L'enfant naturel haitien entre le droit et la realite

B- Nouvelle Législation

La loi étant la concrétisation des faits vise le général. On comprend qu'il est impérieux de doter le pays d'une nouvelle législation adaptée au droit international et à certaines législations étrangères.

1 - adaptation au droit international

Le droit international est en évolution constante et s'adapte aux nouveaux défis imposés par les changements sociaux et culturels. Ceci est d'autant plus valable qu'il s'agit de textes concernant les droits de l'enfant. L'Etat haïtien doit oeuvrer à l'édification d'une nouvelle structure de sécurité destinée à empêcher la formation de nouvelles lignes de division. L'enfant étant une personne au sens juridique, une personne à des droits et à des obligations dès sa naissance pourvu qu'il naisse vivant et viable, ses droits comprennent tout à la fois le droit de la filiation.

Une convention une fois ratifiée par un pays doit être mise en application. T Il nous faut adapter la législation haïtienne au droit internationale. Ceci est un fait indiscutable. L'intégration du droit international relatif aux enfants à la législation nationale reste une tache prioritaire.

Le droit haïtien ne doit pas être à l'écart de l'évolution qui se produit dans la société et ne peut pas rester indifférent aux changements qui s'y manifestent.

Enfin, nous pourrions plaider pour une mise en oeuvre du test d'ADN pour la recherche de la paternité en Haïti Ce test est pratiqué dans plus de 130 pays.

Le test d'ADN peut aider une mère et son enfant à succéder à un meilleur niveau de vie en désignant le père biologique de cet enfant. Le père devra probablement prendre ses responsabilités. De plus, le père pourrait aussi décider de s'impliquer davantage dans la vie de l'enfant.^1(*)

Pour permettre à l'enfant naturel de prouver sa filiation, il faudrait admettre la possession d'état comme un mode de preuve de filiation.

1-1 suggestions relatives à la convention aux droits de l'enfant

La convention internationale relative aux droits de l'enfant a pour base justice pour tous les enfants sans aucune distinction, aucune exclusion.

La convention a une valeur supra nationale c'est- à- dire elle se place au dessus des lois régissant le statut des enfants. Haïti l'a intégrée officiellement dans la législation nationale par sa ratification. Cet acte engendre pour l'Etat haïtien certaines obligations légales, sociales et administratives. Il est clairement dit à l'article 273-2 de la constitution de 1987 que les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la constitution, font partie de la législation du pays et cette ratification abroge toutes les lois qui lui sont contraires.

Après la ratification, Haïti devrait modifier toutes les lois contraires à cette convention. Cette convention en son article 2 paragraphe 1 déclare que les états parties s'engagent à respecter les droits d'opinion politique ou autre de l'enfant de ses parents ou représentants légaux énonces dans la pressente convention et à les garantir à tout enfant relevant de sa juridiction, sans distinction de race, de couleur, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant, de ses parents ou représentant légaux.

Il a posé toute une série de principes relatifs aux droits fondamentaux de l'enfant tels le droit au développement de ses capacités, de vivre avec ses parents, de retrouver sa famille, etc... Ces normes sont à la fois interdépendantes et indivisibles ; on ne peut pas garantir certains droits en laissant de cote ou en sacrifiant d'autres. Par la ratification, le gouvernement haïtien s'est engage à défendre et a garantir les droits des enfants, ainsi qu'a répondre de ses engagements devant la communauté internationale. Le gouvernement est tenu de prendre des mesures, de mettre en oeuvre des politiques qui tiennent comptent des intérêts supérieurs de l'enfant. Il faut abroger les dispositions de la législation haïtienne qui sont contraires a cette convention et élaborer d'autres ayant pour objectif de protéger tous les enfants.

Il est important que la législation considérer le cas des enfants naturels dont le nombre ne fait qu'augmenter de jour en jour.

L'UNICEF est l'un des organismes internationaux qui travaille en Haïti depuis 1949. Sa mission est de défendre les droits des enfants, d'aider à répondre à leurs besoins essentiels et de leur donner davantage d'opportunités de s'épanouir pleinement. Il doit contribuer à modifier les cadres juridiques et politiques des Etats parties et à rappeler l'obligation qu'ont les gouvernements, les familles, les communautés et les individus de respecter ces droits et les aider à le faire.^1(*)

1-2 suggestions relatives à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations a l'égard des femmes.

Une femme est un individu de sexe féminin de l'espèce humaine dont l'anatomie lui permet de porter et de mettre au monde des enfants, hors problème d'ordre médical. Outre la biologie, la perspective historique et culturelle peut rendre compte de certaines spécificités féminines, permettre de comprendre leurs places dans les sociétés traditionnelles ou contemporaines.

La place des femmes dans les différentes sociétés a été souvent étudiée au vingtième siècle et des mouvements féministes ont cherché à comprendre et à combattre les raisons de l'inégalité de condition entre les hommes et les femmes qui sont souvent au fondement même des sociétés traditionnelles, et dont on retrouve la trace jusque dans les sociétés contemporaines les plus évoluées. Celle-ci en tant que personne humaine, doit conquérir ses droits et privilèges que lui reconnaît la déclaration universelle des droits de l'homme et la convention relative aux droits de la femme.

La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes affirme l'égalité des droits fondamentaux des hommes et des femmes dans la société et dans la famille. Cette convention revêt d'une place importante parmi les traités internationaux de protection de ses droits fondamentaux. Il existe d'autres instruments qui confèrent beaucoup d'importance à la famille et reconnaissent à la femme une grande place à l'intérieur de la cellule familiale.

La convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination a l'égard des femmes ratifiée par Haïti rappelle les droits inaliénables des femmes, Haïti doit adopter toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux, assurer à l'homme et à la femme les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quelque soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l'intérêt des enfants sera la considération primordiale ;

La convention internationale au droit de l'enfant, dans son préambule, reconnaît la contribution des femmes au bien-être de la famille et au progrès de la société, mais rappelle que le rôle traditionnel de l'homme dans la famille et la société doit évoluer autant que celui de la femme si l'ont veut parvenir a une réelle égalité de l'homme et de la femme.

Le code civil haïtien, malgré les fondements juridiques, laisse persister un écart entre ce qui est prescrit par les lois et la réalité vécue par les femmes. Aujourd'hui, bien qu'un nombre sans précèdent de femmes élèvent une famille et jouent un rôle actif au sein de la société, elles sont toujours confrontées à des obstacles. Ces obstacles les empêchent qu'elles soient autochtones, handicapées, célibataires, parents uniques ou qu'elles vivent dans la pauvreté, de se réaliser pleinement.

2- adaptation aux législations étrangères

Les droits des certains pays étrangers ignorent la notion d'enfant adultérin, soit parce qu'ils considèrent ce dernier comme un enfant naturel, soit parce qu'ils ont supprimé toute différence entre enfants naturels et enfants légitimes.

En France, la filiation naturelle, pendant très longtemps a été considéré comme une situation anormale. Le fait par un couple d'avoir un enfant hors mariage semblait traduire la volonté de ce couple de se placer hors de la norme c'est-à-dire le mariage. Le législateur français soumettait l'enfant naturel à un statut d'infériorité. C'était une situation statistiquement anormal : le bâtard.

Depuis plus de vingt ans cette situation a beaucoup évolué. La loi du 3 Janvier 1972 a posé le principe d'égalité entre enfant légitime et naturel. Celle du 8 Janvier 1993 a considérablement modifie certains articles du code civil ayant rapport à la filiation naturelle.

Ce qui était autrefois contraire aux normes sociales est devenu aujourd'hui banal, en liaison avec le développement considérable des unions de fait et de l'évolution du temps. Le Pacte civil de solidarité crée en 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune Cette création législative est née de la nécessite de combler le vide juridique entourant les couples non mariés et notamment les homosexuels en mal d'une reconnaissance de leurs unions au cours des années 1990.^1(*)

Nous ne demandons pas à notre législation de copier à la lettre la législation française comme il avait fait pour le code de Napoléon puisque chaque pays a ses moeurs, ses coutumes qui lui sont propres.

Dans le Pacte, les partenaires ne sont pas tenus au devoir de fidélité, ils se doivent une assistance mutuelle et matérielle, ils sont tenus solidairement l'égard des tiers. Les biens acquis a titre onéreux sont soumis à l'indivision.

Le Pacte constitue une nouvelle solution pour organiser contractuellement une vie commune parallèlement et différemment au mariage et il est moins formel que le mariage. Cette évolution est faite en vue de mieux structurer la famille car l'évolution des moeurs consacre de nos jours, un autre modèle de famille. Pour le législateur français, il ne suffit pas de se marier mais d'avoir aussi des liens affectifs et biologiques.^2(*)

La législation haïtienne pourrait en quelque sorte suivre l'exemple français et s'adapter à nos coutumes. Cette loi serait garante de la sauvegarde des droits de l'enfant qui demeure au centre du droit de la famille. Les termes d'enfants naturels, incestueux, adultérins seraient bannis comme dans la terminologie juridique française.

Le droit Danois ignore les notions d'enfant adultérin et enfants naturels. Les deux lois de 1937 qui s'appliquent respectivement aux enfants nés hors mariage et aux enfants légitimes, et établissent une distinction nette entre les deux catégories d'enfants, ont été abrogées dès 1960. Elles ont été remplacées par la loi sur le statut juridique des enfants quelle que soit leur filiation.

Pourquoi la législation haïtienne ne suit- t-elle pas le modèle danois ?

Le droit espagnol ignore la notion d'enfant adultérin. L'article 39-2 de la constitution de 1978 a établi l'égalité de traitement entre les enfants légitimes et ceux nés hors mariage. La loi du 13 mai 1981 a donc adapté le code civil aux prescriptions constitutionnelles. Dans son article 108-2, il est précisé que la filiation, qu'elle soit légitime ou naturelle, produit les mêmes effets.

En Allemagne, la distinction entre la filiation naturelle et la filiation légitime a été abolie par la loi du 16 Décembre 1997 concernant la réforme du droit de l'enfant et de la filiation.

Différence selon que les parents détenteurs de l'autorité parentale commune ou non. Si les parents n'ont pas de nom de famille commun, mais ont l'autorité parentale en commun, ils décident par déclaration devant l'officier de l'état civil, du nom de celui du père ou de la mère. Si les parents n'ont pas pris de décision dans un délai d'un moi après la naissance de l'enfant, le tribunal de famille donnera à un des parents le droit d'en décider.^1(*)

Dans le cas où l'autorité parentale deviendrait commune lorsque l'enfant a déjà un nom patronymique, la possibilité existe pendant un délai de trois mois, de décider d'un nouveau nom pour l'enfant.

Face à cette progression, Le législateur haïtien doit envisager des solutions adéquates pour améliorer le sort des enfants naturels.

Nous avons essayé, dans cette section d'apporter d'une part, des éléments de solution d'ordre juridique au problème de l'enfant naturel en Haïti. Nous avons envisagé un changement au niveau de la législation haïtienne, son adaptation aux normes internationales relatives aux droits de l'enfant et de la femme.

* (¹) www.avocat/juriste/test d'ADN-information.

* (¹) www.unicef.fr, p.2.

* (¹) Code civil, Dalloz, 103^e ed.p522-530.

* (²) Ibidem.

* (¹) http://www.senat.fr/droit allemand.