Mutations financieres et financement de l'économie au Cameroun

II-3 - LES MESURES JURIDICO-INSTITUTIONNELLES

Une fonction essentielle des banques est de contrôler le comportement des emprunteurs. Mais qui contrôle le contrôleur ? Les déposants n'en ont pas la compétence. C'est pourquoi la fonction de contrôle doit être déléguée à un organisme supra national.

La réglementation et la supervision des banques sont considérées comme les deux instruments fondamentaux pour prévenir ou tout au moins limiter les dommages qu'entraîne une mauvaise gestion de ces instruments. La réglementation bancaire définit les « règles du jeu » tandis que la supervision permet de s'assurer du respect de ces règles.

Ces réformes ont à ce niveau, consisté à faire le toilettage des texte de base, en particulier, les divers textes qui, dans les pays de la CEMAC, fixent les conditions d'exercice de la profession bancaire et le fonctionnement des établissements de crédits (Bekolo-Ebé, 2001, P12). De nouveaux seuils minima ont été fixés, s'agissant du capital minimum requis pour la création d'une banque. Dans la réglementation bancaire, le capital social des banques au Cameroun a été relevé à un minimum de 1 milliard contre 300 millions par le passé, pour permettre aux banques de posséder un niveau de fonds propres appréciables.

Concernant la supervision bancaire, sa nécessité tient au fait qu'elle commande l'efficacité de la réglementation bancaire. La supervision des banques a pour objectif de faire en sorte que les institutions financières gèrent leurs prêts et leurs bilans de manière prudente. Cette volonté de supervision a consacré la création le 16 Octobre 1990 de la Commission bancaire d'Afrique Centrale (COBAC) dont les attributions sont de quatre sortes :

- Attribution administrative : elle délivre les agréments aux établissements de crédit.

- Attribution normative : elle définit les procédures comptables et les règles prudentielles.

- Attribution de contrôle : elle contrôle les établissements assujettis.

- Attributions juridictionnelle : elle peut retirer les agréments aux établissements de crédit et prendre des sanctions contre les dirigeants des banques et les commissaires aux comptes.

La COBAC est opérationnelle depuis 1992, et elle s'est dotée en Mars 1993 de deux instruments ; des normes de solvabilité et des normes de liquidité^21(*). La solvabilité s'entendant comme l'aptitude d'un établissement de crédit à faire face en toutes circonstances à ses engagements au moyen de ses ressources propres. Tandis que la liquidité d'un établissement de crédit est sa capacité à honorer ses engagements à vue ou à très court terme. Ainsi une banque doit être en mesure de restituer à la première demande les dépôts de la clientèle (rapport d'activité 1992/1993 de la COBAC).

L'objet de ce chapitre était d'étudier les origines internes des mutations financière au Cameroun. L'issue de cette analyse conduit à révéler que les origines internes des mutations financières trouvent leur explication à travers deux éléments majeurs. D'une part, la crise de l'intermédiation financière et, d'autre part, les mesures d'ajustement financier. La crise de l'intermédiation financière a été marquée par la dégradation des dépôts, le rationnement bancaire du crédit et, la mutation de la carte bancaire. Ses causes peuvent être approchées théoriquement en distinguant pour ce qui est de leurs effets sur la sphère Camerounaise, les causes nées de l'absence de relations structurelles entre banques et l'économie, des causes introduites par la politique économique. Les mesures d'ajustement financier ont été mises en place par les pouvoirs publics, à la suite des problèmes causés par la crise financière sur l'économie et, à cause de l'inefficacité du marché à résorber les déséquilibres constatés. Le gouvernement a été obligé d'intervenir avec l'aide des bailleurs de fonds pour mettre en place un programme d'ajustement financier. De ce programme, a résulté des mesures monétaires, des mesures financières et des mesures juridico-institutionnelles.

Cet ensemble de mesures a probablement eu un impact sur les circuits de financement qu'il convient d'évaluer dans la seconde partie de cette étude.

* ²¹ Ces normes remplacent les ratios suivants :

-le coefficient de liquidité, c'est-à-dire le rapport des actifs mobilisables aux exigibilités à court terme (fixé à un minimum de 70%)

-le ratio des fonds propres c'est-à-dire le rapport entre le montant minimum des fonds propres et l'encours des crédits réescomptables (tous les deux fixés à 5%).

Le coefficient d'emploi des dépôts en crédits non mobilisables(ne devant pas dépasser 25% pour les dépôts à vue et 50% pour les dépôts à terme), a été supprimé en 1990 car il n'était pas respecté.