Les conflits de lois dans le droit uniformisé de l'espace OHADA

Introduction

La plupart des pays africains se sont inscrits dans une dynamique irréversible de constitution d'une communauté économique et monétaire qui ne laisse pas en reste l'intégration juridique. En effet, la consécration des ambitions des pays africains passe nécessairement par la consécration de règles juridiques qui doivent s'imposer aux Etats. La participation d'un pays à une organisation communautaire nécessite un abandon d'une parcelle de souveraineté qui a pour conséquence de faire échapper un pan du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire au profit des organes équivalent de la Communauté. Ce qui favorise la naissance des normes communautaires. Ainsi, depuis les indépendances, on assiste à une éclosion d'ensembles organisé et structuré de normes juridiques possédant leurs propres sources.

Dans la zone CFA ce processus a abouti a la mise en place de l'Organisation pour Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et il n'est pas douteux qu'en vertu de la supranationalité des dispositions du droit uniforme que les Actes uniformes sont devenus, dans les domaines où ils sont intervenus, le droit positif des Etats partis de l'espace OHADA. Ainsi, contrairement à ce que laisse penser l'expression utilisée, l'OHADA poursuit plus une véritable politique d'uniformisation que d'harmonisation^1(*). En effet, cette dernière au sens strict est l'opération qui consiste à rapprocher des systèmes juridiques différents pour les mettre en cohérence entre eux en supprimant leurs différences. Par contre, l'uniformisation est une forme plus radicale d'intégration, consistant à instaurer dans un domaine précis une réglementation unique dans laquelle les divergences sont, en principe, éliminées.

De même de nombreux ensembles et sous-ensembles régionaux ont été aussi mis en place. Cependant, l'une des principales conditions de l'efficacité de ces unions économiques reste la cohérence^2(*). Il est évident que ces unions ne peuvent réellement fonctionner que si les pays qui les composent ont un droit unique ou du moins harmonisé dans les domaines essentiels des activités économiques. Or, ce n'est pas la constitution de telles unions qui a conduit à l'harmonisation du droit des affaires dans l'espace OHADA. La plupart des pays de l'espace OHADA n'appartiennent pas aux mêmes unions qui sont elles aussi dotées d'un droit qui leur est propre dans certains domaines de leurs activités économiques.

Mais cet espace juridique cohérent peut-il exister dans un contexte où il y a pléthore de sources de droit communautaire avec les risques inhérents à cette situation ? L'un d'entre eux c'est bien sur les conflits de normes dont on sait qu'ils affectent les bases essentielles des ordres juridiques en présence, car tout refus d'application met en cause la primauté qui est l'essence même du droit communautaire. Cependant une telle affirmation n'aurait soulevé de difficultés si dans le même espace considéré n'avait pas vocation à s'appliquer d'autres dispositions concurrentes visant aussi à réaliser l'uniformisation du droit. En effet, l'une des particularités de l'espace juridique OHADA est qu'elle regroupe en son sein d'autres organisations d'intégration qui poursuivent la même finalité à savoir la création d'un cadre juridique harmonisé répondant aux soucis d'une véritable intégration économique. Cependant, cette espace juridique uniformisé ne peut être cohérant dans un contexte où concourent plusieurs règles communautaires de même valeurs normatives. En effet, au regard du domaine d'intervention de ces organismes d'intégration, la prolifération des normes communautaires est susceptible de poser d'éventuels conflits de lois.

Cependant, il faut préciser que l'expression conflit de lois ainsi entendu ne présente pas d'analogie avec la technique dite des conflits de lois traditionnellement utilisées en droit international privé. L'expression conflit de lois en droit international privé désigne une concurrence entre plusieurs lois, résolues par le choix d'une des normes en conflits en raison de la dispersion de ses éléments constitutifs. Ainsi, pour qu'un conflit de lois soit posé, il faut que les domaines d'intervention des différentes organisations communautaires soient totalement ou partiellement identiques ou communs. Si, on admet la primauté des droits communautaires sur les droits internes des Etats membres, il va sans dire que la situation est extrêmement complexe lorsque sont en conflit des normes communautaires car l'exclusion ou l'application d'une d'elles dans un différend dont le règlement suppose la prise en compte de plusieurs règles communautaires semble à priori embarrassante.

Cette concurrence normative dans le droit uniformisé de l'espace juridique OHADA ne manque pas de soulever d'énormes problèmes juridiques. Ainsi, d'un point de vue strictement juridique, il serait hasardeux de considérer que l'OHADA s'occupe simplement de droit des affaires et les autres organisations d'intégration de l'économie, car une intégration économique ne saurait être viable sans une véritable intégration juridique. Dès lors, les organes de chacune des institutions OHADA, UEMOA et CEMAC aussi bien que certaines organisations sous régionales spécialisées CIMA, OAPI, CIPRES, etc. élaborent des textes qui concernent aussi bien le droit des affaires que le droit économique.

D'autre part, des règles de valeur normative équivalente, porteuses de solutions antinomiques, ont vocation à être appliqués à une situation juridique impliquant des enjeux importants. En effet, la singularité de la situation réside dans la coexistence dans un même espace de plusieurs systèmes juridiques dont chacun revendique sa suprématie. A l'évidence, compte tenu de la revendication de la primauté de ses normes par chaque système, doté par ailleurs d'une juridiction suprême, toutes les solutions basées sur la méthode conflictuelle semble à l'avance inefficaces.

Dès lors qu'est ce qui caractérise les conflits de lois dans le droit uniformisé de l'espace OHADA ?

Loin de constituer de simples hypothèses d'école, les conflits de lois dans le droit uniformisé de l'espace OHADA soulèvent de véritables difficultés qu'il faut prendre en compte. En effet, elles soulèvent des questions relatives au domaine d'application de ces règles en contradiction, posant ainsi toute la problématique des conflits de compétence entre les différentes institutions communautaires dans l'espace juridique OHADA. Par ailleurs, et plus particulièrement, les conflits de normes présentent sur un aspect plus pointu toutes les difficultés engendrées par cette hypertrophie des règles communautaires à la fois spéciales et générales.

Cependant, il ne sera pas question dans notre étude des conflits de lois nationales dans le cadre du droit uniformisé des affaires dans l'espace juridique OHADA. En effet, selon l'article 10 du traité « les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats partis, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ». Ainsi, tout en restant dans le champ de ses compétences, il existe des dispositions nationales dans le droit uniformisé que l'OHADA se refusera de franchir, si bien que dans ce domaine précis, les conflits de lois que la loi uniforme à vocation à éliminer demeure toujours.

Ne sera non plus pris en compte dans cette étude les problèmes posés par les conflits entre normes communautaires et les règles du droit international issues des traités conclus par les Etats membres de l'OHADA. Ainsi, sous réserve de leur application réciproque par les Etats signataires, les traités régulièrement conclus ont dès leur entrée en vigueur une autorité supérieure aux lois. A cet effet, on peut en déduire qu'ils ont une valeur égale aux normes communautaires. De ce fait, un éventuel conflit peut naître entre ces deux ordres juridiques à valeur égale.

Cependant, aussi bien l'OHADA que les autres institutions d'intégrations communautaires n'ont dans leurs traités constitutifs apporté des éléments de réponse aux difficultés que peuvent engendrer les relations conflictuelles entre les règles communautaires. Ainsi, conviendrait-il d'abord de s'interroger sur le phénomène des conflits de lois dans le droit uniformisé de l'espace OHADA (Chapitre 1), avant de déterminer leur impact dans l'application des dispositions du droit communautaire (Chapitre 2).

* ¹ Pour une analyse pertinente de la question, Djibril Abarchi, Problématique des réformes législatives en Afrique : le mimétisme juridique comme méthode de construction du droit, Penant 2003, p. 88.

* ² C'est l'une des missions fondamentales assignées à l'OHADA. Sa création traduit la conscience de nos dirigeants qu'un espace économique ne peut être pleinement efficace s'il n'est tramé d'un espace juridique cohérent.