§1 : Définition et effet de la prise
en charge
Le contrat de transport qui est un contrat consensuel qui se
traduit par un accord entre les parties au contrat, une fois que celles-ci sont
tombées d'accord sur les modalités de l'opération.
La prise en charge des marchandises est à la foi un
acte matériel et juridique par lequel le transporteur devient garant de
la marchandise. Cependant, ce n'est pas une fois le contrat signé que le
transporteur devient responsable des marchandises.
Le transporteur se voit appliquer une présomption de
responsabilité, découlant de l'article 27 de la loi de 1966 et
des articles 3 et 4 de la Convention de Bruxelles de 1924, au moment où
il délivre le connaissement maritime.
1- Début de la prise en charge (pour la loi
française)
Les conditions générales ou
particulières du B/L déterminent le moment de la prise en charge.
Celle-ci se fait au plus tard au moment de l'embarquement des marchandises
à bord du navire, conformément à l'article 38 du
décret du 31 décembre 1966.
En pratique, le transporteur à intérêt
à retarder au maximum le moment de la prise en charge de la marchandise.
Le liner ternis "sous palan"se retrouve sur la quasi-totalité
des connaissements. Par cette clause le transporteur stipule qu'il ne prendra
pas la marchandise en charge avant qu'elle ne soit à quai, le long du
navire, prête à être chargée.
De ce fait, toute phase "ante palan" est exclue du transport
maritime et demeure donc sous la responsabilité du chargeur. En
revanche, le transporteur sera responsable des pertes et des avaries subies par
la marchandise, à partir du moment où celle-ci est sous sa garde
ou celle d'un intermédiaire, qu'il a mandaté, tel un aconier.
2- Début de la prise en charge (pour la
Convention de Bruxelles)
A la différence de la loi française, la
Convention de Bruxelles de 1924 couvre le transport maritime, pas de la prise
en charge de la marchandise mais depuis son chargement à bord du navire
(art 1 de la Convention de Bruxelles soit depuis le moment où la
marchandise est hissée à bord du navire.
A juste titre, le transporteur peut valablement stipuler que sa
responsabilité commence à l'embarquement sous palan et
s'achève au débarquement sous palan.
Il est cependant important de stipuler que pour que ces
règles soient efficaces, il faut qu'elles soient précisées
clairement au connaissement et acceptées par les cocontractants.
Pour les fruits qui voyagent par conteneurs, le moment de la
prise en charge et de la livraison est déterminé de la même
manière. Au détail près que le transporteur ne peut pas
vérifier l'état général de la marchandise. En
effet, les conteneurs sont systématiquement plombés à la
sortie des entrepôts d'empotage.
La prise en charge est attestée par un document
écrit qui fait office de reçu de la marchandise et est
généralement délivré avant le connaissement.
En revanche, la prise en charge peut intervenir avant la
délivrance des documents, c'est le cas notamment lors de "posit"
le client par le transporteur maritime.
En somme, ces contrats ou documents de transport maritime
étudiés sont les bases essentielles pour la résolution des
litiges. Comme on vient, de le voir, ceux-ci comportent tous les renseignements
nécessaires sur les droits et obligations de chaque partie.
On constatera maintenant les cas fréquents de litiges
dus à des avaries de marchandises. Ces avaries peuvent avoir
différentes causes, et c'est au regard de ces causes que les
responsabilités seront déterminées.
CHAPITRE II :
AVARIES ET
RESPONSABILITES
Au cours du transport des bananes certains problèmes
peuvent survenir.
Cela peut arriver au chargement de la marchandise, durant le
voyage maritime et au déchargement.
A ce propos, il sera nécessaire de déterminer loi
applicable dans ce transport, afin de proposer les solutions
appropriées.
