L'effet dissuasif de la justice pénale internationale, cas du TPIR et de la CPI

II.2.4.2 Les tribunaux hybrides : un nouveau moyen efficace de dissuasion

Par tribunal hybride, il faut endendre un tribunal à composition mixte, c'est-à-dire qui associe le droit international et le droit national^71(*).

Le recours à la création de tribunaux hybrides est un nouveau moyen permettant à un Etat de mettre en place une juridiction mixte sur la base d'un Accord bilatéral que cet Etat peut conclure avec les Nations Unies afin de poursuivre et juger les personnes présumées responsables des crimes graves. Mais nous n'allons pas nous y attarder puisque notre champ d'étude se limite au TPIR et à la CPI. Nous allons tout simplement démontrer comment ce genre de tribunaux est un moyen efficace, et d'ailleurs plus dissuasif que les TPI ad hoc, du fait qu'ils opèrent sur le lieu où les crimes ont été commis.

L'exemple le plus éloquent de ce nouveau mécanisme est celui du Tribunal Spécial pour le Cambodge. Le gouvernement cambodgien, ayant sollicité une aide pour poursuivre les anciens dirigeants khmers rouges pour des crimes commis entre 1975 et 1979, a pu se doter de ce genre de tribunal mixte.

Au départ, l'ONU désirait instituer un autre TPI ad hoc, mais le gouvernement cambodgien s'était opposé à l'établissement d'un tel mécanisme. Les négociations ont continué avec l'ONU, lesquelles négociations ont abouti à la signature d'un Accord bilatéral le 6 juin 2003. Cet Accord faisait suite à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 13 mai 2003, d'une Résolution approuvant une proposition d'Accord entre l'ONU et le Cambodge pour la poursuite des principaux responsables des crimes commis sur son territoire entre 1975 et 1979.

Le Tribunal Spécial pour le Cambodge a pour mandat de poursuivre les criminels des années 70. C'est un exemple de lutte contre l'impunité et qui renforce le caractère imprescriptible des crimes graves.

Un tel mécanisme avait été adopté par la Sierra Léone qui, sur demande adressée à l'ONU, a pu obtenir du Conseil de sécurité l'adoption de la Résolution 1315 du 14 août 2000 donnant mandat au Secrétaire général de l'ONU pour créer une juridiction mixte en vue de « poursuivre et juger les hauts responsables de crimes contre l'humanité^72(*), des violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et à celles du Protocole additionnel II^73(*), les autres violations du DIH^74(*) et certains crimes prévus par le droit sierra-léonais^75(*), commis depuis le 30 novembre 1996 », date des Accords d'Abidjan (Côte d'Ivoire ) qui avait tenté, sans succès, de trouver solution à la crise. Le Timor Oriental a également fait recours à ce genre de mécanisme judiciaire.

L'avantage de tels tribunaux réside dans le fait qu'ils peuvent appliquer en même temps le droit interne et le droit international. Plus encore, des tribunaux hybrides ont des juges internes et des juges internationaux. Le parquet est aussi mixte. Ce mécanisme s'avère le mieux adapté puisqu'il permet la conduite des procès sur le lieu du drame.

Néanmoins, l'on peut redouter sur l'impartialité de ce genre de tribunal puisque les personnes soupçonnées d'avoir trempé dans les actes incriminés peuvent y prendre part. En outre, du fait que les tribunaux mixtes siègent sur le lieu du crime, la sécurité des témoins et des victimes risque d'être menacée. Même les juges peuvent avoir des inconvénients non négligeables dans l'exercice de leurs fonctions.

* ⁷¹ Le tribunal special pour la Sierra Leone, disponible sur http://wikipedia.org/wiki/Tibunal_Special_pour_la_Sierra_Leone , consulté le 16/05/2007.

* ⁷²Article 2 du Statut du TSSL

* ⁷³ Idem, Article 3

* ⁷⁴ Idem, Article 4

* ⁷⁵ Idem,Article 5