SECTION II- LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE
L'AUDITEUR EXTERNE :
Au-delà de la responsabilité civile, la
responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être
engagée aussi.
En effet, pour qu'on puisse parler de responsabilité
pénale du commissaire aux comptes, il faut qu'il y ait existence des
trois éléments à savoir :
- L'élément légal : l'article premier du
code pénale dispose que : « Nul ne peut être puni qu'en vertu
d'une disposition d'une loi antérieure ». Dans ce cas on peut
prendre l'article 271 du CSC comme notre base légal pour signaler la
responsabilité pénale du commissaire aux comptes.
- L'élément matériel : cet
élément peut consister en une action (fait positif) ou une
omission (fait négatif).
- L'élément moral : c'est un élément
psychologique qui consiste en une faute qui peut être voulue
intentionnellement, réfléchie, prémédité ou
présumée. 58
D'ailleurs, l'article 271 du CSC déclare les
commissaires aux comptes pénalement responsables en cas d'information
mensongère sur la situation de la société, de non
révélation des faits délictueux ou de violation du secret
professionnel. Cette responsabilité concerne les commissaires aux
comptes personnes physiques.59
C'est aussi que la responsabilité pénale peut
être mise en cause lors de l'exécution illicite de cette mission
importante ; En effet, l'article 26 de la loi n° 88-108 du 18 août
1988
56 Bernard GRAND & Bernard VERDALLE, même
ouvrage, p27.
57 Art 273 du CSC.
58 Journée annuelle des stagiaires2004, Rachid
TMAR & Mr Fathi MIMOUNI.
59 Habib & Christiane DAHDOUH, même ouvrage,
p362.
stipule que l'exercice illégal de la profession
d'expert -comptable ou de la fonction du commissaire aux comptes, ainsi que
l'usage abusif de ces titres constitue un délit puni des mêmes
peines prévus par l'article 159 du code pénale.
Exerce illégalement la fonction de commissaire aux
comptes celui qui sans en avoir la latitude, atteste la sincérité
et la régularité des comptes. Il en est ainsi par exemple d'un
non membre de l'ordre des experts -comptables de Tunisie qui exerce les
fonctions de commissaire aux comptes dans une société anonyme
dont le chiffre d'affaire dépasse 3 .000.000DT.60
En l'examinant une autre fois, l'article 271 du CSC dispose
que : « Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une
amende de mille deux cents à cinq mille dinars ou de l'une de ces peines
seulement, tout commissaire aux comptes qui aura sciemment donné ou
confirmé des informations mensongères sur la situation de
société ou qui n'aura pas révélé au
procureur de la république les faits délicieux dont il aura eu
connaissance ».
En étudiant, cas par cas les dispositions de cet
article, on trouve qu'il énumère surtout :
- La confirmation mensongère.
- La non révélation du fait délicieux.
En outre, l'article 56 du code des organismes de placement
collectif déclare que cette peine est doublée en cas de
récidive dans un organisme de placement collectif.61
C'est également, les dispositions de la loi
pénale relative à la révélation du secret
professionnel sont également applicables au commissaire aux comptes
(article 271, aliéna 2), c'est-à-dire un emprisonnement de six
mois et une amende de 500 francs.62
Ils seront également sanctionnés en cas
d'informations inexactes sciemment fournies ou approuvées d'une
renonciation au droit préférentiel de souscription ou lors d'une
diminution du capital, cette sanction peut être une amende de 120
à 1200 DT, cette peine est assortie d'une peine d'emprisonnement d'un
à cinq ans s'il est fait recours au faux pour commettre
l'infraction.63
Le législateur tunisien dans l'article 55 aliéna
2 nouveau de la loi n°95-63 du 14 juillet
1999 et la loi n°
2003-79 du 29 décembre 2003 relative au redressement des
entreprises
en difficultés économiques stipule qu'est puni
d'une amende de 500 à 10.000 DT, le
60 Fadhel JAOUA, cour CES révision comptables,
IHEC Carthage, 2004-2005, p120.
61 Habib & Christiane DAHDOUH, même ouvrage,
p362.
62 Art 254 du code pénal.
63 Art 313 du CSC.
commissaire aux comptes qui s'abstient de la notification bien
qu'il ait eu connaissance des difficultés économiques.
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