Le marché financier régional de l'UEMOA et les entreprises Burkinabe: Quel bilan une décennie apres ?

I.2 Les contraintes relatives aux coûts financiers

Les frais à supporter par les agents désireux faire des emprunts obligataires par appel public à l'épargne et des emprunts obligataires par placement privé sont fixés par les instructions n°12/98 et 30/2001 du Conseil Régional. Ainsi les barèmes des tarifs applicables pour l'octroi de visas s'établissent comme suit :

ü au CREPMF

L'article 1 de l'instruction n° 12/98 fixe les tarifs applicables aux emprunts obligataires par appel public à l'épargne. Ainsi nous avons :

· 0,1% pour les émissions inférieures ou égales à 1milliards ;

· 0,3% pour les émissions comprises entre 1 et 10 milliards ;

· 0,25% pour les émissions comprises entre 10 et 20 milliards ;

· 0,2% pour les émissions supérieures à 20 milliards.

Ce sont des prélèvements par tranches et non sur le montant global.

Le visa pour le document à caractère publicitaire émis dans le cadre d'un appel public à l'épargne de cent (100) milles franc CFA par document et cinq (5) documents sont émis en moyenne par appel public à l'épargne.

Quant aux tarifs applicables aux emprunts obligataires privés, ils sont définis par l'article 11 de l'instruction n° 30/2001 ainsi qu'il suit :

· 0,3% pour les émissions comprises entre 1 et 10 milliards de FCFA ;

· 0,25% pour les émissions comprises entre 10 et 20 milliards de FCFA ;

· 0,2% pour les émissions supérieures à 20 milliards de FCFA ;

· 0,3% pour les émissions inférieures ou égales à 1 milliards de FCFA.

ü à la BRVM

A la BRVM, il y a d'une part la commission d'introduction et d'émissions additionnelles et d'autre part la commission de capitalisation.

La commission d'introduction et d'émission additionnelle est celle payée par l'émetteur lors de son introduction à la bourse ou lors de l'émission de titres additionnels. Calculée sur la base de la capitalisation boursière (nombre de titres cédés multiplié par le prix d'introduction) son taux est de 0,05% de la capitalisation boursière pour les actions et de 0,025% pour les obligations.

Quant à la commission de capitalisation, elle est payée par les émetteurs à la BRVM chaque année en contrepartie des services rendus (maintien à la cote, diffusion de l'information financière et des avis,...).Son taux est de 0,05% de la capitalisation pour les actions et de 0,025% pour les obligations.

ü au DC/BR

Les sociétés cotées à la BRVM versent, chaque année, une commission au DC/BR en contrepartie des services rendus (dénouement et garantie, gestion des titres dématérialisés,...). Elle est fonction de la capitalisation boursière et est fixée de la manière suivante :

· 1 million de FCFA si la capitalisation est inférieure à 1 milliard de FCFA ;

· 2 millions de FCFA si la capitalisation est comprise entre 1 et 10 milliards de FCFA ;

· 4 millions de FCFA si la capitalisation est comprise entre 10 et 20 milliards de FCFA ;

· 6 millions de FCFA si la capitalisation est supérieure à 20 milliards de FCFA.

ü aux SGI

Les frais payés aux SGI sont négociables et varient généralement entre 1 et 2% de l'offre public de vente (OPV).

Pour avoir une idée précise de l'importance des coûts des différentes prestations sur le MFR, nous allons faire une simulation. Considérons une société qui décide de faire une OPV à la BRVM. Cette société met sur le marché 20% de son capital d'un montant de 25 milliards de FCFA.

Les coûts lui reviennent à environ 2 134 000 000 FCFA. Dans ce montant dont les détails sont donnés dans le tableau si après, nous tenons pas compte des autres coûts relatifs aux honoraires des divers conseillers (juristes, experts comptables,...), à la communication et autres. Tableau n° :9

Au niveau du CREPMF
1^ère tranche de 10 milliards de FCFA	10 000 000 000 * 0,3%	30 000 000 FCFA
2^ème tranche de 10 milliards de FCFA	10 000 000 000 * 0,25%	25 000 000 FCFA
3^ème tranche de 10 milliards de FCFA	5 000 000 000 * 0,2%	10 000 000 FCFA
Frais des notes d'information^31(*)	100 000 * 5	500 000 FCFA
Total (CREPMF)		65 500 000 FCFA
Au niveau de la BRVM
Commission d'introduction et d'émission	25 000 000 000 * 0,025%	625 000 000 FCFA
Commission de capitalisation	25 000 000 000 * 0,025%	625 000 000 FCFA
Total (BRVM)		1 250 000 000FCFA
Au niveau du DC/BR
Affiliation DC/BR^32(*)	6000 000	6 000 000 FCFA
Total (DC/BR)		6 000 000 FCFA
Au niveau des SGI
Montage des dossiers ^33(*)	25 000 000 000 * 1,25%	312 500 000 FCFA
Placement des titres^34(*)	25 000 000 000 * 2%	500 000 000 FCFA
Total (SGI)		812 500 000 FCFA
TOTAL GENERAL		2 134 000 000 FCFA

Source : construction personnelle

Notons que dans le cadre du PDMFR, « la dynamisation du marché » (sous-composante n° 1) prévoit entre autre la  « réduction des coûts et assouplissement des conditions d'accès au marché »^35(*)

* ³¹ Il est produit en moyenne 5 documents par appel.

* ³² Puisque la capitalisation est supérieure à 20 000 000 FCFA.

* ³³ Nous avons considérez la borne supérieure.

* ³⁴ Idem.

* ³⁵ AMENOUNVE, Edoh kossi, Marché financier de l'UEMOA : caractéristiques, état de la mobilisation et perspectives, forum d'actualité bancaire, Lomé, 2/03/2007.