B- Les Plans d'Epargne en Actions (PEA) :
Les PEA peuvent être ouverts auprès d'un
établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurances pour recueillir
des placements.
Les fonds doivent, sauf exceptions, être investis en
actions de sociétés Sénégalaises cotées en
Bourse. Les produits, avoirs fiscaux, crédits d'impôt et plus-
values que procurent les placements effectués dans les PEA sont
exonérés d'impôt à l'exception des
prélèvements sociaux lorsque l'épargne investie est
conservée.
Ce régime permet d'éviter une double
imposition ; à la différence du régime
précédent, l'exonération s'étend aux dividendes et
aux intérêts des obligations.
Les sociétés concernées sont celles ayant
pour objet exclusif la gestion de portefeuille de valeurs mobilières
ayant reçu l'agrément du Ministre de l'Economie et des
Finances.
CHAPITRE II : LE REGIME D'IMPOSITION DES
REVENUS DE VALEURS MOBIERES :
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