Memoire Online - Le contrôle et la gestion des marchés publics : Cas du CCED et du Crédit Agricole du Maroc

Le CGED assure les missions à caractère central, anime et coordonne les activités de l'ensemble des services du CED. Il est chargé principalement de :

- Centraliser la comptabilité des crédits et des engagements de dépenses de tous les services du CED ;

- Veiller à l'unité d'application et d'interprétation des textes par les contrôleurs centraux, préfectoraux et provinciaux ;

- Réaliser des études nécessaires pour améliorer le fonctionnement de ses services.

En plus, le CGED prépare un rapport annuel d'activité des services du contrôle destiné au ministre chargé des finances.

Ainsi son rôle est renforcé par sa participation aux commissions d'ouverture des plis et de jugement des offres relatives aux marchés passés pour le compte de l'Etat.

Le contrôle des engagements de dépenses est une mission primordiale de l'Etat. Il assure la régularité des propositions d'engagement de dépenses telle que définie par les lois et règlements relatifs à la dépense publique. Ce faisant, il permet de contribuer à assurer l'intégrité de l'utilisation des deniers publics et de fiabiliser l'action de l'Etat.

En considération de ce rôle, le contrôle de l'engagement, tant dans sa pratique que dans sa doctrine, se doit d'être un acteur de changement et de réforme dans le cadre de la politique de modernisation qu'entreprend notre pays.

C'est dans ce cadre que s'inscrit la réforme du décret du 30/12/1975 relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.

La mise en place d'une telle réforme du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat s'inscrit également dans le cadre de l'amélioration des prestations de l'administration. Dans ce domaine la réforme s'attache à introduire un « contrôle de substance »

Cette nouvelle approche a permis, au niveau technique, de mettre en oeuvre davantage de célérité, d'assouplissement et de rationalisation de la dépense. Sur le plan éthique, l'objectif recherché réside dans une responsabilisation accrue de l'ordonnateur et une moralisation effective des relations entre l'administration et ses fournisseurs.

Par ailleurs, les principaux objectifs assignés à la réforme du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat visent à :

v Redéfinir et à assouplir les modalités d'exercice du contrôle de l'engagement en le recentrant sur la vérification de la régularité budgétaire des engagements de dépenses de l'Etat ;

v Responsabiliser davantage les ordonnateurs tout en assurant l'intégrité de l'utilisation des deniers publics et en fiabilisant l'action de l'Etat ;

v Renforcer la crédibilité de l'Etat dans ses relations avec le secteur privé et accroître la confiance de ce dernier ;

v Adapter le décret régissant le CED aux réformes législatives et réglementaires introduites en matière de finances publiques et de l'organisation régionale du Royaume ;

v Clarifier les pouvoirs du Premier Ministre en matière de « passer outre » au refus de visa prononcé par les contrôleurs ;

v Fixer des critères de nomination et assouplir les conditions d'affectation des contrôleurs et des fonctionnaires appelés à assurer leur intérim ou leur remplacement.

Les modifications apportées à la procédure du contrôle des engagements de dépenses, objet de l'article 11 du décret, consacrent désormais le contrôle de la régularité budgétaire des dépenses par le biais notamment :

v De l'obligation faite aux contrôleurs de « vérifier l'exactitude des calculs des propositions d'engagement de dépenses » au lieu de la « vérification de la correcte évaluation des propositions d'engagement de dépenses » qui était imprécise et ce, en vue de s'assurer notamment que le montant proposé à l'engagement porte bien sur le montant total de la dépense ;

v Du contrôle de la régularité de l'engagement proposé « au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier » au lieu « du contrôle de la régularité de l'engagement au regard des lois et règlements » en général.

Selon les auteurs du Décret du 31 décembre 2001, la réforme du contrôle des engagements de dépenses se veut une réforme de doctrine qui est édictée par des impératifs d'ordre pratique : alléger le contrôle préalable et éviter la navette que connaissent les dossiers relatifs aux propositions d'engagement ; d'où sa démarche novatrice. Cette réforme se manifeste par les innovations suivantes :

· La clarification de la procédure du « passer outre » au refus de visa du CED ;

Le visa avec observation consiste à apposer le visa sur les propositions d'engagement en l'accompagnant d'observations, à charge pour l'ordonnateur ou le sous ordonnateur d'en tenir compte, sans que ce visa ne soit suspensif du paiement de la dépense.

Cette innovation vise à éliminer les facteurs de retard fondés sur des observations dont l'objet n'entame pas la régularité de l'acte d'engagement lui-même. Ce mécanisme permet de simplifier le contrôle a priori tout en responsabilisant les services gestionnaires qui auront à répondre devant d'autres instances de contrôle (audit interne, inspection générale des finances et Cour des comptes) de la qualité et de l'efficacité de leur gestion.

Ce mécanisme est prévu pour les propositions d'engagement de dépenses dont le montant ne dépasse pas le seuil de 2.000 DHS lorsqu'elles concernent la rémunération et les indemnités servies au personnel et 5.000 DHS pour les autres catégories de dépenses. Dans les deux cas, le contrôleur des engagements de dépenses n'est tenu de vérifier que la disponibilité des crédits et l'exacte imputation budgétaire. Sa certification doit être délivrée dans un délai ne dépassant pas deux jours ouvrables.

Cette procédure concerne les dépenses permanentes revêtant un caractère répétitif dont l'engagement se fait une seule fois dès le début de l'année budgétaire.

Il en est ainsi des dépenses créées au moyen d'actes visés auparavant par le contrôleur des engagements de dépenses, ne comportant aucune limitation de durée et dont l'effet ne peut cesser qu'à partir d'un acte y mettant fin ( décision de recrutement de personnel, contrat de bail, contrat d'entretien de matériel et mobilier, contrat d'abonnement aux journaux et revues...).

En vertu de l'article 5 du nouveau décret, les ordonnateurs sont tenus avant toute exécution de travaux ou services ou livraison de fournitures de notifier avec l'approbation, quand l'acte requiert celle-ci, à l'entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services, les références du visa du CED apposé sur les bons de commandes, les marchés, les conventions, les contrats ainsi que leurs avenants éventuels.

L'objectif de ce principe est double : au niveau de l'administration il tend à imposer une plus grande discipline en matière de gestion et à garantir la loyauté de son action dans ses relations avec ses fournisseurs. Du côté du contractant il permet une grande sécurisation.

2.2.5 La clarification de la procédure du « passer outre » au refus de visa du CED

En cas de refus de visa prononcé par le CED, si l'ordonnateur qui a présenté la proposition d'engagement la maintient le ministre intéressé saisit le contrôleur général pour infirmation ou confirmation dudit refus.

Si le contrôleur général infirme le refus de visa, il prescrit au contrôleur de viser la proposition, s'il le confirme, le ministre concerné peut solliciter l'intervention du Premier Ministre.

Dans ce cas, sauf si le refus de visa est motivé par l'indisponibilité de crédits, l'absence de postes budgétaires ou le non-respect d'une disposition législative, le Premier Ministre peut par décision, passer outre à ce refus de visa.

Préalablement à sa prise de décision, le Premier Ministre peut, selon la nature de la dépense, consulter :

§ Soit la commission des marchés, lorsqu'il s'agit d'une proposition d'engagement de dépenses résultant d'un marché, convention ou contrat passé pour le compte de l'Etat ;

§ Soit une commission présidée par le secrétaire général du gouvernement ou la personne désignée par lui à cet effet et comprenant les représentants du ministre concerné, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la fonction publique, du contrôleur général des engagements de dépenses, lorsque la proposition d'engagement de dépenses résulte d'un acte relatif au personnel de l'Etat.

Les réformes introduites dans ce cadre concernent la consécration de la « Région » dans l'organisation des services déconcentrés du Contrôle Général des Engagements de Dépenses (CGED), la redéfinition et l'assouplissement des conditions de nomination et d'affectation des contrôleurs.

Il s'agit de la création des contrôles régionaux des engagements de dépenses (CRED) qui, tout en assurant la fonction des contrôles préfectoraux ou provinciaux des engagements de dépenses (CPED) dans la préfecture ou la province chef lieu de la Région, auront à superviser les activités d'intérêt commun des autres contrôleurs préfectoraux ou provinciaux implantés dans la région considérée dans les domaines de la formation, de la gestion des ressources humaines et des moyens matériels, de traitement de l'information, ainsi qu'en matière de conseil et d'assistance aux services gestionnaires.

Les contrôleurs centraux, régionaux, préfectoraux et provinciaux sont désignés parmi les fonctionnaires appartenant aux cadres classés dans l'échelle de rémunération numéro 11 ou cadres assimilés, justifiant au moins de la licence en droit ou d'un diplôme ouvrant accès aux cadres classés à l'échelle de rémunération n° 10 ou cadres assimilés et ayant au préalable assuré la fonction d'intérim ou de remplacement des contrôleurs pendant une période de deux années au minimum.

2.4 Adaptation des dispositions relatives à la mission d'information sur l'exécution du Budget

Des modifications ont été introduites au niveau des dispositions relatives à la tenue de la comptabilité des engagements de dépenses qui constitue la source principale des informations permettant l'élaboration des situations mensuelles et le rapport annuel d'activité que le Contrôleur Général adresse au ministre chargé des finances dans le cadre de sa mission d'information sur les conditions d'exécution du Budget.

Ces modifications concernent essentiellement l'introduction de la comptabilité des effectifs budgétaires et la comptabilité des crédits et des engagements de dépenses des services de l'Etat gérés de manière autonome.

L'engagement peut se présenter sous plusieurs formes : arrêté, marché, contrat, bon de commande, décision ou tout acte qui se traduit par la création ou l'augmentation d'une dépense immédiate ou future. Ainsi, deux aspects caractérisent l'acte d'engagement :

L'opportunité de l'engagement relève exclusivement de l'ordonnateur ou de son délégué ou du sous ordonnateur.

Le rôle du CED se limite au contrôle de la régularité budgétaire de la proposition d'engagement de dépenses. Il intervient préalablement à tout engagement (article 4 du décret sur le CED). Mais, si à l'occasion de leur visa, les contrôleurs ont des doutes sur l'intérêt ou l'utilité de la dépense engagée, ils en avisent, à toutes fins utiles, le ministre intéressé et le ministre chargé des finances, sans que cet avis ne soit suspensif du visa (article 15 du décret). Cette information doit se faire en coordination avec le Contrôleur Général conformément aux dispositions de l'article 7 du décret.

Ce contrôle est effectué selon la procédure prévue notamment par l'article 11 du décret ; procédure à l'issue de laquelle le contrôleur prend sa décision en conformité avec les dispositions de l'article 4 dudit décret.

3.1.1 procédure de contrôle des propositions d'engagement de dépenses soumises au visa

Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis du décret, les contrôleurs doivent vérifier pour chaque proposition d'engagement de dépenses :

a) La disponibilité des crédits de la rubrique budgétaire au titre de laquelle il est proposé d'imputer la dépense. L'absence de crédits suffisants sur une rubrique budgétaire entraîne le refus de la proposition d'engagement de dépense.

b) L'exacte imputation budgétaire : les contrôleurs doivent s'assurer à cet égard que l'objet de la dépense correspond bien à la rubrique budgétaire dont il est proposé d'utiliser les crédits. A ce niveau, le contrôle s'exerce dans le cadre des rubriques budgétaires de la loi de finances ou, le cas échéant, des programmes plus détaillés établis pour certaines rubriques sur les prescriptions du ministre des finances et du ministre intéressé.

La vérification de l'imputation budgétaire amène parfois les contrôleurs à prendre en considération la destination ou l'usage auquel sont dédiées les prestations. C'est le cas à titre d'exemple de certains équipements informatiques tels que les micro ordinateurs, les logiciels, les imprimantes, etc....qui sont considérés soit comme matériel informatique lorsqu'ils sont utilisés pour le traitement de l'information, soit comme matériel de bureau ou pédagogique lorsqu'ils sont destinés respectivement à la bureautique ou à l'enseignement et doivent, en conséquence, être imputés sur la rubrique budgétaire correspondante.

c) L'exactitude des calculs : il s'agit de vérifier le résultat des opérations arithmétiques pour arrêter le montant réel de la proposition d'engagement de dépenses et ce, en tenant compte de la nature de l'engagement (état d'engagement, état des sommes dues pour les frais de déplacement ou pour les heures supplémentaires, détail estimatif d'un marché, bon de commande...).

d) La régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier : il s'agit des dispositions prévues par les textes à caractère financier (loi organique des finances et son décret d'application, lois de finances, décret royal portant règlement de la comptabilité publique, textes régissant les marchés publics...), par la législation et la réglementation relative à la fonction publique (statut général de la fonction publique, statuts particuliers, circulaires...) et d'une manière générale, des dispositions des textes législatifs et réglementaires qui sont susceptibles d'avoir une incidence financière.

e) L'engagement proposé doit porter sur le total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation : A ce niveau, le contrôleur doit s'assurer que le montant proposé à l'engagement ne soit pas partiel, mais couvre le total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation.

f) La répercussion de la proposition d'engagement sur l'emploi total du crédit de l'année en cours et des années ultérieures : dans ce cadre, il y a lieu de vérifier que la proposition d'engagement de dépenses ne fait pas obstacle à l'engagement d'une dépense obligatoire (consolidation^3(*) des engagements effectués par anticipation, dépense permanente, marchés cadre déjà visé par le CED...) et de s'assurer que l'engagement proposé ne se traduit pas par des répercussions sur les années ultérieures, répercussions qui risque de laisser sans couverture budgétaire les engagements précédemment visés par le CED et devant être imputés sur la même rubrique budgétaire.

3.1.2 procédure de contrôle des propositions d'engagement de dépenses soumises à la certification

Pour les propositions d `engagement de dépenses prévues à l'article 5 bis du décret, les contrôleurs ne vérifient que l'existence de la disponibilité de crédits et la correcte imputation budgétaire.

Ce contrôle simplifié concerne les propositions d'engagement de dépenses occasionnelles dont le montant ne dépasse pas 5.000 DH pour les bons de commande et 2.000 DH lorsqu'elles concernent la rémunération ou les indemnités servies aux personnels de l'Etat.

Avant de prendre sa décision, un contrôleur peut s'abstenir de viser une proposition qui lui paraît insuffisamment justifiée ou entachée d'irrégularité, ce qui peut marquer un désaccord temporaire entre le contrôle et le service ordonnateur. La proposition est alors retournée au service pour complément d'information, rectification ou annulation. Ce renvoi est accompagné des observations du contrôleur, formulées de manière précise. Le service, à son tour, s'il ne renonce pas à sa proposition, la présente à nouveau complétée, le cas échéant, des justifications nécessaires.

Au terme de cet échange d'observations et de réponses, le contrôleur décide de viser la proposition d'engagement, si les motifs du refus d visa sont levés ou de la viser avec observation ou bien de refuser le visa si la divergence ou l'irrégularité subsiste et si l'ordonnateur maintient sa proposition d'engagement.

Dans le cas où l'examen du dossier ne permet pas au contrôleur de conclure de manière non équivoque à la régularité de la proposition d'engagement, il est contraint de demander à l'ordonnateur soit :

· Des explications ou des précisions, tel est le cas par exemple de la demande de la destination de la fourniture dont l'achat est envisagé et de l'emploi qui lui est réservé ; ces précisions permettront de vérifier éventuellement la conformité de la nature de la dépense à la rubrique sur laquelle il est proposé de l'imputer ;

· La communication de documents ; tel est le cas de la demande en communication, à l'occasion de l'examen de la décision d'admission à la retraite d'un fonctionnaire, de son extrait d'acte de naissance visé par le contrôle des engagements de dépenses lors de son recrutement, afin de s'assurer que la date prise en considération est celle qu'il a déclarée lors de son recrutement si cette date n'est pas conforme à celle figurant sur les écritures du contrôle...etc. ;

· De reconsidérer sa proposition compte tenu des observations formulées. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il s'agit d'une erreur de calcul, de défaut de la motivation sur la décision infligeant une sanction à un fonctionnaire...etc.

Ainsi, l'abstention de visa ne peut être interprétée comme un refus de visa. Il arrive que le premier examen de la proposition d'engagement ne permette pas au contrôleur de se prononcer sur la régularité de la proposition d'engagement. C'est seulement lorsque le dossier lui reviendra complété par les réponses à ces observations que le contrôleur sera en mesure de se prononcer.

Lorsque à l'issue de l'examen objet du paragraphe 3.1 ci-dessus, le contrôleur présume la régularité de la proposition d'engagement qui lui est soumise et/ou estime que la réponse de l'ordonnateur confirme cette présomption, il appose son visa sur la proposition considérée dans les délais prévus par l'article 12 du décret.

En conformité avec les dispositions de l'article 11 du décret, certaines propositions d'engagement peuvent appeler des réserves mineures que le contrôleur a devoir de formuler. Il est alors amené, sans différer son visa, à le faire accompagner d'une mention « visa avec observation » apposée sur l'acte d'engagement^4(*). L'ordonnateur est tenu tantôt de les satisfaire, tantôt d'en tenir compte dans l'avenir.

Cette innovation, introduite par la réforme de 2001, vise à éliminer les facteurs de retard fondés sur des observations dont l'objet n'entame pas la régularité de l'acte. Ce mécanisme permet de simplifier le contrôle a priori tout en responsabilisant les services gestionnaires.

Cette procédure simplifiée de contrôle est introduite par l'article 5 bis du décret pour les propositions d'engagement de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5.000 DH.

Ce montant est ramené à 2.000 DH pour les propositions d'engagement de dépense relatives à la rémunération et aux indemnités servies au personnel de l'Etat.

L'intervention du contrôle dans ce cas est matérialisée par l'apposition d'une mention de certification sur l'état d'engagement accompagnant la fiche d'engagement (fiche modèle D).

Le refus de visa peut être défini comme l'acte par lequel le contrôleur exprime sa décision définitive de ne pas apposer son visa sur une proposition d'engagement qu'il juge non conforme aux conditions de la régularité budgétaire telles que fixées par l'article 11 du décret.

Suite au refus de visa prononcé par le contrôleur, deux situations sont à prévoir :

§ Soit que l'ordonnateur (ou le sous ordonnateur) reconnaît le bien fondé de la décision du contrôleur et il annule la proposition d'engagement de dépenses ;

§ Soit qu'il décide de maintenir sa proposition d'engagement de dépenses malgré le refus de visa par le CED.

La première situation ne nécessite aucune procédure particulière ; il suffit que l'ordonnateur (ou le sous ordonnateur) informe le contrôleur de l'annulation de la proposition refusée.

Dans le second cas, c'est à dire si l'ordonnateur ou le sous ordonnateur qui a présenté la proposition d'engagement de dépenses la maintient, le ministre intéressé saisit le contrôleur général pour information ou confirmation du refus de visa prononcé par le contrôleur central, régional, préfectoral ou provincial.

Si le contrôleur général infirme le refus de visa, il prescrit au contrôleur concerné de viser la proposition d'engagement de dépenses.

Dans le cas où le refus de visa est confirmé par le contrôleur général comme dans celui où ce refus se rapporte à une proposition d'engagement de dépenses relevant de la compétence du même contrôleur général, le ministre intéressé peut solliciter l'intervention du Premier Ministre en vertu de l'article 14 du décret.

Toutefois, le Premier Ministre ne peut pas passer outre au refus de visa du contrôleur lorsque ce refus est motivé par l'indisponibilité de crédits ou de postes budgétaires ou par le non-respect d'une disposition législative.

Dans un cadre de déconcentration, le CGED comme d'autres départements ministériels, a suit cet élan et ce par la mise en place d'un contrôle des engagements de dépenses au sein des administrations centrales.

C'est le cas du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse^5(*), qui à partir d'août 2003 disposait d'un Contrôle Central des Engagements de Dépenses des biens et services.

Dans la deuxième section, nous allons présenter ce service en jetant la lumière sur son organisation, ses missions et ses attributions ainsi que les différentes activités observées durant la période de stage.

Le CCED au sein de chaque ministère et notamment au sein du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse, est devisé en deux services :

Le stage a été effectué au premier service, c'est pour cette raison que nous allons nous pencher à l'étude de son organisation (section 1), ses attributions et ses missions (section 2).

A l'instar des autres départements ministériels, le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse dispose d'un contrôle des engagements de dépenses qui se charge de traitement des propositions d'engagement concernant les dépenses de matériel.

Organigramme du CCED « Biens et Services »

La compétence du Contrôleur Central des Engagements de Dépenses, chargé de traitement des propositions d'engagement de dépenses du matériel, s'étend aux :

a) Propositions d'engagement de délégation des crédits^6(*) et aux réductions y afférentes ;

Les missions du contrôle central sont multiples, complexes mais nécessaires, car le contrôle opéré par les comptables est jugé un peu tardif. Le CCED, comme le CGED, vérifie :

a) que les propositions d'engagement de dépenses sont faites sur un crédit disponible ;

b) les propositions d'engagement de dépenses ont une nature conforme à la rubrique budgétaire sur laquelle il est proposé de les imputées ;

d) que les propositions d'engagement de dépenses sont réguliers au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier.

Le CCED vérifie aussi que l'engagement proposé porte bien sur le total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation. Enfin, il examine la répercussion éventuelle de l'engagement sur l'emploi total du crédit de l'année en cours et des années ultérieures.

Section 3 : Description et appréciation des différentes activités du CCED

Le travail du bureau d'ordre consiste en la gestion du courrier arrivée et du courrier départ.

Elle consiste à enregistrer les différents actes d'engagement qui parviennent à ce service sur des registres appropriés. chaque registre est ouvert par type de budget au début de chaque exercice, il y a donc :

L'agent chargé de la mission de bureau d'ordre doit enregistrer dans ces registres, selon le type du dossier, les éléments suivants :

§ La date du retour pour les dossiers qui ont été rejetés et retournés une deuxième fois au CED pour le visa.

Le courrier départ est constitué des actes d'engagement visés et des actes d'engagement rejetés :

Une fois le courrier est enregistré, il est obligatoire de le faire retourner au service ordonnateur moyennant les registres de navette.

Le rôle de ce bureau est très important, car la phase « étude » constitue l'essentiel du travail du contrôle des engagements de dépenses.

Cette cellule est composée de cinq personnes, elle se charge d'étudier les propositions d'engagement de dépenses, comme par exemple :

D'après le décret n° 2-98-482, l'étude des dossiers comportant des propositions d'engagement de dépenses relatives aux marchés consiste à vérifier est-ce que le service ordonnateur a bien respecté les lois et les règlements en vigueur dans la passation des marchés, des bons de commande et l'exécution des autres dépenses. Il s'agit de vérifier l'existence des mentions suivantes :

q Indication de la mention manuscrite « lu et accepté » par l'attributaire du marché :

L'absence de la mention manuscrite « lu et accepté » sur le dernier feuillet du marché ne peut être la cause de la suspension du visa. En effet, le CED peut formuler cette observation sans différer son visa.

En principe les documents contenus dans le dossier d'engagement ne peuvent contenir aucune rature, surcharge ou grattage. Cependant, lorsque des rectifications ont été apportées à certains de ces documents, leur approbation par les parties signataires doit être exigée.

Il reste à préciser que le dernier feuillet du marché ne doit en aucun cas comporter de ratures, surcharges ou grattages.

En application de l'article 29 paragraphe 1 (b) du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998), les indications de prix en toutes lettres au bordereau des prix ou de la décomposition, le cas échéant, sont tenues pour bonnes pour établir le montant réel de l'acte d'engagement. En conséquence, toute indication contraire doit être rectifiée et approuvée.

L'application aux marchés de fournitures et services, du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés de travaux est obligatoire. Toutefois, il est rappelé que dans certains cas les administrations sont tenues d'adapter certaines clauses du CCAG-T, compte tenu de la nature des marchés de fournitures et de services. Reste à préciser que certains articles du CCAG-T ne peuvent être transposables aux marchés de fournitures et de services.

L'étude des autres propositions d'engagement de dépenses, autres que les marchés, a pour objet de :

Ø Vérifier la disponibilité des crédits, l'exacte imputation budgétaire et le non-dépassement du seuil de 100.000 DHS par nature de prestations et par année budgétaire en ce qui concerne les bons de commande ;

Ø S'assurer de l'existence des pièces exigées par la réglementation en vigueur ;

Ø S'assurer du nom et de la qualité de la personne habilitée chargée d'ordonnancer la dépense.

En ce qui concerne le contenu des dossiers de marchés, il dépend du mode de passation desdits marchés^7(*).

D'après l'article 72 du décret n° 2-98-482 du 30/12/98, il peut être procédé, par voie de bons de commande, à l'acquisition de fournitures livrables immédiatement et à la réalisation de travaux ou services et ce, dans la limite de cent mille dirhams (100.000 DH). Cette limite s'inscrit dans le cadre d'une année budgétaire, en fonction de chaque personne habilitée à engager les dépenses (ordonnateur, sous-ordonnateur ou tout autre personne désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de finances et du ministre intéressé) et selon des prestations de même nature dont la liste est arrêtée par une décision du premier ministre sur proposition du ministre chargé des finances.

Les prestations, faisant l'objet du bon de commande, doivent répondre, dans la mesure du possible, au principe de la concurrence.

La limite visée ci-dessus peut être relevée par une décision du Premier ministre après avis du ministre chargé des finances, et ce, en tenant compte des spécificités de certains départements. Pratiquement, on distingue deux cas :

Pour ce type de bons de commande, le contrôleur s'assure de la disponibilité des crédits et de l'exacte imputation budgétaire. On parle ici d'une certification au lieu d'un visa. Dans ce cas, la proposition compte les pièces suivantes :

Dans ce cas, le contrôle porte sur l'ensemble des pièces constituant la proposition d'engagement. Sur le bon de commande, il faut vérifier :

Sur la fiche modèle "D", il faut vérifier , en plus des indications portées au bon de commande :

Il faut s'assurer de la concordance entre la fiche "D" et le BC et de l'existence d'au moins de deux devis contradictoires (principe de la concurrence) et que le moins disant est retenu. De l'autre côté, il faut vérifier l'exactitude des calculs et que l'ensemble des éléments commandés, objet du BC, figurent sur les devis.

Par contrat, il est désigné tout accord que l'administration passe avec les personnes physiques ou morales de droit privé.

Par convention, il est désigné tout accord que l'administration passe avec un organisme public ou semi-public.

ü Les signatures et les cachets des personnes habilitées à représenter les deux parties contractantes.

Il s'agit d'une proposition d'engagement de dépenses qui, une fois visée, s'effectuera par voie de régie.

Pratiquement, et comme toute autre proposition d'engagement, la DAP est saisie, puis étudiée en vérifiant :

ü L'arrêté de nomination du régisseur et du son suppléant. Cet arrêté doit indiquer :

ü L'imputation budgétaire qui doit correspondre à celle figurant dans l'arrêté d'institution de la régie ;

3.2.5 L'étude des propositions d'engagement relatives aux indemnités pour frais de déplacement

Ces frais occasionnent le déplacement du personnel de l'Etat dans une ou plusieurs localités dans le royaume. Le dossier portant ce type d'engagement comporte :

ü Un ordre de mission qui indique la qualité de la personne chargée de mission et la destination en mentionnant la date d'aller et de retour.

ü Deus états billeteurs faisant ressortir les montants à payer par bénéficiaire et les billeteurs qui vont assurer le paiement.

Comme toute proposition d'engagement, la cellule d'étude procède d'abord à la saisie informatique, et effectue les contrôles nécessaires. Une telle tâche est facilitée par le système de la GIPE (gestion intégrée du personnel de l'Etat) qui fournit à l'agent chargé de l'étude toutes les informations sur le bénéficiaire des frais de déplacement. La vérification porte sur :

ü L'échelle et l'échelon pour pouvoir se référer à la table des catégories (Barème) ;

Cette étude suppose souvent la référence obligatoire à la situation administrative du fonctionnaire.

La liquidation des indemnités du personnel (frais de déplacement) se fait conformément au barème fixé par la réglementation en la matière.

ECHELLE	GROUPE	TAUX DE BASE
ECHELLE	GROUPE	15j dans la même localité	A compter du 16 j dans la même localité
Hors échelle	I	100 DH	80 DH
Echelle 11	II	80 DH	65 DH
Echelle 8, 9, 10	II	60 DH	48 DH
Echelle 6, 7	IV	40 DH	35 DH
Echelle 1 à 5	V	30 DH	24 DH

ü Pour le personnel non titulaire (Ex : agents à contrat), le groupe (I, II, III, IV, V) est déterminé comme suit :

Groupe I	Agents dont le traitement mensuel global brut est égal ou supérieur à 3.500 DH.
Groupe II	Agents dont le traitement mensuel global brut est compris entre 2.500 et 3.499 DH.
Groupe III	Agents dont le traitement mensuel global brut est compris entre 1.500 et 2.499 DH.
Groupe IV	Agents dont le traitement mensuel global brut est compris entre 1.000 et 1.499 DH.
Groupe V	Agents dont le traitement mensuel global brut est inférieur à 1.000 DH.

Il s'agit des annonces légales, judiciaires et administratives publiées dans les journaux par l'administration. Le dossier portant la proposition d'engagement se compose de :

Une fois saisie, il est procédé à son étude. Pour ce faire, il faut vérifier l'existence sur la fiche "D" des indications suivantes :

L'état d'engagement doit faire ressortir, en plus des indications portées sur la fiche "D", les éléments suivants :

En fin, l'avis d'insertion permet de s'assurer que le nombre de lignes indiqué sur la facture correspond bien à celui figurant sur l'avis.

De prime abord, il faut signaler que le CCED tient une comptabilité informatisée, et ce, grâce au grand succès qu'a connu le système informatique du contrôle des engagements de dépenses (SICED) et qui n'a cessé de connaître de développements considérables. Aujourd'hui, la comptabilité du CED est tenue sur un support informatique (terminal, PC) au lieu des registres, ce qui a facilité la tâche et a mis fin aux travaux draconiens de comptabilité.

En outre, le SICED a permis une bonne gestion des dépenses, tout en tenant compte des règles de la comptabilité publique. En effet, l'outil informatique permet la comptabilité de tous les actes d'engagement.

Le nouveau décret sur le CED (décret 2-00-2678 du 31/12/2001) a confié aux contrôleurs centraux dans son article 16 la tenue d'une comptabilité des engagements de dépenses des départements ministériels ou des services dont ils contrôlent les propositions d'engagement de dépenses. En vertu dudit article, cette comptabilité fait ressortir :

ü Les crédits ouverts par les lois de finances et les modifications qui leur sont apportées en cours d'année ;

ü Les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont notifiées par les comptables assignataires.

Le même article charge les contrôleurs centraux de tenir une comptabilité des engagements de dépenses des sous ordonnateurs et des services dont ils contrôlent les propositions d'engagement de dépenses. Une telle comptabilité fait ressortir:

ü Les crédits délégués et les réductions effectuées sur ces crédits en cours d'année ;

ü Les engagements faits sur ces crédits par les sous ordonnateurs intéressés ;

ü Les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont notifiées par les comptables assignataires.

Selon l'article 19 du même décret, la comptabilité prévue à l'article 16 fait ressortir :

ü Les engagements relatifs aux dépenses d'investissement reportés de l'année précédente à la nouvelle année budgétaire.

Pour mieux saisir le déroulement de cette comptabilité et enlever toute sorte d'ambiguïté, il faut distinguer entre deux sortes de comptabilité à savoir la comptabilité des engagements et celle des crédits.

* ³ La consolidation est une procédure comptable permettant de transformer les crédits d'engagement, imputés sur le budget d'investissement, de l'année en crédits de paiement de l'année suivante.

* ⁵ Actuellement est nommé Ministère de l'Education Nationale, de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres.

* ⁶La délégation des crédits est une affectation des crédits opérée par l'ordonnateur au profit des sous ordonnateurs

* ⁷ Annexe 1 : circulaire n° 19/99 relative à la constitution des dossiers d'engagement des marchés de l'Etat.

Le contrôle et la gestion des marchés publics : Cas du CCED et du Crédit Agricole du Maroc

Section 3 : Missions et attributions du CGED

L'engagement peut se présenter sous plusieurs formes : arrêté, marché, contrat, bon de commande, décision ou tout acte qui se traduit par la création ou l'augmentation d'une dépense immédiate ou future. Ainsi, deux aspects caractérisent l'acte d'engagement :

Organigramme du CCED « Biens et Services »