Intégration économico-financière de l'association pour le développement des sourds de Bukavu

2.2.6. Les droits des sourds et la justice sociale

a) Les droits des sourds^27(*)

Considérant que « Sourd(e) » signifie l'appartenance à une minorité linguistique et culturelle : la communauté sourde ;

Considérant que la communauté sourde permet à la personne atteinte de surdité, de vivre en tant que Citoyen à part entière, libre, autonome, responsable et Sourd ;

Soulignant la valeur de l'interculturel et du bilinguisme, et considérant que la protection et l'encouragement de la langue des signes, langue minoritaire dans le monde, ne doivent pas se faire au détriment de la langue officielle, la langue nationale, maternelle, et de la nécessité d'y avoir accès ;

Réaffirmant que le respect des Droits de l'Homme et du Citoyen en faveur des personnes sourdes implique la reconnaissance à tous les niveaux de la langue des signes : enseignement, justice, autorités administratives et services publics, médias, activités et équipements culturels, vie économique et sociale ;

Nul ne peut être privé de sa langue des signes.

Tout(e) Sourd(e) a droit de participer à la vie associative. Le but de toute association est de promouvoir la vie de la communauté des Sourds, et de favoriser les rencontres entre Sourds afin de préserver leurs droits naturels. Ces droits sont l'épanouissement par la rencontre de leurs semblables, l'usage de la langue des signes, la conservation et le développement de la culture sourde.

Dans la vie politique et civique ; tout(e) Sourd(e) a droit d'exercer ses droits et devoirs de citoyen en pleine connaissance et conscience. Tout(e) Sourd(e) doit donc avoir accès à toutes les informations de la vie politique et civique.

Pour les projets et décisions ; tout(e) Sourd(e) a droit de participer aux projets et décisions qui le concernent. La communauté sourde, par le biais de ses représentants, doit être consultée pour les décisions concernant les affaires privées et publiques des personnes atteintes de surdité, à tous les niveaux : enseignement, justice, autorités administratives et services publics, médias, activités et équipements culturels, vie économique et sociale.

Sur le plan éducation ; tout(e) Sourd(e) a droit à une éducation normale et équitable. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité sourde. L'éducation doit assurer une vraie formation du citoyen telle qu'elle est définie par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Constitution française de 1958, la Convention des Droits de l'enfant de 1989, et enfin par la Charte des Droits du Sourd. L'éducation des enfants sourds et des jeunes Sourds doit être conçue et organisée sur la base de la reconnaissance réelle de la langue des signes et de la communauté sourde dans le milieu familial, éducatif et scolaire, et ce depuis leur naissance.

Les enfants sourds de parents entendants. Tout enfant et jeune sourd(e) de parents entendants a droit de participer à la vie de la communauté sourde.

Tout parent sourd doit être respecté intégralement dans ses droits de parents. Tout parent sourd a droit de décision sur l'éducation de son enfant sourd ou entendant. Nul ne peut intervenir dans la vie privée et familiale d'un(e) Sourd(e).

Dans le domaine de la formation et le métier ; tout(e) Sourd(e) a droit de choisir sa formation et son métier. La formation doit viser à la meilleure qualification de toute personne atteinte de surdité. Tout(e) Sourd(e) a droit de choisir parmi les services de formation. Ceux-ci doivent pouvoir l'accueillir pour honorer son droit au choix de formation ou d'orientation professionnelle. Tout(e) Sourd(e) a droit à choisir son métier même s'il présente une incompatibilité apparente avec la surdité. Nul ne peut être privé de son emploi en raison de sa surdité. Les pouvoirs publics et territoriaux et la société française doivent apporter des solutions pour adapter ou aménager les postes de travail, afin de pouvoir offrir un métier à la personne sourde, y compris dans la fonction publique.

Sur le plan de la justice ; tout(e) Sourd(e) a droit à l'usage officiel de la langue des signes dans le cadre juridique. Tout(e) Sourd(e) a droit à une protection légale contre toute discrimination à tous les niveaux dans sa vie privée, sociale et professionnelle. Nul ne peut être privé de la présence d'au moins un interprète et d'aides techniques complémentaires à la communication dans le cadre juridique.

Au sujet de l'information et de la culture ; tout(e) sourd(e) a droit à l'accès total à l'information et à la culture en langue des signes. L'information doit être totalement transmise - en privilégiant la langue des signes, et par le biais du sous-titrage - dans tous les médias publics et privés, notamment dans la télévision et le cinéma. La culture doit être accessible dans tous ses domaines : arts, littérature, sciences et techniques, musées. L'information dans tous les lieux publics doit être diffusée par support visuel. Nul ne peut être privé de l'information quelle que soit son importance.

La sûreté et la sécurité ; tout(e) Sourd(e) a droit d'être visuellement prévenu(e) et informé(e) pour la sûreté de sa personne. La sécurité doit être assurée dans tous les lieux et les bâtiments publics et privés obligatoirement dotés d'un moyen de prévenir et d'informer visuellement les personnes atteintes de surdité en cas d'urgence, de danger et/ou d'alerte.

Dans le domaine médical ; tout(e) Sourd(e) a droit de décider de ce qui le concerne dans le cadre médical. Nul ne peut être obligé de subir un traitement médical sans une information préalable complète sur la procédure des soins et sur toutes ses conséquences. Aucun traitement de la surdité touchant à l'intégrité de sa personne ne peut être imposé à un enfant mineur.

En ce qui est de l'accessibilité ; tout(e) Sourd(e) a droit à la gratuité des moyens d'accessibilité. Les moyens d'aménagement et d'équipement facilitant l'accessibilité dans la vie privée et publique de la personne atteinte de surdité, doivent être gratuits ou financés par les pouvoirs publics. Les lieux et instances publiques doivent pourvoir par tous les moyens à l'accessibilité sociale et professionnelle pour les personnes sourdes.

En ce qui concerne les activités culturelles, sportives et de loisirs ; tout(e) Sourd(e) a droit à l'accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs. Tout(e) Sourd(e) doit pouvoir participer à part entière et de plein droit aux activités proposées par la Société.

Tout(e) Sourd(e) a droit au service gratuit d'interprétation langue des signes / langue maternelle. Tout(e) Sourd(e) a droit de choisir l'interprète qui lui convient. Nul ne peut être obligé d'avoir recours à un interprète. Tout(e) Sourd(e) a droit de choisir son mode de communication dans toute situation le concernant.

Du respect des droits ; tout(e) Sourd(e) a droit au respect de ses Droits de Sourd quel que soit son mode d'expression.

Les Sourds atteints physiquement et mentalement Tout(e) Sourd(e), même porteur (se) d'atteintes physiques et mentales associées, doit voir respecter tous ses Droits de Sourd, tels que définis dans la présente Charte.

b) La justice sociale selon Léon WALRAS^28(*)

La justice sociale peut se définir de manière négative : est injuste ce qui n'est pas acceptable socialement. Par exemple, les inégalités de salaires entre métiers de qualifications différentes sont le plus souvent considérées comme justes, parce qu'elles sont socialement acceptées par la majorité^[]. Il existe une distinction entre justice sociale (ou équité) et égalité. La justice sociale est aussi une notion qui évolue dans le temps, ce qui est juste socialement peut devenir injuste si le contexte change ( sociologie de la justice sociale).

C'est essentiellement une projection vers une société plus juste, ce n'est pas réellement une fin en soi, il y a toujours des injustices. On peut le voir soit comme une utopie, soit comme une démarche progressive. Les actions ayant pour objectif la justice sociale visent à donner à chacun les mêmes chances de réussite, on parle alors parfois d' « égalité des chances ». Les corrections nécessaires peuvent être sociales, financières ou culturelles.

Dans son ouvrage majeur Théorie de la justice de 1971, le libéral John Rawls écrit qu'une société est juste si elle respecte trois principes, dans l'ordre :

1) garantie des libertés de base pour tous ;

2) égalité « équitable » des chances ;

3) maintien des seules inégalités qui profitent aux plus défavorisés.

* ²⁷ Google.com

* ²⁸ Wikipédia.com