34 Cf. § 2: l'hypothèque
35 Sur la notion de sûretés
négatives, voir Droit des sûretés, sur
www.members.fortunecity.com
36 Voir LHERIAU (L), Op. Cit. p 458.
L'AU-OS ne donne pas une définition expresse du
nantissement. Certains auteurs, reprenant la définition de l'article
2071 C. civ., le présentent comme « un contrat par lequel un
débiteur remet une chose à son créancier pour
sûreté de la dette »37. Cette définition a
le mérite de montrer que le gage et le nantissement au sens stricte
procèdent du même mécanisme, la différence
principale résidant dans la dépossession du débiteurs ou
du tiers nantissant. L'AU-OS, sans la donner, suggèrent d'ailleurs cette
définition lato sensu du nantissement en instituant directement
à la suite du gage le « nantissement sans dépossession
», le gage pouvant alors être considéré comme le
nantissement « avec dépossession ». Cependant, pareille
définition risque de créer une confusion entre le gage et le
nantissement (sans dépossession). Même si certains auteurs
corrigent fort opportunément la définition du code civil en
précisant qu'il s'agit d'une « affectation » plutôt que
d'une « remise », il parait peu opportun de reprendre cette
définition dans le cadre de la communauté OHADA. Le nantissement
ne porte pas ici sur les biens meubles et immeubles comme c'est le cas dans le
code civil avec la distinction entre le gage et
l'antichrèse38. En outre, l'AU-OS, après la
formulation du Chapitre III de son Titre II, abandonne immédiatement la
précison « sans dépossession » et consacre mutatis
mutandis la conception stricte du nantissement.
En combinant les dispositions de l'AU-OS relatives à
cette sûreté, et suivant en cela la doctrine dominante, il ressort
que le nantissement est un contrat par lequel une personne affecte en garantie
de paiement d'une dette un bien meuble dont il conserve cependant la garde et
l'usage. Dans certains cas, le bien peut même être
cédé et remplacé par d'autres biens grâce au
mécanisme de la subrogation réelle. Le nantissement ne rend donc
pas tous les biens indisponibles, les biens fongibles notamment.
Le nantissement peut naître de la volonté des
parties ou du pouvoir du juge. L'AUOS a organisé quatre régimes
de nantissement : celui du fonds de commerce et le privilège du vendeur,
des véhicules automobiles et des matériels professionnels, celui
des droits d'associés et des valeurs mobilières et celui des
stocks. Il renvoie celui des droits de la propriété
intellectuelle à un texte spécifique de l' OAPI qui tarde
à venir. De toutes les façons, ce n'est pas celui auquel les
COOPEC s'empresseraient d'avoir recours.
Les COOPEC du réseau CamCCUL font
généralement recours à deux types de nantissement : le
nantissement du matériel professionnel et des véhicules
automobiles et le
37 NYAMA (J.M.), Op. Cit. , p 249. PICOD (Y), Op.
Cit. p 141 ss.
38 Voir la définition du nantissement par le
Lexique des termes juridiques, 14ème édition,
D., 2003.
nantissement des stocks39. C'est le nantissement
du matériel professionnel et des véhicules terrestres à
moteur (automobiles) qui est le plus courant. Les nantissements qui visent ces
deux catégories de biens sont pratiqués par les caisses
situées en milieu urbain ou semi urbain. La procédure est
généralement respectée, notamment lorsqu'il s'agit d'un
véhicule automobile. Dans ce cas, l'enregistrement au registre du
transport ne fait pas défaut. Très souvent, il est associé
à une assurance automobile autre que la responsabilité civile
(vol, accident et incendie) afin de s'assurer que si le véhicule venait
à faire l'objet d'un de ses sinistres, la compagnie d'assurance paierait
la dette du membre. Cette procédure ne va pas sans heurt dans la mesure
où les compagnies d'assurance utilisent pour la plupart des contrats
standard qui n'aménagent pas d'espace pour le bénéficiaire
de l'assurance en présumant que le souscripteur est également
bénéficiaire. Pour ce qui est du matériel professionnel,
seul celui ayant une véritable valeur marchande est accepté en
nantissement. Ces formes de nantissement visent les crédits d'un montant
relativement élevé - un million ou plus - et octroyés dans
le cadre du financement des activités de production.
Le nantissement des stocks est moins développé.
L'assiette de ce cautionnement est constituée de biens fongibles dont
« les matières premières, les produits d'une exploitation
agricole ou industrielle, les marchandises destinées à la vente
»40 . Dans la pratique, ce sont les stocks de marchandises
destinées à la vente qui intéressent les COOPEC. Ceci
conduit au développement du financement durable des activités
commerciales tandis que le financement des activités agricoles
basées en zone rurale présente plusieurs problématiques
liées aux garanties. Même si l'AU-OS ne le dit pas
précisément, il ressort de la pratique en la matière et de
la doctrine que les récoltes sur pied et à venir, les
récoltes extraites et stockées et même les récoltes
de champs non encore plantés peuvent être nanties41. Le
financement de la culture du cacao par les COOPEC des provinces du Sud, du Sud
Ouest, du Centre et autres provinces propices à cette culture pourrait
ainsi être garanti par les récoltes futures de cacao. Il serait
aussi facile et adapté dans le cadre du financement de la culture du
coton, d'oignons et d'arachides dans les provinces septentrionales du
Cameroun.
Le développement du nantissement est crucial à
cet égard, la plupart des COOPEC du réseau étant
situées en zone rurale et finançant essentiellement les
activités agricoles et
39 La ligue fait exception en la matière en
détenant dans ses coffres au moins un nantissement de bon de caisse
(valeur mobilière).
40 Art 100 AU-OS
41 LHERIAU (L), Op. Cit., p 458.
autres activités rattachées42. Il
est urgent d'étendre aussi largement que possible l'assiette de cette
sûreté. Elle est plus adaptée aux montants des financements
en ce qu'elle peut garantir aussi bien les crédits de faibles montants
que ceux de montants élevés. Elle est également
adaptée à la situation des membres qui présentent un
patrimoine faible et qui peuvent ainsi offrir un actif futur en
sûreté.
