Impact du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur l'activité des établissements de crédits: cas du Crédit Foncier du Cameroun (CFC)

PARTIE.I

Nécessité du cadre réglementaire et institutionnel dans la sphère bancaire : un aperçu théorique

Le chapitre I justifie la nécessité du cadre réglementaire et institutionnel dans un système bancaire organisé. Il s'intitule :

Fondements théoriques de la nécessité du cadre réglementaire et institutionnel de l'activité bancaire

S.1) Pourquoi la nécessité d'un cadre réglementaire et institutionnel à l'activité bancaire ?

S.2) Cadre légal, réglementaire et institutionnel de la CEMAC : une volonté de sécuriser l'activité bancaire.

Le chapitre II souligne de manière théorique les implications de la qualité du cadre réglementaire et institutionnel sur les activités des établissements de crédit. Il s'intitule :

Cadre réglementaire et institutionnel comme déterminant de la décision de prise de risque : une revue théorique

S.1) Fondements micro-économiques du cadre réglementaire et institutionnel bancaire comme modèle d'encadrement des risques.

S.2) Cadre institutionnel des établissements de crédit : des effets sur le crédit bancaire.

PARTIE II

Impact du cadre réglementaire et institutionnel sur les établissements de crédit : l'expérience du Crédit foncier du Cameroun.

Le chapitre III passe en revue le paysage bancaire camerounais, un accent particulier est mis sur l'organisation, le fonctionnement et les missions du CFC. Il s'intitule :

Financements de l'économie camerounaise : une activité dévolue à une diversité d'établissements de crédit

S.1) Système bancaire camerounais : une présentation générale.

S.2) Crédit foncier du Cameroun : un établissement de crédit spécialisé.

Le chapitre IV procède à la validation empirique de l'impact du cadre réglementaire et institutionnel camerounais sur l'activité du CFC. Il s'intitule :

Validation empirique de l'effet du cadre réglementaire et institutionnel sur les prêts immobiliers au CFC

S.1) Présentation de l'activité du CFC.

S.2) Limites du cadre réglementaire et institutionnel camerounais et implications sur l'activité du CFC : une appréciation critique.

PREMIERE PARTIE

RESUME

La première partie du présent travail se propose d'effectuer un large déblaiement théorique se rapportant au cadre réglementaire et institutionnel de l'activité bancaire et financière. Cette démarche vise à cerner avec plus de précision le centre d'intérêt de cette recherche. En effet, la mise en place d'un angle d'approche théorique s'impose à tout travail de recherche, tant il est vrai qu' « aucun discours descriptif ou explicatif sur le réel n'est pas possible sans références théoriques » et que la théorie elle-même « représente une grille de lecture du réel en l'absence de laquelle celui-ci demeure totalement indéfrichable » (Rosier, 1987 :7)

Dans l'optique d'observer cette exigence méthodologique, cette première partie se fixe un double objectif. Il s'agit à travers les publications scientifiques de souligner la nécessité du cadre réglementaire et institutionnel et de mettre en contexte le cadre réglementaire et institutionnel camerounais qui est l'objet de l'étude, d'une part, et de montrer d'une façon pertinente l'importance du cadre réglementaire et institutionnel dans l'activité de crédit d'un établissement de crédit fut-il spécialisé, d'autre part.

CHAPITRE I

FONDEMENTS THEORIQUES DE L'EXISTENCE DU CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL DE L'ACTIVITE BANCAIRE

L'objectif de ce chapitre liminaire est double. Il s'agit de justifier la nécessité du cadre réglementaire et institutionnel de l'activité bancaire d'une part, et de présenter le cadre réglementaire et institutionnel de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) qui trace les contours de l'intermédiation bancaire dans la sous-région, d'autre part.

Pour ce faire, il est question dans une première section de répondre à la question : pourquoi un cadre réglementaire et institutionnel à l'activité bancaire ? (I) Ensuite, d'examiner les articulations du cadre réglementaires et institutionnel des établissements de crédit de la CEMAC tout en essayant d'isoler autant que possible les singularités réglementaires et institutionnelles camerounaises (II).

SECTION I

POURQUOI LA NECESSITE D'UN CADRE REGLEMENTAIRE

A L'ACTIVITE BANCAIRE ?

Le cadre réglementaire et institutionnel d'un secteur d'activité d'une économie vise généralement à modeler le comportement des acteurs économiques qui exercent dans la branche. Selon Chaves et Gonzalez-Vega (1993), le cadre réglementaire et institutionnel de l'activité bancaire mis en oeuvre par les autorités monétaires sert à trois fonctions principales : maintenir l'intégrité du système de paiements et éviter une crise dans le secteur bancaire, protéger les déposants contre un comportement frauduleux et opportuniste de la part des institutions financières ainsi qu'encourager l'efficience et la concurrence dans le secteur bancaire. Les développements théoriques visant à accréditer cette thèse ont été présentés dans la littérature récente.

Toutefois, avant d'explorer ces différents travaux, il convient de préciser que c'est l'aspect prudentiel de la réglementation défini par la COBAC comme : « un ensemble de règles destinées à assurer et à contrôler la liquidité et la solvabilité des établissements de crédit à l'égard des tiers, et plus généralement l'équilibre de leur structure financière », qui fera l'objet d'une attention particulière. Car cette dernière est en vigueur dans la sous-région CEMAC^3(*).

A) CADRE REGLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE BANCAIRE :

les motifs de l'accumulation des fonds propres par les banques

Dans la plupart des pays, l'activité bancaire est largement réglementée tant du point de vue de la constitution des établissements de crédit que de l'exercice même de leur activité. Les motifs de cet encadrement des activités bancaires et financières sont nombreux et divers.

a) Réglementation bancaire comme dispositif de prévention des risques

La première motivation à la mise en place d'une réglementation bancaire, prudentielle fut-elle, est la prévention du risque systémique. En effet, comme note Mesonnier (2005), une hausse du niveau de capitalisation des établissements de crédit est généralement considérée comme facteur d'une moindre prise de risque individuelle d'une part et d'une réduction du risque systémique d'autre part. Autrement dit, compte tenu du risque de contagion des paniques bancaires^4(*) et du coût social des crises bancaires de dimension systémique ; coût qui n'est a priori pas internalisé par les gestionnaires ou les actionnaires des établissements de crédit lorsqu'ils déterminent le bon niveau de capital « économique »^5(*) il y a nécessité de réguler les établissements de crédit. Ainsi par exemple, la mise en place d'une assurance publique des dépôts constitue une des réponses possibles à la fragilité induite par un financement sous forme de dépôts à vue liquides. Cependant, il est à noter qu'en présence d'une prime d'assurance des dépôts forfaitaires ou prenant insuffisamment en compte le risque, les incitations des banquiers à une prise de risque accrue augmentent. L'imposition de contraintes réglementaires en capital apporte alors une solution (au moins partielle) au problème d'aléa moral posé par la réduction des incitations des déposants à contrôler les banques.

b) Réglementation bancaire ou la volonté de protéger les déposants

Une autre motivation à la mise en place d'une réglementation bancaire tient à la possibilité d'utiliser les ratios réglementaires en capital^6(*) pour définir un seuil d'intervention du régulateur dans la gestion d'un établissement de crédit faisant défaut. Cette proposition peut être avancée sur la base du modèle de « représentation des déposants » de Dewatripont et Tirole (1994). Dans ce cadre, les déposants atomisés et peu informés ne sont pas en mesure de surveiller les banquiers et ont besoin de se faire représenter par le régulateur. En outre, les bénéfices privés des banquiers sont réduits lorsqu'un contrôleur intervient parce que les résultats se dégradent. Une organisation optimale du contrôle des banquiers est alors envisageable, où celle-ci est confiée aux actionnaires lorsque les performances de l'établissement bancaire sont bonnes, et rétrocédés au régulateur lorsqu'elles se dégradent, ce qui se manifeste par une diminution de la solvabilité. En effet, du fait de la convexité de la fonction de rendement des actionnaires par rapport aux profits réalisés, écrit Mesonnier (2005), ceux-ci sont peu interventionnistes.

Par ailleurs, leur biais en faveur du risque augmente lorsque la richesse nette de l'établissement bancaire diminue. L'utilisation des ratios de capital contraignants comme seuil annoncé de transfert du contrôle au régulateur permet alors de protéger les déposants contre la négligence des actionnaires et l'opportunisme des banquiers.

En conclusion, la mise en place de ratios réglementaires en capital est censée résoudre les problèmes d'aléa moral associés à certaines formes d'assurances des dépôts, contribuer à améliorer la gouvernance des établissements bancaires et inciter les banques à internaliser les coûts sociaux d'une prise de risque excessive^7(*).

Si l'idée selon laquelle des ratios en capital plus contraignants sont bénéfiques du point de vue du bien-être social parait traduire assez bien l'intuition ; certains auteurs ont toutefois avancé que des exigences en capital plus élevées ont également un coût social, qui apparaît si l'on raisonne en équilibre général, en ce sens qu'ils induisent une réduction de l'offre de dépôts aux agents privés (Gorton et Winston, 2000). Or, il est admis que les dépôts fournissent un moyen de paiement irremplaçable pour les agents moins informés et que la valorisation du capital bancaire, quant à elle, est très sensible à l'information privée (Gorton et pennachi cités par Mesonnier : 2005). Gorton et Winston (2000), trouvent alors que le coût social du capital bancaire tend à s'accroître en période de récession, c'est-à-dire quand les fonds propres des établissements bancaires seraient plus utiles pour absorber les pertes provisionnées. Ce qui fournit à leurs yeux une justification à une attitude tolérante des régulateurs (forebearance) vis-à-vis des établissements de crédit temporairement sous-capitalisés, dans l'attente de « temps meilleurs »^8(*). En d'autres termes, le niveau des ratios en capital doit déterminés en fonction des évolutions conjoncturelles de l'économie.

c- La réglementation bancaire : une nécessité pratique

La réglementation bancaire existe dans tous les pays. Cette remarque tient d'abord au fait que les banques sont des sociétés entièrement à part avec une structure financière singulière. En effet, à la différence de la dette d'une entreprise, celle d'une banque est plus importante en volume et se désagrége en montant appartenant à un grand nombre d'épargnants incompétents dans le contrôler et la gestion d'un établissement bancaire. Toutefois, pour l'assurance du dépôt la banque offre un dépôt optimal^9(*) pour le client. En outre, elle peut même payer une prime d'assurance sur ce dépôt. Par ailleurs, les dépôts bancaires représentent une part hautement appréciable de la masse monétaire en circulation dans l'économie. Or, les Autorités publiques doivent pouvoir contrôler cette masse monétaire. Cette exigence de contrôle des dépôts et des sorties monétaires ou masse monétaires justifie au sens de Zenabou (2001 :76) : « le fondement de toute réglementation bancaire ». En d'autres termes, la réglementation bancaire a pour finalité de limiter le risque de panique des agents économiques et défaillance bancaire (Goyeau, Sauriat et Tarazi, 1995)

La nécessité pratique d'une réglementation bancaire peut être aussi appréhendée au regard de l'activité bancaire elle-même. En effet, la banque procède à la transformation des dépôts qu'elle collecte en moyens de paiements incontestables. Dans cette perspective, elle sert au moins à deux choses : transférer les richesses entre les agents économiques par un simple jeu comptable^10(*) ; émettre des créances sur elle-même en échange des créances sur d'autres agents.

Une banque doit financer les investissements à durées longs avec des ressources à durées courtes (provenant de sa collecte de dépôts). Dans cette logique, sa singularité réside d'abord en interne en ce sens que la fourniture de ces deux services reste au demeurant apparemment inconciliables. Ensuite, sa particularité peut être mise en relief par rapport au marché du fait de la capacité qui lui est reconnue dans le traitement des asymétries d'informations qu'elle rencontre dans les opérations avec la clientèle, à travers des relations personnalisées qu'elles nouent avec cette dernière. Enfin, une autre singularité de la banque et non des moindres est son rôle dans le processus de création monétaire à travers les crédits qu'elle consent à l'économie.

Cette délicate activité, à elle seule permet de comprendre et justifier la particularité de l'activité bancaire^11(*). Or, si cette activité n'était pas singulière alors elle n'aurait pas raison d'être et de ce fait la réglementation bancaire en serait lessivée de son contenue.

La réglementation bancaire peut être aussi un moyen juguler l'inflation. En effet, un système bancaire non réglementé ou totalement concurrentiel accroît l'offre de monnaie dans une économie et par conséquent nourrit l'inflation. Pour encadrer cette augmentation potentielle de l'inflation, écrit Zenabou (2001 :77), « une discipline ou un ensemble de règles à respecter constituant une partie de la réglementation bancaire  doit être appliquée».

Enfin, toute crise ou faillite bancaire engendre d'énormes coûts tant politique, économique ou social. En effet, une faillite bancaire peut entraîner l'arrêt de la production et/ou fermeture d'importantes entreprises relevant de son portefeuille. Cette cessation d'activité entraîne indubitablement l'arrêt de la production, la mise au chômage des employés. Par ailleurs, prévient Zenabou (2007 :78), « Les crises bancaires compromettent la qualité du service bancaire en renchérissant les coûts de l'intermédiation et/ou du crédit ». Cet auteur pense alors en guise de conclusion que, « La réglementation bancaire permet à chaque banque lors des crises financières de rétablir une certaine équité entre les épargnants et les créditeurs car elle détermine les conditions de liquidation des diverses banques dans l'intérêt des divers clients ou intervenants du système bancaire ».

B) QUELQUES THEORIES DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE

La désillusion du free-banking aux Etats-Unis entre 1837 et 1867(avec 104 faillites bancaires) ou la mise place d'un système bancaire totalement libéralisé a posé le problème des spécificités ou des risques propres à l'activité bancaire (Rockoff cité par Zenabou, 2001). Les mouvements de déréglementation et les difficultés financières des années 80 ont provoqué une instabilité et une fragilisation des systèmes bancaires de nombreux pays industrialisés et des pays en voie de développement (Ziady, 1990). L'ampleur de l'instabilité des systèmes bancaires a entraîné un mouvement international de re-réglementation bancaire dans le but d'une meilleure gestion des risques encourus par les établissements de crédit. Les nouvelles réglementations bancaires ont adopté des mesures prudentielles de contrôle externe et interne des activités bancaires et révélé les limites de l'assurance-dépôt.

D'une manière générale, on distingue généralement dans la théorie financière, cinq formes de réglementation bancaire : le cloisonnement des activités bancaires, l'assurance-dépôt, les ratios prudentiels, la répression financière et la libéralisation financière.

1- Le cloisonnement des activités bancaires

Le cloisonnement des activités bancaires a été l'une des premières formes de répression ou de restriction des activités bancaires apparue au début du 20 ème siècle aux Etats-Unis. Il a constitué une mesure de protection de certains Etats, une protection contre la concurrence destructrice et la constitution des grands groupes ou des monopoles.

Le cloisonnement des activités bancaires consiste à agir sur la structure financière de l'établissement bancaire en séparant ses activités. L'objectif principal visé par cette pratique est de faire éclater l'établissement en un ensemble de structures autonomes. Dans une perspective théorique en effet, le cloisonnement des activités bancaires dissocie la gestion des moyens de paiement à la gestion des crédits. Toutefois, en pratique, chaque activité dissociée de l'institution financière peut être gérée par une société spécifique ou une structure ayant son organisation propre.

D'une manière générale, le cloisonnement des activités bancaires transforme l'ancienne banque en une firme bancaire sous la forme d'un holding^12(*). Le Mac Fadden Act et le Glass Steagall Act mis en place aux Etats-Unis restent les cas les plus cités de cloisonnement des activités bancaires. Ainsi simplement, le Mc Fadden Act procède à un cloisonnement géographique et le Glass Steagall Act conduit à une séparation fonctionnelle des activités.

2- L'assurance-dépôt

Les crises financières et les faillites des institutions bancaires, écrivent Goyau, Sauriat et Tarazi cités par Zenabou (2001), entraînent le plus souvent des courses aux guichets. Les différents déposants veulent souvent en cas de difficulté d'un établissement bancaire retirer le plus rapidement possible leurs épargnes pour les placer dans des institutions bancaires rentables. Les courses aux guichets peuvent, par effet d'entraînement, exposer d'autres établissements du système bancaire à des difficultés particulières.

L'assurance-dépôt est un dispositif qui agit sur la contrainte de liquidité de tout établissement de crédit dans l'optique de consolider la liquidité du système bancaire. D'après Diamond et Dybvig (1983), la nécessité d'un tel dispositif dans un pays réside dans le fait qu'un tel dispositif aide à supprimer les incitations aux ruées des déposants lorsque notamment ces derniers s'interrogent sur la qualité spécifique de leur banque.

Autrement dit, c'est un moyen d'instaurer la confiance dans le système bancaire et donc un tremplin dans une optique de stabilisation du système bancaire.

Cette responsabilité dévouée à l'assurance-dépôt a toujours été rappelée de tout temps, surtout lors des crises financières avec les faillites bancaires ou l'effondrement de tout le système bancaire. Par exemple, la grande dépression des années 30 aux Etats-unis a révélé que l'assurance-dépôt pouvait jouer un rôle de premier plan dans la stabilité du système bancaire Américain. D'ailleurs, cette grande dépression a permis une évolution remarquable du système d'assurance-dépôt fédérale dans ce pays dans une logique de stabilisation du système bancaire pour éviter la récurrence des conséquences néfastes des faillites bancaires. Car en effet, de nombreux américains ont perdu la totalité de leurs dépôts et de leurs épargnes- retraites lors de cette crise. Cette image persiste encore aujourd'hui aux Etats-unis et explique en partie l'attachement des américains à l'assurance-dépôt fédérale.

D'une manière générale, l'assurance-dépôt vise principalement trois objectifs :

Ø d'abord, elle permet de rassurer les épargnants ou les déposants sur la disponibilité de leurs avoirs financiers. En fait, elle transforme le contrat Ø bancaire en un contrat optimal contre l'illiquidité et dissuade les clients de la course aux guichets ;

Ø ensuite, elle réduit le risque de perte des dépôts sans produire de changement sur les taux d'intérêt servis sur les dépôts. Dans les agences à forte aversion au risque, l'assurance-dépôt est souvent préférée au contrat privé. De façon explicite, même si les taux servis sur les dépôts sont élevés et les agents économiques sont adverses au risque, l'assurance-dépôt est largement préférée par les agents pour se couvrir des problèmes éventuels des faillites bancaires. Par contre, l'assurance-dépôt n'a pas une incidence directe sur les taux d'intérêt servis sur les dépôts ;

Ø enfin, elle minimise les effets d'une asymétrie de l'information sur les risques bancaires ; elle protége les petits épargnants incapables d'acquérir des informations fiables sur le fonctionnement et sur la situation financière d'un établissement financier.

3- La répression financière

La politique de répression financière a été définie par Fry (1995) comme une politique financière se manifestant par le contrôle direct des activités d'intermédiation bancaires par l'Etat à travers le plafonnement des taux d'intérêt nominaux, l'encadrement de crédit et/ ou la constitution des réserves obligatoires faiblement rémunérées.

D'une façon générale, l'interventionnisme de l'Etat dans le secteur bancaire vise à promouvoir le financement du développement par des mécanismes incitatifs. Cette manoeuvre peut servir d'une part au financement facile des dépenses publiques ou d'autre part à allocation des ressources vers des activités jugées prioritaires. Dans cette optique, l'Etat dispose d'un panel d'instruments pour la réalisation de l'objectif qu'il s'impose dont notamment les réserves obligatoires, l'encadrement du crédit et le taux d'intérêt.

3.1.1- la restriction des taux d'intérêt

En choisissant d'imposer les restrictions sur les taux d'intérêt ; les pouvoirs publics recherchent une adéquation entre le volume des ressources et les besoins de financement d'une économie. Bon nombre de pays en développement en ont d'ailleurs fait écho favorable à cette politique de gestion des taux au cours des années 1970 (Fry, 1995). Le but étant ici pour les autorités monétaires de mettre en place une intermédiation financière favorable à la mobilisation et à l'allocation optimale des fonds prêtables. Dans cette perspective, l'interventionnisme des autorités publiques se fait à travers la fixation des seuils aux conditions débitrices et créditrices des banques et autres établissements financiers.

Stiglitz cité par Mohamadou (1994) reconnaît que certains types de restrictions financières à l'instar des plafonnements des taux d'intérêt sur les dépôts sont susceptibles de réduire les problèmes de hasard moral et de sélection adverse. Dès lors, le plafonnement des taux aurait comme vertue d'encourager le développement de l'intermédiation en accroissant la solidité du système bancaire et financier.

De même, en limitant les taux d'intérêt sur les dépôts en dessous du taux d'équilibre concurrentiel, les autorités créent une rente d'opportunité que le secteur bancaire peut utiliser comme un instrument de concurrence qui est à même de faciliter la mobilisation des dépôts, ce qui accroît l'approfondissement financier (Aretis et al cités par Mohamadou, (2004)).

Par ailleurs, à travers les plafonds des taux d'intérêt nominaux sur les crédits, l'Etat cherche à faciliter notamment aux investisseurs ainsi qu'aux grandes entreprises publiques et privées les conditions d'emprunt. Cependant, note Fry (1995), les taux débiteurs étant imposés, la limitation des conditions créditrices s'est révélée être une obligation dans la mesure ou il était question pour les autorités monétaires de maintenir une certaine structure hiérarchique des taux d'intérêt. Ainsi, ces conditions créditrices sur les taux sont censées représenter le coût maximum que doivent supporter les institutions dans une logique d'intermédiation efficace.

Calomiris et Himmelberg cités par Mohamadou (2004), trouvent en définitive que ces politiques, à travers les restrictions sur les taux génèrent la possibilité de rationnement de crédit aux profits des priorités nationales clairement définies à travers les programmes d'encadrement de crédit. Ces auteurs affirment que des gouvernements ont réalisé avec succès la canalisation du crédit vers les projet à rendement social très élevé ; projets qui ne seraient pas profitables avec des taux d'intérêt élevés qui d'habitude ont cours sur un marché de crédit libéralisé(Mohamadou,2004 :11).

Toutefois, les contempteurs de cette théorie trouvent en elle un facteur de blocage du processus d'intermédiation financière, de limitation de l'épargne financière non liquide et un handicap à l'accumulation du capital productif. Pour lever ces obstacles, Mc Kinnon et Shaw préconise dans le sillage de Gurley et Shaw (1960) de libéraliser les taux d'intérêt pour accroître le développement financier.

4- La libéralisation financière

La libéralisation financière proposée comme alternative à la répression financière se donne pour objectif l'approfondissement financier et l'amélioration de l'affectation des ressources.

4.1-La libéralisation financière et l'approfondissement financier

La libéralisation financière par l'appréciation du taux créditeur et l'amélioration de la capacité des banques à diversifier les services offerts aux épargnants est censée favoriser l'approfondissement financier. Cependant, l'effet de cette politique sur la mobilisation de l'épargne est incertain pour deux raisons essentielles. D'une part à cause du lien entre les niveaux des taux d'intérêt et l'épargne qui lui-même est ambigu ; d'autre part parce que la libéralisation financière est, précise Mohamadou (2004), « un phénomène multidimensionnel ». Ainsi pour Bandiera et al cité par cet auteur, l'accroissement de l'accès au crédit de consommation ou de logement peut autant réduire l'épargne des ménages que l'accroître.

4.2-Libéralisation financière et mobilisation de l'épargne

Selon Ogaki cité par Mohamadou (2004), l'importance de la variation des taux réels sur l'épargne dépend du niveau de revenus national. Plus ce niveau est bas, moins forte sera la mobilisation de l'épargne. Or, dans les pays en développement, le niveau de revenu est bas. Il est à penser que la libéralisation financière n'aura a priori pas d'influence sur la mobilisation de l'épargne par le circuit officiel. En d'autres termes, la condition nécessaire à l'augmentation de l'épargne est que les agents non financiers aient des seuils de revenus supérieurs au niveau de subsistance. Deaton cité par Mohamadou (2004 :26) atténue l'ampleur de cette relation. En effet cet auteur trouve dans son modèle que l'incertitude peut inciter à une constitution d'épargne hautement appréciable. Il argue de ce que seul le motif de précaution favoriserait la constitution d'un tel niveau d'épargne.

4.3-Libéralisation financière comme amélioration de l'offre des capitaux

Dans la théorie de l'intermédiation bancaire optimale, les intermédiaires financiers essentiellement bancaires sont censés favoriser l'allocation des ressources en favorisant la gestion des risques à travers, d'une part, une meilleure gestion du risque de liquidité et l'évaluation optimale des projets d'investissement, d'autre part.

4.3.1-La gestion du risque de liquidité

Selon Mohamadou (2004), le risque de liquidité apparaît lorsque les agents non financiers, pour satisfaire leurs besoins de liquidité, peuvent être obligés de se débarrasser des investissements longs. Ainsi, la liquidation prématurée aura pour conséquence une baisse du rendement attendu. Selon Diamond et Dybvig (1983), les agents non financiers, afin d'éviter cette perte, sont amenés à préférer des investissements courts et moins rentables. L'apport des intermédiaires financiers face à ces appréhensions serait de rendre optimale l'allocation des ressources en prévenant ces liquidations prématurées.

4.3.2-L'accroissement de la rentabilité des investissements

Un système financier efficace permet une réduction des coûts liés à la recherche d'information sur l'évaluation et le financement des projets d'investissement. Sans intermédiaires financiers, la probabilité d'investir dans des projets faiblement productifs serait importante. Les établissements de crédit permettent ainsi aux agents économiques de réduire ces coûts grâce à leur spécialisation dans la recherche, la fourniture et collecte de l'information. Les coûts individuels devenant faibles, il se développera des services d'évaluation des projets d'investissement et par la même occasion une baisse de la probabilité d'investir dans les mauvais projets (King et Levine, 1993a).

4-4- Quelques critiques à la libéralisation financière

La première diatribe formulée à l'encontre de la libéralisation est hypothèse qui lui est assortie. En effet, l'hypothèse suppose une relation croissante entre le taux d'intérêt réel et l'épargne. Pourtant cette relation de croissance est loin d'être évidente. Car en réalité, elle comporte deux effets tranchés ; l'effet de substitution et l'effet de revenu. L'effet de substitution implique un accroissement de l'épargne lorsque la rémunération de cette dernière s'apprécie. L'effet de revenu produisant un effet opposé à l'effet de substitution car impliquant une relation décroissante entre l'épargne et le taux d'intérêt réel. Or, une augmentation d'un taux d'intérêt entraîne une diminution des revenus sur le marché des biens. Ce hoquet pourrait bien constituer un argument essentiel pour comprendre les tribulations de la libéralisation bancaire et financière au travers des plans d'ajustement structurel (PAS).

De même, la libéralisation financière suppose que tous les marchés financiers sont parfaits. Pourtant des auteurs comme Stiglitz et Weiss (1981) dans leurs travaux ont démontré que, même dans les marchés très compétitifs et notamment du crédit, il y existe toujours un rationnement du crédit. Pour ces auteurs, la majorité des marchés de crédit montre des imperfections structurelles du fait qu'ils ne soient pas des marchés à part entière. En effet, les produits échangés dans le marché du crédit sont des fonds auxquels sont assortis des promesses de rendement futur. En réalité les fonds ne sont pas des biens normaux ou banaux. En outre, ils présentent des risques subordonnés à l'évolution économique et financière. Dans cette perspective, la fluctuation des risques pose la question des moyens de collecte et de gestion de l'information économique et financière.

Or, s'il est admis qu'a chaque risque est attachée une information sinon imprévisible du moins aléatoire, non maîtrisée, l'imperfection de l'information peut entraîner des contrecoups. C'est ce qui fait sans doute dire à Zenabou (2001 :105) que : « une information imparfaite peut conduire les banques à augmenter anormalement les taux créditeurs et à sanctionner ainsi tous les débiteurs comme des clients non sûrs. Autrement dit, l'auteur pense que l'imperfection de l'information peut pousser les entreprises à vouloir réaliser les projets plus risqués et rémunérateurs à cause du niveau des taux d'intérêt. Par ailleurs renchérit-elle, une banque peut plutôt attirer des mauvais emprunteurs peu sensibles aux taux et n'étant pas capables de rembourser plus tard leurs crédits. Aussi, conclut-elle, ces problèmes informationnels peuvent pousser les banques à éviter aussi de nouveaux emprunteurs perçus comme trop risqués et entraîner une mauvaise allocation des ressources du secteur bancaire et une distorsion des activités bancaires ». Corroborant cette approche, Cho cité par Zenabou (2001) démontre dans ces travaux que la cohabitation entre taux d'intérêt libre ou flexible et asymétries d'informations dans un système financier donné débouchent indubitablement sur une allocation inefficiente du capital.

Habituellement, la hausse des taux d'intérêt suite à la libéralisation financière ne reste pas sans conséquence pour les agents économiques hors du circuit bancaire et financier. Aussi est il souvent préconisée une période de transition qui vise notamment à permettre aux ménages et entreprises d'une part et à l'Etat d'autre part de s'adapter aux nouveaux niveaux de taux. En effet, les établissements de crédit sont en permanence à la recherche d'une gestion actif/ passif optimale. De ce fait, une augmentation imprévue des dépôts par exemple, nourrie par la libéralisation, oblige les établissements de crédit à rechercher des voies et moyens aux fins d'optimaliser l'allocation des crédits qui en découle. Or la mise en oeuvre des voies et moyens pour faire face à cet afflux de dépôts à un coût qui peut conduire à la baisse de la marge bénéficiaire et partant la rentabilité de l'établissement bancaire si d'aventure les emprunteurs ne se bousculent pas aux guichets dudit établissement.

En définitive, la libéralisation bancaire et financière comporte de nombreuses limites qui affectent la sphère bancaire et financière. Aussi a-t-on préconisé en guise de solution à ces limites, sinon une période transitoire du moins l'intervention des pouvoirs publics dans l'optique d'assainir le secteur ainsi que l'environnement de l'activité bancaire. Cette période de transition est en réalité celle de restructuration du secteur bancaire (Bekolo-Ebe in Touna mama, 1998)^13(*), de la création et la mise en oeuvre d'une nouvelle réglementation bancaire qui peut être prudentielle

5- La réglementation bancaire prudentielle

La crise bancaire de la fin des années 80 au Cameroun, les mouvements de déréglementation en Europe au cours de la même période ont attiré l'attention sur la réglementation bancaire. En effet, ces soubresauts ont permis de déceler le rôle important de la réglementation sur l'activité bancaire en insistant pour la cause sur la meilleure gestion possible des risques individuels encourus par les établissements de crédit. Il n'est cependant pas redondant de rappeler que la sphère bancaire constitue une source considérable de risque notamment systémique pour la simple raison qu'il y règne des interactions entre les établissements de crédit. Bien plus, les conséquences d'une faillite bancaire dépassent souvent le cadre de la sphère bancaire pour s'étendre rapidement à l'économie réelle du fait que les établissements bancaires sont garants des moyens de paiement. Dès lors, une quelconque difficulté est susceptible de mettre en danger l'économie monétaire et la sécurité du secteur financier.

Du point de vue macro-économique, la spécificité des établissements bancaires tient dans le rôle que ces derniers jouent dans le processus de création monétaire par le biais des crédits accordés. Ainsi, les diverses spécificités d'un établissement de crédit et les risques encourus dans son fonctionnement ont conduit à l'adoption de la réglementation prudentielle dans les grandes économies afin d'en assurer la stabilité de leurs secteurs bancaires d'une part et d'apporter la sécurité aux agents économiques d'autre part.

En générale, la réglementation prudentielle se fixe comme objectif de diminuer la probabilité de faillite bancaire. En outre, la réglementation bancaire prudentielle par des ratios prudentiels suppose que la probabilité de faillite bancaire est une fonction décroissante de la capitalisation. La réglementation prudentielle bancaire se décline généralement en système de ratios prudentiels ou en système prudentiel optimal.

5.1-Le système des ratios prudentiels

L'activité des banques est importante dans le fonctionnement économique d'un Etat. En effet, elle occupe une place majeure dans l'investissement par l'allocation de fonds sous forme de prêts. L'imposition des standards minimums en matière de fonds propres et liquidité aux institutions financières est de ce fait indiquée. Cette dernière se fait habituellement par l'exigence faite aux établissements de crédit de respecter un certain nombre de coefficients calculés à partir de leur réalité comptable. Les coefficients les plus usuels concernent notamment les fonds propres, la division des risques ainsi que la surveillance de liquidité.

Le coefficient (ratio) de fonds propres compare le capital de la banque à tout ou partie de l'actif. Concrètement, on se sert de deux ratios pour se faire une idée de la capitalisation et de la couverture du risque. Lors de son utilisation, le ratio de capitalisation compare les fonds propres de la banque au total de l'actif. Bien qu'il soit facile à calculer sur la base de documents comptables fiables ; ce ratio souffre d'une insuffisance grave due au fait que dans son calcul on intègre sur un même plan des actifs avec des risques hétérogènes.

C'est pour remédier à cette insuffisance que l'on ajoute dans l'analyse le ratio de solvabilité ou de couverture de risque. Le calcul de ce ratio est un rapport des fonds propres de l'établissement à l'ensemble des actifs pondérés par un coefficient.

Les appréhensions des pouvoirs publics à l'égard du système bancaire trouve une justification en ce sens que : d'abord la recherche effrénée d'une rentabilité forte par les établissements de crédit peut inciter ces derniers à investir dans les actifs à haut risque ; ensuite la sensibilité à l'aléa moral du portefeuille d'une banque est d'autant plus élevée que si l'établissement a très peu ou pas diversifié ses investissements ; enfin l'implication forte des banques dans les affaires d'un client ou d'une entreprise peut donner lieu à un effet de contagion débouchant fatalement sur la faillite d'une banque ou de tout le système en cas de difficultés graves du client ou l'entreprise.

Pour donc astreindre les banques à une diversification de leurs activités, les autorités monétaires leur imposent le respect d'un ratio de division de risque. Le plus souvent, elles exigent des banques que les engagements envers chaque client ne dépassent jamais 15% des fonds propres.

La liquidité bancaire quant à elle, figure au centre des préoccupations des autorités monétaires et bancaires. Cependant, elle reste difficile à standardiser. On peut toutefois relever deux risques d'illiquidité : Le risque collectif et le risque individuel d'illiquidité. Le risque individuel traduit l'incapacité de la banque ou tout autre établissement financier à réunir les fonds nécessaires au remboursement de ses exigibilités. Il est généralement la résultante d'un accroissement soudain des exigibilités de l'établissement de crédit : à savoir la ruée aux guichets, la difficulté et/ou l'incapacité de la banque à trouver des fonds sur le marché des capitaux pour répondre aux échéances(...).

Concernant le cas du risque collectif d'illiquidité, c'est l'ensemble du marché interbancaire qui est à court de liquidité du fait le plus souvent du rapatriement impromptu des capitaux des banques étrangères ou l'illiquidité des grands établissements financiers.

Face à cette menace, les autorités monétaires obligent les établissements de crédit à posséder un minimum de liquidité. En pratique, la norme la plus utilisée est le rapport des actifs liquides sur les exigibilités. Cependant, il convient de noter dans le calcul proprement dit de ce ratio ; ce sont les pouvoirs publics qui définissent ce qu'ils entendent par liquidités. Par ailleurs, ce ratio n'est pas standard. Autrement dit, il varie suivant les années dans un pays ou d'un pays à l'autre.

5.2 La réglementation prudentielle optimale

Selon Zenabou (2001 :63) : « l'économie de l'information a fait nettement évoluer les diverses approches traditionnelles de la réglementation prudentielle des banques ». Pour cet auteur, l'économie bancaire doit beaucoup à l'économie de l'information, car en effet les asymétries de l'information permettent de comprendre l'émergence des intermédiaires financiers bancaires. Simplement, il est question de dire que l'établissement de crédit doit intégrer le fait que dans la diversité de ses relations qu'il noue avec les agents intervenant dans le secteur bancaire,nombre d'entre elles reposent sur les informations le plus souvent asymétriques(Leland et Pyle, 1977).

Les asymétries d'information affectant les opérations de crédit sont de deux types. Le premier type est une conséquence de l'opacité des emprunteurs potentiels. Aussi, la nécessité d'opérer une sélection entre les projets d'investissement viendrait du fait que le risque et la rentabilité des projets évoluent en sens opposé. En pratique, cette sélection ne peut se faire que sur la base des informations objectives caractéristiques de l'emprunteur ou du projet à réaliser. Pour donc évaluer la probabilité de défaillance d'un emprunteur, la banque se sert très souvent des outils statistiques, des enquêtes à partir de quelques variables importantes (revenu, situation familiale, âge...).

S'agissant des entreprises, la banque a recours à l'examen attentif des bilans pour connaître la situation financière, des études générales sur leurs secteurs d'activité ou sur leur management (...). Si la banque constate qu'elle ne possède pas toutes les informations nécessaires, c'est-à-dire que l'emprunteur retient volontairement certaines informations car connaissant sans doute mieux le niveau réel du risque des investissements à engager alors la banque peut demander à l'emprunteur de participer en partie par ses ressources propres à la réalisation du projet d'investissement. Le deuxième type d'asymétrie est l'action cachée ou l'aléa moral. En effet, le résultat du crédit dépend aussi du comportement de l'emprunteur après la signature du contrat de crédit. En réalité, le débiteur peut ne plus être intéressé par la réalisation du projet d'investissement. Autrement dit, il ne s'engage plus de manière sérieuse à la réalisation du projet. Il peut même se détourner du projet et utiliser les fonds liés au crédit à d'autres fins. De même, il peut réaliser le projet et s'en approprier les revenus générés par le projet.

D'une manière générale, la réglementation prudentielle optimale s'inscrit directement dans la nouvelle théorie de l'intermédiation financière basée sur les asymétries d'information. Selon Dewatripont et Tirole cités par Zenabou (2001 :65) : «la réglementation prudentielle optimale est tridimensionnelle (investissements, fonds propres et informations) ». A ce titre, elle doit d'abord pouvoir intégrer l'information car c'est le point de départ pour déterminer ou connaître la qualité des portefeuilles des banques ainsi que la détermination d'une contrainte qualité. Ensuite, elle doit faire un arbitrage entre l'allocation efficace du capital et l'extraction de la rente informationnelle. Il incombe au régulateur d'inciter les banques à fournir et à rechercher la meilleure information. Enfin, elle doit relier le montant des fonds propres aux investissements. Dans cette logique, il est question de relier le montant des investissements à la qualité du portefeuille prêts de la banque à telle enseigne que le régulateur puisse effectuer des évaluations fiables sur la base des informations peu coûteuses et disponibles.

En conclusion, la réglementation prudentielle optimale offre un visage tridimensionnel car elle intègre les investissements, les fonds propres et la qualité des informations confirmant ainsi que l'économie de l'information a réussi à prendre en compte dans l'analyse certaines singularités bancaires dans la réglementation bancaire.

* ³ Voir convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique centrale.

* ⁴ Diamond et Dybvig cités par Sana (2005) avancent que les établissements bancaires sont en permanence soumise à la menace de ruée sur les dépôts parce que leurs actifs sont structurellement moins liquides que leur passif (dépôts à vue)

* ⁵ Mesonnier (2005) définit le capital économique d'une banque comme le niveau de fonds propres (généralement exprimés en termes relatifs et rapporté au total de l'actif) qui maximise la valeur de marché en l'absence de contrainte réglementaires.

* ⁶ Au Cameroun, les ratios réglementaires en capital sont basés sur les fonds propres net selon le règlement R-93/02 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit modifié et complété par les règlements R-2001/02. Les fonds propres net comprennent les fonds propres base et les fonds propres complémentaires. Les fonds propres de base contiennent les capitaux propres de l'établissement de crédit(capital social, les sommes assimilées notamment les dotations définitivement acquises ou le capital fixe ou variable représenté par des parts sociales effectivement libérées) ; les primes liées au capital ; les réserves, autres que les réserves de réévaluation  ; le report à nouveau créditeur ; des subventions d'équipement et autres subventions ; les fonds de financement et de garantie, constitués de ressource propres, provenant de l'affectation des résultats, de dons extérieurs ou taxes parafiscales ; les provisions pour risques bancaires généraux, à l'exclusion de toute provision affectée à la couverture de charges ou de risques définis, probables ou certains ; le résultat du dernier exercice clos, approuvé par les organes compétents et certifié par les commissaires aux comptes dans l'attente de son affectation .

Les fonds propres complémentaires comprennent les réserves de réévaluation

* ⁷ Matutes et Vives cités par Mesonnier (2005) montrent que qu'en situation de concurrence imparfaite, les établissements bancaires choissent un niveau de risque supérieur à l'optimum social lorsque les actionnaires n'internalisent pas correctement les coûts sociaux de la détresse financière des établissements bancaires. Ce point de vue illustre s'il le fallait que la limite entre les objectifs micro et macro prudentiel est tenue

* ⁸ Sur l'articulation entre forebeance et ratios de solvabilité, voir notamment Tanaka (2002)

* ⁹ Fouda Owoundi (2005), l'argument avancé pour asseoir le caractère optimal du dépôt bancaire est que, du fait que les banques soient considérés aujourd'hui comme spéciales, leurs dépôts offrent un accès indirect à la garantie du prêteur en dernier ressort, soit parce que les dépôts bancaires permettent d'économiser les coûts d'information et les coûts de transaction.

* ¹⁰ Gursault et Priami (1997) notent que la création monétaire qui constitue est une spécificité de l'activité bancaire est en réalité un mécanisme purement comptable dans la mesure ou elle consiste à débiter un d'actif (généralement prêts) par le crédit d'un compte de dépôt, créant, de ce fait un nouveau pouvoir d'achat.

* ¹¹ Les développements sur la particularité de l'activité bancaire sont contenus dans le cours de Fouda Owoundi (2005), « Relations bancaires nationales et internationales », DESS gestion bancaire et établissements financiers

* ¹² Selon Josette Peyrard (2001), une holding est une société anonyme qui gère et contrôle, grâce à ses participations financières, des entreprises liées par des intérêts communs. Une société holding peut être la société mère d'un groupe ou une société distincte constitué pour gérer les titres des sociétés.

* ¹³ Pour les travaux sur la pratique de la restructuration bancaire et ses résultats en zone Franc voir Touna mama (1998)