La décentralistion et la gestion du domaine public au Burkina Faso

Paragraphe 2 : Les moyens d'action des collectivités territoriales

Pour fonctionner et prendre en charge leur développement à travers l'exercice des compétences transférées, les collectivités territoriales doivent disposer de moyens humains, financiers et matériels.

Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit, la mise à la disposition de la collectivité territoriale bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Le transfert de compétence est constaté par décret de dévolution pris en conseil de ministres^8(*).

Le domaine des collectivités territoriales est constitué par l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui font partie de leur patrimoine. Ces biens se répartissent en deux catégories, celle du domaine public et du domaine privé. Ils ont une fonction commune, qui est de permettre aux personnes publiques de s'acquitter des missions de tous ordres qui leur incombent.

Ces biens sont de plus en plus susceptibles d'être eux-mêmes l'objet d'une exploitation financière, dont les produits concourent avec les autres ressources publiques au financement de ces missions. Cet aspect financier de la gestion du domaine public ou privé, explique l'intervention dans cette gestion d'une administration dépendant du ministère des finances : le service des domaines.

Pour tout gestionnaire de biens publics, l'intérêt de la distinction traditionnelle du domaine public et du domaine privé réside dans les règles de fond et de compétence juridictionnelle qui s'y attachent. Les biens du domaine privé peuvent être gérés, achetés ou vendus de la même manière ou presque que les biens des particuliers. Le juge judiciaire est compétent pour la plupart des litiges relatifs à ces biens.

En revanche, les biens du domaine public doivent être gérés dans le respect des règles particulières, plus exigeantes et plus protectrices. Pour les litiges, c'est en principe le tribunal administratif qui est compétent.

Notre étude portant sur le domaine public immobilier des collectivités territoriales, il est utile que nous précisions les critères de la domanialité publique, ainsi que la composition du domaine public.

Chapitre II : LE DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le patrimoine de l'Etat est classé traditionnellement en domaine public et en domaine privé. En créant les collectivités territoriales dotées de personnalité juridique et d'autonomie financière, le législateur reconnaît en toute logique l'existence de patrimoine propre à ces personnes publiques décentralisées. En l'absence de textes spécifiques en la matière, les textes domaniaux applicables à l'Etat sont, par analogie, applicables aux collectivités territoriales au Burkina Faso. Ainsi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent d'un domaine public propre.

Il importe donc de connaître les critères de la domanialité publique (section I) avant d'analyser la composition du domaine public des collectivités territoriales qui, du reste, soulève des problèmes spécifiques (section II).

* ⁸ Article 41 du CGCT