Le marché financier régional de l'UEMOA et les entreprises Burkinabe: Quel bilan une décennie apres ?

Section 2 : Les contraintes à la participation des entreprises burkinabé au MFR

De notre étude on retient l'existence de deux types de contraintes. Il y a d'abord des contraintes liées au marché lui-même qui sont la conséquence d'une réglementation jugée trop rigide, des coûts financiers jugés exorbitants et l'exigence de garantie pour l'émission d'emprunt obligataire. Ensuite nous avons des contraintes liées à l'environnement économique nationale qui n'est pas de nature à favoriser l'émergence d'un marché financier. Il s'agit entre autres du poids de la fiscalité et de la gestion des entreprises dans le pays.

I Les contraintes liées au MFR

I.1 Les contraintes liées à la réglementation

La réglementation fixant les conditions d'accès et le fonctionnement du marché est considéré comme inadapté aux réalités nationales voire régionales. Pourtant elle se fonde sur les trente (30) principes de la réglementation financière établis par OICV (Organisation Internationale des Commissions des Valeurs). Ces principes ont pour objectifs essentiels^29(*) :

· de protéger les épargnants ;

· de garantir que le marché soit équitable ;

· de réduire les risques systémiques.

I.1.1 Inscription à la cote BRVM

Les barrières à l'accès à la cote sont soit liées à la forme juridique, soit à la capitalisation boursière, soit à la production de comptes certifiés.

· De la forme juridique des entreprises

Seules les sociétés constituées sous la forme juridique d'une Société Anonyme (SA) sont éligibles au MFR et cela quelque soit le compartiment visé. Pourtant l'environnement économique de la sous région est dominé par le secteur informel et les entreprises légalement constituées sont généralement de petite taille c'est-à-dire des PME/PMI. Le Burkina Faso n'échappe pas à cette situation. En effet, en ne considérant que les secteurs de l'industrie, du commerce, de la construction et des transports, il n y a que vingt six (26) sociétés constituées sous la forme juridique de SA sur cent seize (116) entreprises en 1998, comme le montre tableau ci-dessus. Ces données sont datées et ne sont pas exhaustifs mais elles nous permettent d'avoir une idée sur la configuration des entreprises burkinabé quant à leur forme juridique.

Tableau n° 8

Montant de capital Forme juridique	à 100 millions	Entre 100 et 200 millions	Entre 200 et 500 millions	Supérieur à 500 millions	autres	Total
SA	6	-	4	7	9	26
SARL	28	-	-		3	31
Sociétés individuelles	53	-	-	1	1	55
Autres*	-	-	-	4	-	4
Total	87	-	4	12	13	116

Source : Répertoire des entreprises burkinabé CCIA-BF édition 1997/1998

Au regard de ces données, on peut affirmer que la condition de la forme juridique à elle seule pourrait exclure la majorité des entreprises burkinabé du MFR.

· De la capitalisation boursière

La réglementation exige également des entreprises candidates à l'inscription à la cote de la BRVM et à l'appel public à l'épargne, une capitalisation boursière minimum en fonction du compartiment choisi. Ainsi pour accéder au premier compartiment l'entreprise candidate doit présenter une capitalisation de plus de cinq cent (500) millions de FCFA. Quant à l'accès au deuxième compartiment, il est conditionné par la présentation d'une capitalisation boursière d'au moins deux cent (200) millions de FCFA.

Si nous nous referons au tableau ci-dessus et en nous appuyant sur le capital social^30(*) des entreprises burkinabé, au cas où l'introduction ne se fait pas par augmentation de capital, seulement sept (7) entreprises pour le premier compartiment et onze (11) entreprises pour le deuxième compartiment sont en théorie admissibles à la cote de la BRVM et à l'appel public à l'épargne, au cas où elles rempliraient les autres conditions. Cela représente 9,48% et 10,34% de l'ensemble de ces entreprises.

· De la production des comptes certifiés

Pour ce qui est des comptes certifiés, la réglementation conditionne l'accès au premier compartiment à la production de cinq (5) comptes certifiés et deux (2) pour le deuxième compartiment.

En principe, cela ne devrait pas constituer un handicap pour les entreprises burkinabé car la tenue d'une comptabilité régulière et la production régulière de comptes est obligatoire pour toute entreprise au Burkina Faso. Mais la réalité est tout autre. Malheureusement beaucoup d'entreprises ne remplissent pas cette exigence. Cela pourrait s'expliquer par l'absence d'une gestion moderne dans les entreprises ou par une volonté manifeste de se soustraire de l'administration fiscale.

Il va s'en dire que la production des autres informations (chiffre d'affaire, résultat...) exigées va être difficile, même si elle a lieu on peut douter de leur fiabilité. Toute chose qui éloigne davantage certaines entreprises du MFR.

* ²⁹ Les défis de la réglementation du Marché Régional de l'UMOA, communication présentée par Monsieur Martin N. GBEDEY président du CREPMF, Atelier du lancement du PDMFR, Lomé, 03 juin 2004, p.5.

* ³⁰ Nous utilisons ici le capital social à défaut. En effet on ne saurait parler de capitalisation boursière pour une entreprise qui n'est pas encore cotée en bourse.