La cour internationale de justice face à la question des dommages subis au services des nations unies

INTRODUCTION

Dans le cadre de cette analyse qui porte sur la position de la Cour Internationale de Justice (CIJ) face à la question de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies, il sied tout au premier rang d'interroger l'histoire dans notre contexte tout en définissant certains concepts clés.

1. HISTOIRE ET DEFINITION DES CONCEPTS

Depuis plus de temps, le monde connaît des conflits armés de couleurs de la conquête des espaces comme dans le moyen age où les seigneurs forts envahissaient les faibles, de leadership au niveau régional et continental, de la colonisation, des atrocités dont le bilan, nous situant en terme de violation des droits en générale est de plus en plus catastrophique. Les bords de tolérance des assaillants se sont déplacés jusqu'à se livrer à des pires événements tout en instaurant une situation qui laisse en péril tous les principes de base (ou fondamentaux) auxquels les parties se sont pourtant même convenues.

Interrogeant l'histoire dans les premières organisations de la société humaine, celle-ci enseigne une organisation sociale autour de laquelle les humains se réunissent et s'y trouvent attacher avec l'obligation de ne jamais l'empiéter. Cette catégorie d'organisation s'est vue, à notre avis, du droit d'autant plus qu'elle n'était composée que d'un ensemble des lignes de conduite pour les humains, d'où les lois en se situant dans l'ère actuelle du droit.

D'emblée, cette conception ne s'éloigne pas trop de la définition la plus large et simpliste du droit qui se limite à un ensemble des règles régissant la vie des êtres humains dans une société. Ce courant est allé du droit traditionnel

qui est la coutume (¹) se traduisant en une force s'imposant aux humains dans une communauté, et au niveau structurel d'un Etat : la constitution et récemment vers les traités internationaux.

Au demeurant actuellement, les Etats sujets du droit international se sont organisés pour prévenir et résoudre leurs différends si possible, à la création au départ d'une organisation (allusion faite à la Société des Nations : SDN) afin de développer la coopération entre eux, garantir la paix et la sûreté. D'où, une organisation globale autour de laquelle les Etats trouvent leurs solutions au cas où un manquement aux principes se glissait dans leurs relations diplomatiques.

Par ailleurs, si les règles du droit international sont spontanément appliquées, si les droits et obligations correspondant sont largement respectés par les Etats, c'est que leur existence même répond à leur intérêt et résulte de leur engagement propre. Certes, les hypothèses des violations du droit comme dans tout ordre juridique sont loin d'être exceptionnelles, pour les raisons les plus variées comme avec une gravité et des conséquences très diverses. Ce qui nécessite une définition de la responsabilité internationale de certains actes de violation touchant la question de la protection diplomatique, tout en sachant que l'exercice de cette dernière est un droit de l'Etat. Il sied ici, de souligner que dans l'exercice de ce droit, l'Etat doit tenir compte des droits et intérêts de ses nationaux à l'égard desquels il exerce la protection diplomatique (²).

L'élargissement de cette portée s'étend à une question liée à la nationalité des réclamations qui ne relèvent pas traditionnellement de ce domaine,

(1) En générale, on définit ici les règles qui ont vocation à s'appliquer à tous les sujets dans des conditions d'égalité. La coutume est tout d'abord une règle de droit non écrite, et est essentiellement cet ensemble d'usages qui, à force d'être répétés dans le temps, sont considérés par les membres d'une société comme étant juridiquement obligatoire. Ce qui la distingue des usages est que ceux-ci sont suffisamment considérés par la communauté comme une règle obligatoire.

(2) Le troisième rapport sur le protection diplomatique figure dans la document officiel de l'Assemblée Générale des Nations Unies, cinquante-quatrième session ^N0 A /CN.4/523, Genève, 29 avril -- 7 juin et 22 juillet -- 16 août 2002 ; p 5

à savoir : celle de la protection fonctionnelle de leurs fonctionnaires par les organisations internationales (³) qui sera développé tout au long de cette étude, mais quelques concepts y tiendront part afin de nous imprégner de la question.

Dans le cadre de cette analyse, plusieurs concepts s'imposent. Premièrement, l'incident ne manque jamais la où on trouve une relation, c'est pour cette cause que l'existence d'un organe neutre s'avers indispensable afin de trancher certains différends entre les acteurs de cette relation. C'est donc l'existence de la Cour Internationale de Justice (C.I.J.).

Contrairement à la Cour Permanente de Justice Internationale (C.P.J.I.) qui était juridiquement indépendante de la SDN, la CIJ est l'organe judiciaire principal des Nations Unies (⁴) institué par la Charte dont l'organisation, la compétence et le fonctionnement sont réglés par un statut annexé à la Charte des Nations Unies et dont la mission est d'une part de régler conformément au droit international les différends entre les Etats qui lui sont soumis et d'autre part, de donner des avis consultatifs sur des questions juridiques qui lui sont posées par les organes internationaux qualifiés à cet effet. La CIJ, en réglant les différends d'ordre juridique entre les Etats et en aidant les organisations internationales à fonctionner efficacement et avec justice dans divers domaines de leurs activités, contribue énormément à souligner et à affirmer le rôle du droit international dans les relations internationales au cas d'une existence d'un dommage.

En principe, un Etat ne peut mettre en cause la responsabilité d'un autre, alors même que les conditions relatives au fait générateur seraient réunies que s'il a subi un dommage. Ce qui implique l'existence de deux sortes

(3) Voir l'avis consultatif sur les « Réparations des dommages subis au services des Nations Unies ; in Rec. CIJ , 1949 , p. 174

(4) Voir art. 92 de la Charte des Nations Unies, et l'art. 1 du Statut de la CIJ

d'exigences à tout système de droit pour que la norme de responsabilité puisse être mise en oeuvre entre deux sujets A et B : qu'un dommage ait été causé à B , et qu'il incombe à A d'en répondre (⁵). Ainsi souvent perçu pour indispensable, le dommage a vu son statut de condition d'existence de la responsabilité contesté et, même parmi ceux qui professent la thèse traditionnelle des différents auteurs n'y voient qu'une condition contingente de son déclenchement, permettant seulement de déterminer les victimes et par contrecoup les titulaires de l'action en responsabilité.

Pris ainsi indépendamment de l'identité de sa victime qui en fait certainement un dommage par exemple international et puisque nous analysons les sujets du droit international, le dommage n'est pas une notion de fait, mais un concept par le droit c'est-à-dire juridique. Deux éléments le caractérisent : Un élément extrinsèque qui le rattache au fait générateur. D'une part, l'impossibilité de définir le dommage en soi par le fait que cette notion n'a pas d'indépendance et ne se conçoit qu'en couple avec une autre car, elle-même reste dénuée d'autonomie de fait générateur : d'où une causalité. Un dommage, c'est tout simplement un mal quelconque, causé par quelque chose. C'est cette cause qui fait du mal un effet et qui lui donne sa qualité juridique de dommage ; autrement dit, le dommage n'existe naturellement pas (⁶). D'autre part, généralement cette autorité s'en remet à la causalité dite naturelle, c'est dire que le droit endosse uniquement les explications (⁷) extra juridiques qui donnent le bon sens et qui résument les modalités du lien causal.

(⁵) COMBACAU, J. et SUR, S. ; Droit international public, 7è édition, Paris, Montchrestien, 2006, P. 527

(⁶)FERRANDRIERE,A.,La responsabilité internationale des Etats à raison des dommages subis par les étrangers, Paris, éd. LGDJ, 1965, P 192-193

(⁷) Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de dommage de celle de préjudice. La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler qui s'apprécie au siège de cette lésion », tandis que le préjudice est générateur perçu comme la conséquence de la lésion ou mieux la suite du d ommage.

Un élément intrinsèque se justifie à l'atteinte à un droit subjectif. Ici l'on ne fait pas allusion uniquement au mal dont se plaint la victime, mais seulement un mal consistant dans l'atteinte à un droit ou à un intérêt légalement protégé.

Ces petites réflexions nous laissent à constater que sur le plan international, un dommage peut être une question qui engage d'une part deux Etats souverains et, d'autre part, un Etat et une organisation collective ou mieux internationale comme les Nations Unies puisque nous analysons la question des dommages auxquels les Nations Unies en sont victime.

Sans faire trop des commentaires, il est connu par tout le monde que vers les vagues de la première guerre mondiale, ce fût le temps de la SDN, une organisation internationale créée par le traité de Versailles en 1919 (⁸). L'objectif de la SDN comportait des points tels que le désarmement, la prévention des guerres au travers du principe de sécurité collective, la résolution des conflits par la négociation et l'amélioration globale de la qualité de vie. Dans l'évolution du temps, cette organisation avait aménagé un transfert à la création de l'Organisation des Nations Unies (ONU).

En effet, dans la première étape de la constitution de l'ONU, c'est la Charte de l'Atlantique, dans sa signature en 1941, composait de Président des Etats-Unis Franklin ROOSEVELT et le Premier Ministre Britannique Winston CHURCHILL.

Les principes de la Charte de l'Atlantique sont consacrés dans la déclaration des Nations Unies signée le 01 janvier 1942, par les représentants des

26 nations alliées qui combattaient les puissances de l'axe Allemagne, Italie et Japon. C'est dans la Charte de l'Atlantique que le terme « Nations Unies » proposé par le Président américain, est employé pour la toute première fois de manière officielle : d'où, le terme Organisation des Nations Unies (ONU).

L'ONU est donc une organisation internationale dont les objectifs sont de faciliter la coopération dans les domaines du droit international, la sécurité internationale, le développement économique, le progrès social et les droits de l'homme. L'ONU est fondée en 1945 en remplacement de la SDN pour stopper les guerres entre Etats et pour fournir une plate forme pour le dialogue. C'est ainsi que telle organisation est composée d'un personnel qui impérativement doit être protégé au regard des missions qu'elle doit accomplir. Elle comprend aussi plusieurs organes dont : l'Assemblée Générale où tous les Etats membres sont représentés, le Conseil de Sécurité qui décide de certaines résolutions en faveur de la paix et la sécurité, le Conseil Economique et Social qui aide à la promotion de la coopération économique et sociale et au développement, le Secrétariat qui assure la gestion au jour le jour de l'ONU et la CIJ qui est le principal organe judiciaire et qui retiendra notre attention le long de cette analyse. Ce qui fait l'intérêt de cette étude.