B.
L'intérêt supérieur de l'enfant.
1. Droit et justice pour les enfants.
Une des faiblesses de la législation ivoirienne est le
manque d'uniformisation de la définition de l'enfant. En effet, le code
civil et le code pénal ivoiriens définissent respectivement
l'enfant comme un individu de moins de 21ans et de 18 ans.
L'absence d'harmonisation de ces deux dispositions
légales ne permet pas de circonscrire le concept de minorité et
même suscite des contradictions dans la défense et la promotion
des droits de l'enfant.
Quant à la situation des enfants en conflit avec la
loi, leur sort reste en l'état des choses très
préoccupant. Car, il n' y a pas de contrôle strict ou particulier
de l'application des mesures d'assistance aux enfants détenus ou
condamnés. ils sont le plus souvent abandonnés à
eux-mêmes, donc exposés aux maladies, aux abus sexuels et à
la dictature des grands délinquants détenus étant entendu
que le Centre d'Observation des Mineurs demeure au sein de la maison
d'arrêt et de correction d'Abidjan. Le Centre d'Observation des Mineurs
(COM) est devenu une « école de formation » de grands
délinquants. A ces conditions s'ajoutent :
1 -l'inexistence de centre de santé, de protection
maternelle et infantile au sein de la MACA ;
2 -l'absence de structure de formation et d'apprentissage au
profit des enfants du COM ;
3 -la stigmatisation des enfants nés au sein de la
MACA.
En effet, les enfants nés de mères
détenues au moment de leur naissance, sont identifiables par leur
extrait de naissance. Cela apparaît comme un handicap dans le processus
de développement social et cognitif de ces enfants.
En Côte d'Ivoire, aucune disposition légale n'est
prévue pour le cas des femmes enceintes ou nourrices en détention
ou en condamnation. Seul le juge des enfants peut apprécier
personnellement ce genre de cas.
Les femmes enceintes donnent naissance à leurs enfants
dans leurs cellules de détention. Or, la configuration des prisons n'est
pas favorable à cette situation.
Enfin, la justice ivoirienne est caractérisée
par une insuffisance criarde de juridiction spécialisée pour
enfant (juges des enfants, avocats pour enfants, magistrats, etc.).
Le budget de l'administration pénitentiaire est
insuffisant. Ainsi, à la MACA, le budget annuel affecté aux
enfants privés de liberté est resté invariable ces
dernières années et est limité à 7 millions de
francs CFA, soit une ration journalière de 144 francs par mineur. Cette
ration a été relevée à 146 francs au cours de
l'année 2000. Mais le budget alloué au Centre d'Observation des
Mineurs (COM) d'Abidjan est inadéquat compte tenu du mouvement des
enfants (surpopulation croissante) et la longue période de
détention. Dans les autres prisons, le budget est le fait d'une gestion
unique par le régisseur.
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