Les conflits de lois dans le droit uniformisé de l'espace OHADA

B- L'éventualité des interférences entre normes communautaires d'intégration et normes communautaires spécialisées

L'existence de plusieurs ordres juridiques communautaires au sein de l'espace OHADA a soulevé, sur le plan normatif, la question de leur interférence dans le domaine du droit des affaires. En effet, les ordres juridiques communautaires, malgré le principe d'autonomie qui les gouverne, sont dans certaines situations soumis à des relations complexes qui entrainent parfois le recours aux normes des autres systèmes concurrents. C'est ainsi que l'OHADA, en vertu de la spécialisation de certaines organisations d'intégration, n'intervient pas dans certaines matières qui relèvent pourtant du domaine du droit des affaires. Il en est ainsi du droit des assurances et du droit de la propriété intellectuelle qui sont, respectivement, de la compétence exclusive de la CIMA et de l'OAPI. Malgré l'autonomie de chacun de ces différents ordres juridiques, ces derniers entretiennent parfois des relations qui peuvent être analysées sous le sceau de la complémentarité. En effet, la pléthore de normes juridiques dans un même espace n'est pas toujours sources de relations conflictuelles. Elle doit être considérée aussi dans certains cas comme un facteur de complémentarité. A cet effet, sur plusieurs points les dispositions communautaires au sein de l'espace juridique OHADA entretiennent des relations complémentaires.

Cependant, en dehors de toute idée de complémentarité normative, le principe de spécialisation qui gouverne certaines organisations d'intégration sectorielle constitue un facteur d'interférences entre les différents ordres juridiques en présence. L'art. 2 du Traité de l'OAPI dispose en effet que : « les textes des annexes sont considérés comme des droits nationaux indépendants soumis à la législation de chacun des Etats membres dans lesquels ils ont effet ». Au même titre que l'OAPI, la CIMA poursuit aussi une oeuvre d'unification du droit dans le domaine des assurances. Ainsi, à la lecture de l'ensemble des dispositions du Traité et des annexes, il ressort qu'elle poursuit deux objectifs à savoir la réglementation unique des entreprises et des opérations d'assurances d'une part et, d'autre part, la réglementation des contrats d'assurances par un code unique^29(*). Ainsi, au regard de ces différentes approches communautaires au sein de l'espace juridique OHADA, le risque de cafouillage entre les normes des organisations d'intégration régionale et celles dites spécialisées est inévitable, compte tenu du recoupement des compétences de ces différentes organisations^30(*).

Dans le secteur du droit des assurances, la CIMA a mis en place un plan comptable auquel sont soumises les sociétés d'assurances. Ainsi, se pose forcément la question de la compatibilité entre ces différentes règles au sein d'un même espace^31(*). Cependant, ces interférences entre normes d'intégration et normes spécialisées ne se limitent pas seulement aux relations entre l'OHADA et les organisations d'intégration sectorielle. Elles peuvent également surgir entre les normes produites par ces dernières et les normes de l'UEMOA ou de la CEMAC.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, il en est de même pour l'OAPI dont les matières traitées par les annexes font également partie du droit des affaires. Il est difficile de penser que l'OHADA s'avise de légiférer sur le terrain de la propriété intellectuelle, même sur des sujets non encore explorés par l'OAPI, tels que les obtentions végétales ou les oeuvres informatiques ou multimédia. Cette abstention peut d'ailleurs conduire à un risque de vide juridique, entrainant ainsi un conflit négatif.

Cependant, les conflits de normes ne sont pas seulement perceptibles dans leur virtualité. En effet, la simple lecture des dispositions communautaires qui régissent à la fois le droit économique et le droit des affaires dans l'espace juridique OHADA permet de déceler l'existence de conflits réels entre ces dernières.

* ²⁹ En effet, l'art. 47 du Traité de la CIMA dispose que : «Les juridictions nationales appliquent les dispositions du présent traité et les actes établis par les organes de la Conférence nonobstant toute disposition nationale contraire ou antérieure à ces textes». L'art. 44 met à la charge des Parties contractantes une obligation négative de ne pas légiférer dans le domaine de compétence de la Conférence. Il n'est pas exclu, là aussi, qu'il y ait un conflit de normes.

* ³⁰ En effet, il existe un risque de conflit de normes créé par le caractère élastique du domaine du traité OHADA. Certes, il y a une coordination qui se développe par les voies de la coexistence pacifique et l'instauration de partenariat entre les différentes instances d'harmonisation, mais le risque de conflit entre les normes de l'OHADA et celles de certaines organisations d'intégration juridique sectorielle est inhérent à l'élasticité du domaine du droit des affaires. En effet, l'article 2 du traité, tout en énumérant les disciplines qui, pour le besoin de son application entrent dans le domaine du droit des affaires, fait également allusion à « toute matière que le conseil des ministre déciderait d'y inclure. ». A cet effet, en application des dispositions de l'article 2 du traité, le Conseil des Ministres de l'OHADA a pris la décision, en mars 2001, d'inclure dans le périmètre de l'OHADA des matières qui ont déjà fait l'objet d'une harmonisation par d'autres instances ou organisations interafricaines. Il en est ainsi, notamment, du droit de la propriété intellectuelle régis par les dispositions de l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une OAPI.

* ³¹ Au sein de l'espace OHADA, on dénombre plusieurs plans comptables. En effet, on distingue le plan comptable de l'OCAM voué à la disparition, remplacé par celui de l'OHADA qui est le plan comptable de droit commun ; le plan comptable de l'UEMOA ; le plan comptable de la CIPRES spécifique à la sécurité sociale et plan comptable de la CIMA particulier aux entreprises d'assurances.