9 Protection des investisseurs et execution de
contrats
L'indice de la protection des investisseurs (IPI) est calcule
a partir de l'indice de diffusion des informations financieres et sur la
propriete des entreprises. Une valeur relativement faible indique une
legislation relativement protectrice des investisseurs ou un degre de
protection eleve. Un apercu rapide sur les donnees permet de noter que les
investisseurs sont plus proteges dans les pays comme la Norvege ou le Canada.
Par contre, au Cambodge et au Niger par exemple, la legislation sur la
protection des investisseurs reste assez limitee et ne donne pas suffisamment
de gage de securite aux investisseurs et aux potentiels investisseurs.
On s'attend a ce qu'une meilleure protection des
investisseurs soit associee a de bonnes performances de l'economie. Le test de
correlation effectue dont les resultats sont repris dans le tableau 3 montre
que -- l'IPI n'est pas significativement correle a l'importance de l'industrie
dans l'economie et au taux d'ouverture, mais le signe du coefficient de
correlation est negatif. On remarque par ailleurs qu'un degre de protection
faible est associe a un revenu par tete faible et a une contribution plus
importante du secteur tertiaire dans l'economie. Les correlations sont ici
significatives au seuil de 1% pour le revenu par tete, les valeurs ajoutees du
secteur informel et des services.
Tableau 3 : Correlations entre IPI, IFEC et
quelques variables economiques
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Revenuitete
|
VA informel
|
Commerce
exterieur
|
VA_service
|
VA indust
|
IPI
|
-0,577(**)
|
0,484(**)
|
-0,1 60
|
-0,3 69(**)
|
-0,025
|
IFEC
|
-0,548(**)
|
0,390(**)
|
-0,258(**)
|
-0,487(**)
|
0,055
|
|
** Correlation significative au seuil de 1%
Pour ce qui est de l'execution des contrats, en moyenne 22
procedures et 229 jours sont requis pour faire executer un contrat dans les
pays a haut revenu. Ces memes caracteristiques sont respectivement de 31 et de
395 dans les pays a revenu moyen inferieur. Certains pays se demarquent
nettement des autres en terme de facilitation de l'execution des contrats: au
Danemark par exemple, seulement 14 procedures et 87 sont necessaires pour faire
executer un contrat et a un cout relativement faible (4,2% de la valeur de la
dette faisant objet du litige). En Sierra Leone, pour faire executer un
contrat, il faut compter en moyenne 305 jours et 58 procedures et un cout
representant 31% de la valeur totale de la dette.
L'indice IFEC d'execution des contrats est construit a partir
des trois indicateurs initiaux et permet d'apprecier la maniere dont les
legislations facilitent l'execution des contrats. Une valeur de plus en plus
grande de cet indice traduit un système juridique de moins en moins
efficace. L'efficacite decroissante se traduit par de processus de resolution
des litiges de plus en plus lent,
des colits y relatifs de plus en plus eleves et la corruption
dont les consequences sont nombreuses pour l'economie, notamment en terme de
decouragement des investisseurs potentiels ou de mauvaise allocation des
ressources. Le tableau 3 montre que l'indicateur d'execution des contrats est
-- negativement correle a la valeur ajoutee des services en pourcentage du PIB,
au commerce exterieur en % du PIB et au revenu par tete. Cela signifie que les
economies dans lesquelles il est difficile de faire executer un contrat ont
generalement de faible niveau de revenu par tete et echangent peu avec
l'exterieur. La correlation negative avec la valeur ajoutee industrielle en %
du PIB n'est pas significative. L'expansion du secteur informel en l'absence
d'un cadre reglementaire des activites d'entreprises adequat se confirme ici
dans le domaine de l'execution des contrats. Le lien entre les deux est positif
et indique que l'existence des nombreux obstacles a l'execution des contrats
dans une economie est associee a une forte presence du secteur informel.
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