Chapitre
Deuxième : Les conséquences juridiques d'un ordre de
paiement invalide.
Le virement électronique est
caractérisé par un ordre de paiement donné par le
titulaire d'un compte bancaire et l'exécution du virement
effectuée par un transfert électronique de fonds au
bénéficiaire. Il est défini par l'article 1e du
Règlement 15-2002 comme étant « une série
d'opérations commençant par l'ordre de paiement du donneur
d'ordre effectué par des moyens ou procédés
électroniques de paiement dans le but de mettre des fonds à la
disposition d'un bénéficiaire. Il peut notamment être
effectué au moyen d'une carte bancaire, d'un porte-monnaie
électronique ou par le procédé du
télépaiement ou de tout autre mode électronique de
paiement ».
De ces caractéristiques, il ressort un certain
nombre d'éléments afférents aux parties et à leurs
obligations respectives. Les parties au virement électronique
sont le destinataire, sur qui pèse une obligation
générale de sécurité, le bénéficiaire
des fonds transférés ( titulaire du virement ) et enfin
l'expéditeur ( donneur d'ordre ) sur qui pèse une obligation
générale de sécurité dans la transmission des
données au moment de l'émission de l'ordre de paiement. Aussi,
doit-il prendre toutes les précautions techniques nécessaires
à la sécurisation des données transmises.
Au demeurant, l'analyse des conséquences de
l'ordre de paiement prendra deux directions successives. L'imputabilité
de la faute permettant l'infraction (Section 1), et la répression des
infractions liées aux ordres de paiement des cartes bancaires dans
l'espace UEMOA (Section 2).
Section 1:
L'imputabilité de la faute permettant l'infraction.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse
du moyen de paiement, le titulaire doit disposer d'un moyen pour
prévenir l'émetteur du risque d'ordres frauduleux et de
solliciter l'interdiction d'exécuter les ordres de paiement, et
l'invalidation du moyen de paiement en question. Dans ces situations, la
défense du titulaire sera assurée par l'opposition à
l'exécution des ordres frauduleux ou la demande en annulation du
paiement.
Mais, il faut remarquer que ces deux
possibilités de défense contre les ordres frauduleux, ne sont pas
nécessairement exclusives l'une de l'autre. Ainsi, il faut distinguer le
cas de perte ou de vol du moyen de paiement (Paragraphe 1) et les cas
d'utilisation frauduleuse sans dépossession du moyen de paiement
(Paragraphe 2) où la demande d'annulation du paiement et l'opposition
doivent souvent se combiner.
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