L'appréhension des professionnels de la petite enfance face à l'accueil en collectivité des enfants en situation de handicap

2. De la protection du handicap contre les discriminations

La loi de 2005, en son article 2, précise que « [...] l'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie [...] ». Il doit, ainsi, garantir l'accès à tous sans discrimination.

Discrimination que l'on retrouve dans l'article 225-1 du Code Pénal qui définit le contenu et la nature de cette dernière : « constitue une discrimination, toutes distinctions opérées entre les personne physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur appartenance physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Le juge constitutionnel considère pour sa part, que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit »^14(*).

Au niveau européen, le juge pose le principe qu'une distinction « est discriminatoire [...] si elle manque de justification objective et raisonnable », c'est-à dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s'il n'y a pas de «  rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé »^15(*).

Le principe d'égalité que l'Etat s'efforce de garantir ne « s'oppose catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitime prohibés par les textes et se révèle alors discriminatoire ; lorsque tel n'est pas le cas, la différenciation est d'autant plus admise qu'elle apparaît comme l'expression voire comme l'instrument de l'égalité. De là, la seule véritable difficulté qu'il revient au Droit de surmonter » est de « fournir au juge et aux citoyens les outils permettant d'établir le caractère illégitime ou injustifié de la différenciation en question »^16(*).

Les structures d'accueil de la petite enfance doivent répondre aux mêmes critères d'accessibilité que tout établissement recevant du public, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur. Le décret du 17 mai 2006 relatif au Code de la construction en définit les nouvelles modalités. S'agissant d'un public de tout-petits, les locaux se voient imposer des contraintes de sécurité très strictes concernant leur aménagement et le choix du matériel^17(*).

La loi doit ainsi s'appliquer afin qu'il n'y ait plus de discrimination mais consciente que l'annonce d'un handicap au sein d'une famille est une épreuve à surmonter, elle a aussi régit cette dernière afin d'aider les parents dans cette phase.

* ¹⁴ Décision n° 96-375 DC, 9 avril 1996, Rec., p. 60, cons. 8.

* ¹⁵ CEDH, 22 janvier 2008, requête n°43546/02, E.B. c/ France.

* ¹⁶ Revue Informations Sociales, Politiques de lutte contre les discriminations, n° 148, CAF, Egalité, iiadifférenciation et discrimination : ce que dit le droit, Michel Borgetto, p. 8

* ¹⁷ Revue Etre Handicap Information, Le guide de l'accessibilité « A tout pour tous » scolarité, emploi, logement, iiiiville, transports, culture, information, loisirs, rêve ..., Quelles solutions avant l'école ? L'accessibilité aux iaicrèches et aux nounous, Janvier/ Février 2008, n° 92/ 93, Gaëlle Desportes, p. 22-23.