4. DELIMITATION
Etant donné que le droit international est un domaine
plein de mouvance, nous partirons de la situation du Comte BERNADOTTE pour nous
persuader de ce que pouvait être le droit des Nations Unies à
travers le monde.
Ce qui nécessite un questionnement aux fins des bonnes
pistes surtout à l'heure actuelle où les missions de maintien de
la paix s'étendent partout dans le monde. Plus claire, nos
réflexions s'étendront sur une période allant du premier
dommage qu'a subis le service des Nations Unies jusqu'à nos jours car
ces genres d'actes sont resté en répétition partout dans
le monde où il y a une mission de la paix.
5. PROBLEMATIQUE
Le discours politique dominant fait état de la
dangerosité du monde contemporain. Il est bien plus rare qu'on loue les
effets positifs des rapports d'interdépendance entre Etats, conduisant
à l'émergence progressive d'un espace mondial structuré,
cohérent dans son organisation et relié par une infinité
de réseaux.
Le traité de Versailles de 1919 crée la SDN,
organisation internationale destinée à assurer la paix par le
droit sur le continent. Les Etats reprirent leur politique
strato-centrée malgré le refus de ratifier le traité
portant création de la SDN par le Congrès américain,
émaillée des relations bilatérales qui
débouchèrent sur l'engagement des alliances en 1939 et
favorisèrent la dissémination du second conflit mondial.
Ainsi, constatant les conséquences dévastatrices
de la politique internationale bilatérale antérieure, les Etats
ratifièrent le 26 juin 1945 la Charte de San Francisco portant
création de l'ONU. Ils s'engagèrent à renoncer au recours
à la force dans les relations internationales en contrepartie d'une
sécurité collective mise en oeuvre par le Conseil de
sécurité, réunissant les vainqueurs du second conflit
mondial. Ce nouveau cadre géostratégique multilatéral est
caractéristique
de l'espace mondial contemporain qui s'étend par une
redynamisation de relations interétatiques jadis brisées
(9).
Cependant, à l'ère actuelle où les
relations Etats et Nations Unies se veulent licites et concrètes, il
sied d'une part de souligner les obligations consenties entre les deux blocs et
les responsabilités en cas d'une irrégularité, d'autre
part, tout en récupérant la question des dommages subis aux
services des Nations Unies.
Toutefois, un certain fondement objectif est
concédé par le droit positif, sinon aux organisations
internationales dans leur ensemble, du moins à celles qui ont le mieux
accompli leur vocation universelle. C'est sans doute le cas de l'ONU, qui
regroupe la quasi-totalité des Etats, mais on ne saurait
prétendre que la solution dégagée par la CIJ dans
l'affaire Comte BERNADOTTE, sur la question de « réparation des
dommages subis au service des Nations Unes » (10) fonde
n'importe quelle organisation à prétendre son existence opposable
aux tiers s'ils ne l'ont pas reconnue. La reconnaissance de l'organisation par
les tiers résulte moins d'actes exprès que de comportement
attestant leur acceptation tacite de la qualité de l'organisation pour
représenter l'intérêt collectif de ses membres ou ses
intérêts propres : conclusion de traités avec elle,
négociations avec ses organes, octroi d'un statut interne en tant que
personne morale, etc.
Par ailleurs, dans l'affaire de réparations des
dommages, il s'agissait principalement de savoir si l'ONU avait
qualité pour présenter une réclamation internationale
contre le gouvernement responsable du préjudice causé soit au
service ou soit à un agent d'une Organisation. La Cour s'est
déclarée d'avis que cinquante Etats, à l'époque
représentaient une majorité des membres de la
(9) BADIE, B. et SMOUTS, M., Les retournement du monde, Paris,
éd. Presses de Sciences Politique, 1999, p. 72
(10) Voir avis consultatif du 11 avril 1949, CIJ, Rec. 1949, p.
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communauté internationale, avaient le pouvoir,
conformément au droit international, de créer une entité
possédant une personnalité internationale objective. Ainsi, pour
identifier la personnalité objective de l'Organisation Internationale la
CIJ s'est efforcée de mettre à jour l'intention réelle des
rédacteurs de la Charte des Nations Unies, c'est-à-dire s'est
attachée à vérifier les faits de la Charte
De ce fait, les organisations disposent de voies de droit
propres à l'ordre international qui permettent de poursuivre la
réalisation de leurs droits subjectifs. Nous situant dans l'ordre
d'évaluer les dommages, nous retrouvons certains subis ou causés
par les agents des Nations Unies dans l'exercice de leurs fonctions, ceux
causés au service des Nations Unies auxquels nous baserons notre
attention.
Quelques préoccupations nous retiennent : celle de la
qualité des Nations Unies pour présenter une réclamation
internationale en vue d'obtenir réparation de ces préjudices, la
personnalité internationale des Nations Unies, la qualité
déduite nécessairement de la Charte et de l'activité des
Nations Unies, la protection fonctionnelle des agents, les réclamations
contre les Etats membres ou non membres des Nations Unies. Telles sont les
préoccupations essentielles des ce travail qui nécessitent un
plan.
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