Le contrôle et la gestion des marchés publics : Cas du CCED et du Crédit Agricole du Maroc

Engagement

liquidation

paiement

phase administrative Phase

comptable

« Contrôle a priori : CED »

La lecture de ce schéma montre que le processus d'exécution de la dépense publique se déroule en quatre phases : trois d'ordre administratif et une d'ordre comptable.

Par liquidation, on entend toute opération suivant l'engagement de la dépense et qui consiste à déterminer le montant exact de la dette de l'Etat ou d'une collectivité publique. Elle doit être effectuée après constatation du service fait.

Ensuite, l'ordonnancement de la dépense est « un acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public. Cet acte incombe à l'ordonnateur »^2(*).

Enfin, le paiement consiste à libérer l'Etat de sa dette en payant la somme due.

Donc, le CED intervient après l'engagement et avant la liquidation de la dépense. Il permet d'assurer la régularité des propositions d'engagement de dépenses, et partant il garantit l'intégrité de l'utilisation des deniers publics et de fiabiliser l'action de l'Etat en la matière.

Ainsi, ce contrôle est régi par le décret du 30 décembre 1975 relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 31 décembre 2001. En vertu de l'article 3 dudit décret, le CED a pour objet :

q De contrôler la régularité budgétaire de la dépense ;

q D'informer le ministre des finances sur les conditions d'exécution du budget ;

q D'apporter son concours et son aide aux services gestionnaires et notamment aux services des marchés.

Aux termes de l'article 11 du même décret, les contrôleurs vérifient si les propositions d'engagement de dépenses sont faites sur un crédit disponible, ont une nature conforme à la rubrique budgétaire sur laquelle il est proposé de les imputer, si les calculs des propositions d'engagement de dépenses sont exacts et si les propositions d'engagement de dépenses sont régulières au regard de l'application des lois et règlement.

Les contrôleurs vérifient également si l'engagement proposé porte bien sur le total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation. Enfin, ils examinent la répercussion éventuelle de l'engagement sur l'emploi total des crédits de l'année en cours et des années ultérieures.

Ce contrôle est assuré par le Contrôleur Général des Engagements de Dépenses, qui est nommé par Dahir, et par les contrôleurs centraux, régionaux, préfectoraux et provinciaux (nommés par décret).

La compétence des contrôleurs centraux est fixée par le Contrôleur Général. La compétence des contrôleurs préfectoraux et provinciaux s'étend à tous les crédits délégués aux sous ordonnateurs auprès desquels ils sont placés.

Le ministre des finances fixe l'organisation interne des services du CED et leur fournit les moyens nécessaires à leur fonction.

Le contrôle des engagements de dépenses intervient donc avant tout engagement ; il est sanctionné soit par un visa (ou une certification) donné sur la proposition d'engagement, soit par l'apposition de la mention « visa avec observation », soit par un refus de visa dûment motivé.

A travers cette première partie, nous allons étudier l'organe chargé du contrôle des engagements de dépenses (Chapitre I), ensuite nous allons nous pencher sur les principaux apports de la réforme du décret sur le CED (Chapitre II), et enfin nous allons décrire le travail effectué durant la période de stage (Chapitre III).

Il faut signaler que le contrôle des engagements de dépenses ne porte pas seulement sur les marchés publics, il porte aussi sur une panoplie de dépenses publiques. Mais il s'avère que nous avons donné, dans cette première partie, beaucoup d'intérêt aux marchés publics, cela peut être justifié du fait que ceux-ci sont aujourd'hui au centre des préoccupations des gestionnaires, des secteurs privés mais aussi du contrôle des engagements de dépenses. Et aussi de l'importance quantitative des marchés publics dans l'ensemble de l'économie nationale : la part des dépenses effectuées sous forme de marchés publics est égale à peu près 17% du PIB.

Chapitre I : Organisation et missions du CED

Section 1 : Historique du contrôle des engagements de dépenses

Le contrôle financier a été introduit au Maroc pour la première fois par le décret du 16 avril 1917. Les dispositions de ce décret ont été reprises par un dahir du 9 juin 1917. C'est le seul organisme de contrôle où la puissance coloniale s'est empressée de créer au Maroc alors que les autres corps ont été assurés par les organes de contrôle métropolitains. Cependant, ce contrôle depuis sa création et jusqu'en 1920, n'a pas fonctionné pour diverses raisons, notamment l'état de guerre qui opposait la résistance marocaine à la puissance coloniale.

C'est ainsi qu'intervient le dahir du 20 décembre 1921 qui consacre officiellement le contrôle des engagements de dépenses (CED) sur insistance de la Cour des Comptes française.

Le texte de 1921 a été réformé par le dahir du 5 septembre 1959, puis par celui du 21 février 1969 et enfin par le décret du 30 décembre 1975 qui est actuellement en vigueur.

En 2001, un nouveau décret qui complète et modifie celui de 1975 a été mis en vigueur en vue de le moderniser et de lui permettre de répondre aux préoccupations des pouvoirs publics.

Section 2 : Organisation du CGED

Pour s'assurer de la bonne gestion des services du CED et de la bonne marche de ses missions, le CGED a adopté une nouvelle organisation lui permettant de satisfaire les exigences de cohérence globale du contrôle financier a priori. Son organisation est présentée comme suit :

Au niveau central  :

ü Division du conseil et de l'arbitrage des actes de personnel ;

ü Division du conseil et de l'arbitrage des dépenses de matériel et des marchés ;

ü Division des statistiques et des lois de règlement ;

ü Division de l'audit et de l'inspection ;

ü Division de la programmation et de la communication ;

ü Division des ressources humaines ;

ü Division de l'assistance et de partenariat ;

ü Division des systèmes d'information ;

ü Division de maître d'ouvrage.

Au niveau extérieur :

ü Les contrôleurs centraux des engagements de dépenses : ils sont placés au niveau de chaque ministère ;

ü Les contrôleurs préfectoraux et provinciaux : A ce niveau, on parle de contrôles provinciaux des engagements de dépenses (CPED). Ces CPED sont au nombre de 42 et ils assurent le contrôle des engagements de dépenses effectués par les sous ordonnateurs installés dans les services extérieurs et le contrôle financier des SEGMA qui leurs sont rattachés ;

ü Les Contrôleurs régionaux des engagements de dépenses (CRED) : Ils sont nouvellement crées par la réforme du CED de 2001. Ils sont au nombre de cinq (5) placés au niveau des régions(Oujda, Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech). Tout en assurant la fonction des contrôleurs préfectoraux ou provinciaux des engagements de dépenses (CPED), dans la préfecture ou la province chef lieu de la région, ils auront à superviser les activités d'intérêt commun des autres contrôles préfectoraux ou provinciaux implantés dans la région considérée dans les domaines de la formation, de la gestion des ressources humaines et des moyens matériels, de traitement de l'information, ainsi qu'en matière de conseil et d'assistance aux services gestionnaires.

* ² Article 35 du règlement général de la comptabilité publique du 21 avril 1967.