Impact des institutions de micro finance sur le financement et le développement des micros et petites entreprises

I .1.3 Le compte courant

Le compte courant est destiné à recevoir les salaires, les crédits et les fonds que le sociétaire désire régulièrement retirer. Il vient en complément du compte épargne. Il n'est donc pas possible d'avoir un CCO si l'EPA n'existe pas. L'ouverture d'un compte courant est conditionnée par :

· une carte photo format identité ;

· un minimum de six milles francs CFA répartis en livret compte courant de deux mille (2000) francs CFA et d'un dépôt minimum de quatre mille (4000) francs CFA.

I.2 Conditions d'obtention d'un prêt (crédit)

Au bout de trois mois qui suivent l'ouverture d'un compte aux MUCODEC, tout sociétaire peut obtenir un crédit. Etant donné que les sociétaires des MUCODEC sont solidaires financièrement, la demande du crédit doit être approuvé par le comité de crédit.

La procédure mise en place pour l'octroi d'un crédit dans les Caisses Locales MUCODEC (CLM) est la suivante :

ü La première procédure consiste à prendre contact avec le rédacteur de crédit qui est le premier conseiller des sociétaires sur les modalités d'octroi de crédit. Ce dernier examine le dossier fourni par le demandeur de prêt, et remplit ou complète la demande. Ce dossier permet alors au rédacteur de crédit d'entretenir le demandeur de crédit pour récapituler la totalité du dossier ainsi constitué. A l'issue de cet entretien, le rédacteur de crédit peut procéder par une visite des lieux pour vérifier sur le terrain, la conformité des informations recueillies lors des entretiens à la caisse ;

ü Apres visite des lieux et signature de la demande de prêt entre le rédacteur et le sociétaire, le rédacteur de crédit prépare son argumentation et son avis motivé sur la demande de prêt. Il présente et remet le dossier dûment signé au gérant pour appréciation (pré comité) ;

ü Le gérant, à son tour, donne son avis motivé, avant présentation du dossier au Comité de Crédit de la CLM;

ü La mise en place du contrat de prêt intervient après accord de la CLM, de la Délégation Régionale et de la Direction du Réseau;

ü Le rédacteur remplit le contrat de prêt, et le gérant recueille les signatures de l'emprunteur et des cautions nécessaires;

ü Le gérant procède alors au déblocage informatique, dernière étape du processus d'octroi des crédits ;

ü Pour garantir le remboursement du crédit un suivi doit être fait au niveau de la CLM par le Rédacteur de Crédits.

I.2.1 Garanties présentées

La garantie est une obligation que prend le vendeur ou l'acheteur d'assurer la possession paisible de la chose contractée^12(*). Elle permet de couvrir ou de réduire au minimum le risque des pertes liées à l'octroi d'un crédit. En d'autres termes, « la garantie est un bien mobilier ou immobilier qu'un débiteur remet entre les mains de son créancier, pour le remboursement de sa dette »^13(*).

Pour accorder le prêt, les MUCODEC procèdent par plusieurs formes de garanties: Elles revêtent une forme morale, financière et physique.

I.2.1.1 La garantie financière

La garantie financière est une épargne constituée par le sociétaire et qui est à la base de calcul de crédit. Il s'agit de :

ü 1 /3 du montant sollicité pour les commerçants

ü 1 /5 du montant sollicité pour le prêt à la consommation, à l'habitat, l'artisanat, et à l'agriculture.

Cette épargne qui est une garantie pour le crédit en cours ne peut être retirée par le sociétaire qu'à la fin du cycle qu'elle garantit.

I.2.1.2 Garantie physique ou réelle

En matière de garantie, la confiance vis-à-vis du sociétaire et sa considération à la CLM jouent un rôle de loin important que les garanties matérielles elles mêmes. Certes, d'autres garanties comme l'épargne sont retenues en cas de défaut de paiement mais la forme de garantie la plus originale reste de loin la crédibilité de l'emprunteur et la caution que lui accordent les autres sociétaires. On distingue :

ü La caution solidaire. Dans ce cas, plusieurs membres solidaires (2 à 3) garantissent le prêt d'un emprunteur. Ils s'engagent à confirmer l'honnêteté et la solvabilité de ce dernier et à payer son prêt avec leur épargne au cas où l'intéressé ne peut ou ne veut plus le faire. La solidarité étant considérée comme une des valeurs fondamentales, cette forme de garantie revêt une importance primordiale. Elle constitue un des meilleurs instruments qui apprennent aux membres le sens et les avantages de la solidarité^14(*);

ü L'hypothèque. C'est une inscription sur un immeuble en garantie du paiement de la dette et confère au créancier (la CLM) le droit de faire saisir et vendre l'immeuble afin de se faire payer le prix en cas de désaffection du bénéficiaire du crédit.

L'hypothèque constitue comme on le dit couramment «  la reine des suretés » par la valeur des biens accordés en garantie et la sécurité qu'elle confère à son titulaire. Il s'agit par exemple d'un titre foncier pour un emprunteur hypothéquant sa parcelle : c'est donc la preuve que le sociétaire apporte dans le remboursement du prêt.

ü La dation. L'emprunteur donne le bien qu'il possède jusqu'à la fin de sa dette. En cela il met à la disposition de la CLM des biens qu'il possède jusqu'au remboursement total du crédit.

I.2.1.3 La garantie morale

C'est la crédibilité de l'emprunteur sans laquelle les autres garanties risquent de ne rien valoir ou d'être source de fiction ou d'incompréhension. Toutefois pour solliciter un nouveau crédit, le dernier contracté doit avoir été régulièrement remboursé. Le nouveau crédit doit faire l'objet d'une évaluation du déroulement du cycle passé par la justification du remboursement du crédit précédent et de la situation de l'épargne.

Le nouveau crédit dépend de l'épargne accumulée au cours du cycle antérieur. Le montant de crédit augmente progressivement en fonction des épargnes et du bon remboursement du crédit antérieur.

I.3 les produits des crédits MUCODEC

Les MUCODEC regorgent, en leur sein, une gamme variée des crédits à savoir :

ü Prêt social /consommation portant sur le mariage, décès, scolarité, voyages ;

ü Prêt commercial qui concerne la trésorerie et l'investissement ;

ü Prêt artisanal /crédit agricole concernant la trésorerie et l'investissement ;

ü prêt à habitat, crédit permettant au sociétaire de financer l'achat d'un terrain ou de financer la construction (achat d'une parcelle, construction et aménagement)

ü prêt Avance sur Salaire et prêt Avance sur Pension, accordés essentiellement aux salariés et retraités ayant respectivement leurs salaires et pensions domiciliés à la CLM ;

ü prêt à risque nul : le prêt à risque nul (PRO) est octroyé à tout sociétaire soucieux de préserver son épargne et bénéficier des prestations des MUCODEC. Ce prêt a pour but de bloquer le montant logé dans le compte épargne afin de permettre une garantie aux MUCODEC. Il consiste à prendre un montant égal à l'épargne que le sociétaire possède dans son compte et à rembourser à un nombre d'échéance volontaire. C'est un prêt que l'on peut obtenir le jour même de l'ouverture de compte.

ü prêt saisonnier : comme son nom l'indique, le prêt saisonnier est un prêt octroyé à l'occasion des événements tels que: rentrée scolaire, fête de fin d'année, etc.

I.4 Les services des MUCODEC

Ce sont des services que rendent les MUCODEC à leurs sociétaires afin de leur simplifier certaines opérations. Il s'agit de:

ü la domiciliation de salaire/pension. Elle permet à un sociétaire de percevoir son salaire/pension à la CLM;

ü la procuration, qui permet à un sociétaire de laisser à une tierce personne le droit d'effectuer des opérations de retrait dans son compte;

ü le virement à l'étranger, en vue de transférer des fonds à l'étranger (Europe, Asie, Amérique, et Afrique centrale) ;

ü la compensation d'un chèque. Elle concerne le sociétaire qui est en possession d'un chèque de pouvoir le percevoir directement dans son compte MUCODEC ;

ü le virement interne, permet à un sociétaire de faire un virement de son compte vers un autre compte MUCODEC, quelque soit la région du pays où est situé l'autre compte ;

ü le virement permanent, base de constitution d'une épargne à partir de son salaire ;

ü le chèque de retrait déplacé, instrument permettant à un sociétaire de faire une opération de retrait dans son compte lorsqu'il est dans l'une des délégations régionales MUCODEC;

ü les opérations déplacées, qui offrent à un sociétaire la possibilité de faire une opération de retrait ou de versement dans son compte lorsqu'il est dans une des localités suivantes: Pointe Noire, Dolisie et Nkayi.

Au terme de ces développements, il apparait nettement que la logique financière tient les personnes démunies à l'écart du circuit bancaire parce qu'elles sont fragiles. « Les besoins de ces populations ne sont pas couverts par le circuit classique. Cette exclusion financière constitue un obstacle important pour les personnes désireuses de créer leurs activités indépendantes et donc de trouver leurs citoyennetés économiques »^15(*). Le nouveau concept de micro crédit (l'octroi de petites sommes à des agents économiques dont le revenu ou les ressources sont faibles, permettant de développer des activités génératrices de revenus) que certains confondent avec le concept de micro finance, s'adresse donc aux pauvres n'ayant pas accès au système financier classique.

* ¹² Dictionnaire Larousse ; éd 2002 (petit format)

* ¹³ J.BEDOURA :'les garanties du crédit, que sais-je, PUF

* ¹⁴ JEAN Bosco HARELIMANA ; Université de Kigali, sciences de gestion

* ¹⁵ Semaine du microcrédit, lancement du fonds de cohésion sociale, mardi 5 avril 2005. www.cohesionsociale.gouv.fr