Section 3 : La prescription
Il faut remarquer que le temps de recours de la partie victime
du préjudice est limité dans le temps par la loi.
La découverte des avaries par le réceptionnaire au
moment de la livraison donne le point de départ de la prescription.
La prescription en droit maritime est d'un an. Très
courte, elle laisse peu de temps aux plaignants. En pratique, des extensions de
prescription sont souvent accordées par la partie mise en cause, pour
laisser le temps aux autres de préparer et d'élaborer leurs
argumentations.
On peut voir des affaires durer plus de trois ans, sans
qu'aucune action en justice ne soit mise en oeuvre. Cela a été le
cas dans l'affaire des bananes contaminées par l'éthylène,
affaire déjà citée plus haut.*
La prescription de droit commun de 10 ans s'applique dans
certains cas et notamment en cas de mise en cause de la responsabilité
quasi-délictuelle du transporteur par une tierce partie. Cela
été le cas, lors de l'incendie du navire bananier au port
d'Abidjan; affaire déjà citée.
Un des affréteurs B n'a pas été
inquiété par le recours du réclamant (marchandise1) envers
le transporteur A. L'affréteur B n'a pas transporté les bananes
de la même compagnie. Mais, ayant appris le règlement à
l'amiable entre les parties au premier litige, les parties
intéressées à la (marchandise2), les
sous-affréteurs du navire n'ayant pas encore formé de
réclamation ont à leur tour mis en cause leur cocontractant
responsable du transport B.
L'affréteur B a alors engagé une
procédure en "tort" (responsabilité délictuelle en droit
anglo-saxon) envers le transporteur/propriétaire du navire pour lui
avoir donné de mauvais conseils lors du litige, et lui avoir fait perdre
toute possibilité de recours.
Dans ce cas, la prescription d'un an ne s'applique plus, le
cadre n'est plus celui de la charte-partie. Cela laisse donc une porte de
sortie aux personnes victimes de la courte durée de la prescription
s'appliquant au transport maritime.
Si le recours est effectué dans les temps et que la
preuve de la responsabilité du transporteur est apportée, la
question de l'indemnisation va se poser.
Section 4 : L'indemnisation
Il faut noter que selon la loi, la victime du dommage a droit en
principe à réparation de la part la partie responsable.
L'indemnisation du préjudice est la réparation
de l'avarie en question par la partie responsable. Celle-ci est calculée
selon les dispositions légales et conventionnelles si l'affaire est
portée devant les tribunaux ou les arbitres.
La limitation du montant de l'indemnisation s'applique
normalement comme dans tout autre mode de transport.
Aucune spécificité n'est à remarquer de
ce sens, en ce qui concerne le transport des bananes ivoiriennes vers
l'occident; la seule observation à faire porte sur le règlement
à l'amiable des conflits. Dans ce cas, les montants des indemnisations
sont calculés selon les usages par rapport au total des pertes et des
prix de vente du marché européen.
Chaque litige est spécifique, alors ce mode de calcul
est discuté à chaque fois entre les négociateurs qui se
mettent d'accord sur un prix souvent inférieur à celui qui aurait
pu être obtenu devant un tribunal ou un arbitre, mais cela évite
les complications procédurales et
commerciales entre les parties. On évite ainsi une perte
de temps et les parties viennent à économiser des frais non
négligeables inhérents à un tel recours.
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