Incivisme fiscal au burkina faso:etat des lieux et mesures d'atténuation

Section 3 : La volonté politique

Paragraphe 1 : La transparence sur gestion des ressources

publiques

Cette transparence doit être attestée par la production régulière des lois de règlement sur l'exécution du budget de l'Etat. En effet, aux termes des dispositions de l'article 105 de la Constitution, le gouvernement a l'obligation de présenter un compte rendu de l'exécution dans les règles du régime financier institué du budget, en recettes et en dépenses, auprès de la représentation nationale. Il s'agit d'un projet de loi qui constate le montant des encaissements et des ordonnancements des dépenses se rapportant à l'année financière d'exécution du budget.

Egalement, la cours des comptes qui est l'ordre juridique supérieur en matière financière de l'Etat, devrait veiller au respect des règles de gestion financière et matérielle de ses organes. Il n'est jusque là pas encore créé ; la cours suprême regroupant toutes ses entités juridiques supérieures.

Paragraphe 2 : La lisibilité des actions de développement

La rééducation de la mentalité des contribuables consiste à ramener l'impôt à sa conception originelle. Il fau, pour cela, que les citoyens puissent constater d'eux-mêmes l'utilisation faite des impôts qu'ils paient : construction d'écoles, d'infrastructures sanitaires et routières, assurance de leur sécurité, continuité des institutions républicaines, etc.

Cependant, le déclin de l'Etat providence provoqué par les institutions de Brettons Wood, ramenant ce dernier à s'assurer uniquement de tout ce qui est non commercial. Les activités privées que sont la création et la gestion d'industries sont léguées aux opérateurs privés nationaux qu'internationaux. De ce fait, le minimum réalisé ou les interventions dans les secteurs jugés stratégiques doivent être montrés aux citoyens.

L'application effective de la loi portant modalité d'intervention de l'Etat et répartition de compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement, permettra la lisibilité des actions gouvernementales^36(*). La démagogie des acteurs politiques peut être endiguée par la réception des ouvrages par la population bénéficiaire.

Paragraphe 3 : L'assainissement de l'environnement

économique.

La fiscalité ne doit pas freiner l'économie, mais l'accompagner dans sa croissance. Ainsi, l'Etat doit prendre des mesures de nature à encourager les opérateurs économiques dans leurs activités selon la politique gouvernementale sans succomber à leur chantage.

La loyauté dans la concurrence doit être assurée par l'Etat par la répression de toute velléité aux normes établies en la matière. Cela est essentiel non seulement pour l'économie nationale mais surtout pour les recettes fiscales. Les prix doivent être réellement déterminés par la loi de l'offre et de la demande.

L'Etat, en tant qu'agent économique, doit être aussi bon payeur au même titre que les autres acteurs du développement. Cette amélioration doit se traduire par une célérité dans le règlement de sa dette intérieure. Ce qui permettra aux opérateurs et aux fournisseurs de réguler le reste de l'environnement économique par la redistribution de revenus. La réglementation actuelle en matière de marchés publics doit être la plus transparent possible.

Globalement, on peut dire que l'incivisme fiscal se ressource dans les diverses tares et insuffisances de l'Administration fiscale. Celle-ci n'arrive pas à accomplir convenablement ses prérogatives par des déficits de tous ordre dans la maîtrise des contribuables. Le manque de sens civique de la majorité des citoyens complique davantage l'exécution des tâches par les agents des impôts.

Avant de procéder à la perception de l'impôt, ils doivent prodiguer d'interminables explications afin de mieux faire comprendre les raisons de leurs interventions.

Aussi, les conditions de gestion des finances publiques et l'utilisation des ressources budgétaires ne facilitent-ils pas les actions d'éducation, de sensibilisation et surtout d'information du contribuable.

Toutefois, ils sont prédisposés aux comportements inciviques et n'hésitent pas à inventer des méthodes et techniques de contournement de l'impôt.

Ainsi, les pistes de solutions fournies impliquent l'assainissement des relations du fisc avec les contribuables d'une part et le maintien d'une répression de la fraude fiscale en vue d'encourager les contribuables honnêtes d'autre part.

Cependant, toutes ces actions qui tendent à atténuer l'incivisme fiscal doivent être politiquement soutenues par l'adoption d'une attitude de bonne gouvernance financière et économique.

* ³⁶ Il s'agit du Décret n°98-185/PRES du 27/05/98 promulguant la Loi n °010/98/AN 21/04/98.