I.1.2 Pouvoirs
d'habilitation
Le Conseil Régional est seul compétent
pour :
· habiliter les structures de gestion du
marché, la Bourse Régionale et le Dépositaire
Central/Banque de Règlement ;
· agréer les intervenants commerciaux,
notamment les Sociétés de Gestion et d'Intermédiation
(SGI), les Sociétés de Gestion de patrimoine (SGP), les
Apporteurs d'Affaires(AA),
· délivrer des cartes professionnelles aux
personnes physiques travaillant dans les structures
agréées ;
· définir la liste des personnes
assujetties à l'obtention de cartes professionnelles.
I.1.3 Réglementation
du fonctionnement du marché
Le Conseil Régional règlemente le
fonctionnement du marché, notamment par les dispositions
suivantes 8(*):
· l'édiction d'une réglementation
spécifique au marché boursier régional, déterminant
notamment les conditions d'accès au marché, en particulier les
règles de publicité et d'information du public ;
· l'interprétation, par des instructions
générales, de la portée de son Règlement
Général ;
· l'instruction des plaintes de toute personne
intéressée, relatives aux fautes, omissions ou manoeuvres
préjudiciables aux droits des épargnants et au fonctionnement
régulier du marché ;
· la définition des règles pour
l'application de mesures individuelles, de mesures disciplinaires devant
sanctionner les comportements et actes qui entravent le bon fonctionnement du
marché financier et qui sont contraires aux intérêts des
épargnants ;
· la conciliation et l'arbitrage des
différends pouvant survenir à l'occasion des relations
professionnelles entre les intermédiaires financiers, ou entre ces
derniers et les structures de gestion du marché
Le Conseil Régional dispose en outre d'un pouvoir de
contrôle, d'un pouvoir de sanction, de voies de recours, et d'une
organisation qui lui assure une certaine autonomie dans son fonctionnement.
(Confère Annexe 3 de notre document)
* 8 Article 21 de l'Annexe
à la convention portant composition, fonctionnement et attribution du
CREPMF
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