)
et le taux de recouvrement des creances (classement en ordre decroissant). De
la sorte, un indice faible est en comparaison signe d'une plus grande
efficacite de la reglementation des faillites d'entreprises. Les correlations
de rang calculees montrent que l'IRF est negativement lie au revenu par tete, a
la
Taux dinii6tt' sur les pras' hancaires (34
0 10 20 30 40 50
0 50 100
IFAC
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graphique 7: Obtention du credit et coUt du credit
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valeur ajoutee des services et celle de l'industrie et les
coefficients sont significatifs au niveau 1% a l'exception de l'importance de
l'industrie (cf. annexe 2). La correlation avec le poids du secteur informel
est positive et significative. Un indice IRT faible est donc generalement
associe a un revenu &eve et un secteur informel moins important.
L'on peut apprécier ce résultat en
considérant par exemple le taux de recouvrement des créances
suite a une faillite. Le graphique met en evidence la relation croissance entre
le taux de recouvrement des créances et le niveau de revenu moyen. Donc,
un pays a un revenu par tete élevé, moins sont les pertes de
capitaux des investisseurs en cas de faillites d'entreprises. Cette relation
implique un lien négatif entre l'IRF et le revenu par tete. Par
ailleurs, it est intéressant de noter que les pays ou les regimes
juricliques apparaissent les plus favorables sont également ceux ou les
legislations sont les plus protectrices des investisseurs.
