L'objectif principal de l'Organisation Mondiale du Commerce
(OMC) est de permettre par des règles transparentes et
équilibrées, l'ouverture des marchés à tous les
produits et services qui font l'objet d'échanges commerciaux. Pour cette
raison, l'OMC prône la prévisibilité en demandant aux Etats
de rendre publics les taux des droits et taxes ainsi que les surtaxes
appliquées lors de l'importation des marchandises. Elle prône
également la baisse des tarifs douaniers pour promouvoir une plus grande
ouverture des marchés.
C'est en application de ces principes que l'un des objectifs
visés par l'UEMOA est d'intensifier les échanges entre les pays
membres de l'Union d'une part, avec le reste du monde, d'autre part.
La fiscalité de porte renvoie essentiellement au
processus de libéralisation des échanges intra-communautaires
(§-1) et à la libéralisation du commerce extra -
communautaire (§-2).
§-1 : La libéralisation des
échanges intra-communautaires
Il s'agit d'intensifier les échanges entre les pays
membres de l'Union. Cette intensification des liens commerciaux suppose une
suppression totale des barrières douanières entre les Etats
membres. C'est dans cette optique que la Conférence des Chefs d'Etats,
lors de sa première session tenue au mois de mai 1996, avait pris la
décision par acte additionnel n°04/961, en date du 10
mai 1996, d'instaurer un régime tarifaire préférentiel
transitoire en faveur des produits échangés au sein de l'UEMOA.
La mise en place de ce régime préférentiel s'est faite en
plusieurs étapes, selon un calendrier qui s'est étalé de
juillet 1996 à janvier 2000.
a) Le calendrier de mise en oeuvre et la
catégorisation des produits
> Dès le 1er juillet 1996, le
désarmement tarifaire était total pour tous les produits du
crû et de l'artisanat traditionnel originaires des pays membres de
l'Union. Les produits du crû sont les produits de l'Union relevant du
règne animal, minéral et végétal n'ayant subi
aucune transformation à caractère industriel. Les produits de
l'artisanat concernent des articles faits à la main ou sans l'aide
d'outils, d'instruments ou de dispositifs actionnés directement par
l'artisan.
> Du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, une
réduction de 60% sur les droits et taxes d'entrée avait
été consentie par tous les Etats membres, sur les produits
agréés à la taxe préférentielle
communautaire (TPC).
Ces produits sont :
· les produits industriels dans la fabrication desquels
sont incorporés des matières premières communautaires
représentant 60% des matières premières
utilisées.
· Les produits industriels obtenus entièrement ou
partiellement à partir des matières premières
importées de pays tiers, à condition que la valeur ajoutée
du produit final, soit au moins égale à 40% du prix de revient en
usine, évalué hors taxe.
6
1 L'Acte Additionnel N°01/97 du 23
juin 1997 modifiant celui du 10 mai 1996 a été modifié par
l'Acte Additionnel N°04/98 du 30 décembre 1998
> Du 1er juillet 1997 au 31 décembre
1998, l'abattement des droits et taxes d'entrée a été
portée à 60% sur les produits agréés à la
taxe préférentielle communautaire (TPC).
> Du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999,
cette réduction a été portée à 80%.
> Depuis le 1er janvier 2000, cette
réduction a été portée à 100% et consacre
ainsi le désarmement tarifaire total et effectif sur tous les produits
agréés.
Quant aux produits industriels non agréés, ils
sont constitués par l'ensemble des produits du domaine de l'industrie ne
remplissant pas toutes les conditions requises pour bénéficier de
l'agrément. Ces produits ne bénéficient pas logiquement du
traitement préférentiel réservé aux échanges
intra-communautaires. Néanmoins, lors de leur importation dans un Etat
membre, ces produits font l'objet d'une réduction de 5% des droits
d'entrée applicables aux produits de l'espace en provenance de pays
tiers.
Il convient de noter que l'application du régime
préférentiel obéit à un certain nombre de
conditions à savoir la reconnaissance de l'origine du produit et le
régime de faveur accordée aux produits (agrément à
la TPC). En effet, «sont considérés comme produits
originaires des Etats membres de l'UEMOA, les produits entièrement
obtenus ou ayant fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation
suffisante dans les Etats2».
b) Les conditions d'application du régime
préférentiel
L'application du régime préférentiel
liée, à l'origine, des marchandises se traduit par l'accord
d'agrément aux produits, la délivrance de certificat d'origine
ainsi qu'une possibilité d'identification des produits par une
procédure de marquage.
· l'agrément
Les produits reconnus originaires agréés
bénéficient de la taxe préférentielle communautaire
par décision de la Commission après avis des experts de
l'UEMOA.
7
2 Protocole Additionnel N° O3-2001
du 19 décembre 2001 instituant les règles d'origines des produits
de l'UEMOA
· le certificat d'origine
C'est un document commercial qui atteste et qui constitue la
preuve irréfutable de l'origine communautaire d'une opération
d'expédition de marchandises intracommunautaires.
· le marquage
Pour les besoins d'identification des produits
agréés à la TPC, le marquage des marchandises est
exigé dès lors que cela est techniquement possible.
Les caractéristiques de ce marquage sont alors
communiquées aux instances de contrôle aux fins de faciliter
l'identification des produits agréés.
Ainsi, il est à retenir que la libéralisation
du commerce intra-communautaire se distingue par la classification des produits
de la communauté selon des règles d'origine bien précises.
Cette classification a permis de procéder à un traitement
préférentiel d'un certain nombre de produits en vue de restaurer
dans une certaine mesure un climat favorable à la construction d'un
marché commun.
Toutefois, les mesures au niveau interne de l'UEMOA sont
certes des conditions nécessaires mais pas suffisantes pour la
libéralisation des échanges dans leur globalité. Il est
donc important de faciliter les échanges, entre les pays membres de
l'UEMOA et les pays tiers grâce notamment à l'application du tarif
extérieur commun.
§-2 : La libéralisation du commerce
extra- communautaire
Il s'agit ici d'organiser le commerce de l'Union avec le
reste du monde, autour d'un Tarif Extérieur Commun (TEC). Le TEC/UEMOA
en vigueur depuis le 1er janvier 2000 constitue avec le
régime préférentiel communautaire, les composantes de
l'union douanière au niveau de l'UEMOA. Le TEC, comme son nom l'indique,
est un tarif douanier commun aux Etats membres de l'UEMOA et institué
par eux afin de protéger et d'assurer la croissance de leurs
économies. La mise en place du TEC vise principalement trois objectifs
:
8
- la volonté d'ouverture de l'espace UEMOA vers
l'extérieur : le TEC consacre la volonté de l'Union de
marquer son ouverture vers l'extérieur et
son encrage au processus de libéralisation et de
mondialisation tel que défini par l'OMC dont font partie les pays de
l'Union.
~ La protection de la production
communautaire : c'est pour marquer leur volonté d'assurer une
protection effective des produits originaires des Etats membres que les
autorités ont adopté des taux de droits différents selon
la nature du produit et selon qu'il est fabriqué ou non dans l'Union.
~ La lutte contre le détournement de
trafic : quand les pays membres d'un regroupement comme l'UEMOA
appliquent des tarifs différents à l'égard des
importations hors zone, il existe un risque que les exportateurs des pays tiers
fassent entrer leurs produits dans l'Union par le pays à tarif
extérieur le moins élevé pour les réexporter par la
suite vers les pays à tarif extérieur élevé. La
mise en place d'une fiscalité uniforme quel que soit le point
d'entrée dans l'Union limitera les risques de détournement de
trafic.
Ainsi, pour atteindre ces objectifs, il est prévu une
architecture bien structurée qui repose sur :
· une catégorisation des produits ;
· des droits et taxes permanents ;
· des droits et taxes à caractère
temporaire.
a) La catégorisation des
produits
Elle consiste à une répartition technique des
produits entre différentes catégories selon des critères
préalablement définis. Elle a été formalisée
suite à un état des lieux de la fiscalité des pays membres
de l'Union qui a permis de constater l'existence d'une flopée de mesures
et tarifs de douane énormes. Le classement des produits en quatre (04)
catégories résulte des règlements relatifs à la
Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) du tarif extérieur commun de
l'UEMOA3. La NTS de l'UEMOA est basée sur la NTS de la
Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ainsi
que sur le système harmonisé de désignation et
9
3 Plusieurs règlements ont
été adoptés dans le cadre de la Nomenclature Tarifaire et
Statistique du TEC - UEMOA dont le dernier est le règlement N°
1/2004/CM/UEMOA du 18 mai 2004 portant modification de l'annexe du le
règlement N° 23/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002 .
de codification des marchandises4. La
catégorisation répond au souci de l'application d'une
fiscalité uniforme, précédemment annoncée au niveau
des objectifs du TEC. A cet effet, cette catégorisation adoptée
pour la première fois le 02 juillet 1998 et modifiée par le
règlement N° 01/2004/CM/UEMOA du 18 mai 2004 se présente
comme suit :
· Catégorie 0 : cette
catégorie concerne les biens sociaux essentiels relevant d'une liste
limitative aussi bien dans le domaine sanitaire (médicaments,
préservatifs pour des raisons de santé publique, appareils de
rééducation, prothèse, stimulants cardiaques, chaises
roulantes pour handicapés) que dans le domaine éducatif (livres,
journaux) ;
· Catégorie 1 : elle est
constituée des biens de première nécessité (lait en
poudre, céréales) ;des matières premières de base
(semence agricole, pétrole brut, bois brut, matières textiles
brutes, pierres brutes, métaux bruts. etc.) ; des biens
d'équipements (pour l'essentiel des machines industrielles et des
ordinateurs) et des intrants spécifiques ( intrants essentiels non
susceptibles d'être produits à court et à moyen terme dans
la zone, intrants du secteur plastique, du secteur caoutchouc, la pâte
à papier, les produits chimiques organiques) ceci afin de réduire
les exonérations accordées au titre des codes des investissements
;
· Catégorie 2 : ce sont les
intrants autres que ceux cités dans la catégorie 1 et les
produits intermédiaires (huile brute, beurre et graisse de cacao,
contreplaqués, papier en rouleau, tissus, métaux en rouleau etc.)
;
· Catégorie 3 : elle regroupe
les biens de consommation finale et autres produits non repris ailleurs. C'est
la catégorie qui regroupe le plus grand nombre de produits (viandes,
poissons, lait, fruits et légumes, huile raffinée, confections,
chaussures, électroménagers, ouvrage en matière plastique,
etc.).
Cette catégorisation des produits au sein de la
communauté a permis l'application du TEC.
10
4 Ce système harmonisé a
été élaboré sous l'égide du Conseil de
Coopération Douanière (CDD), également appelé
Organisation Mondiale des Douanes.
b) Les droits et taxes en vigueur
5 UEMOA
11
Il a été mis en place une architecture tarifaire
comprenant les droits et taxes à caractère permanent applicables
aux produits importés et les droits et taxes à caractère
temporaire.
> Les droits et taxes permanents applicables aux
produits importés
Il s'agit des Droits de Douane (DD), de la Redevance
Statistique (RS) et du Prélèvement Communautaire de
Solidarité (PCS) qui se distinguent les uns des autres tant par leur
champ d'application que par leur taux de liquidation.
Les droits de douane sont assis sur la valeur en douane du
produit et varient selon le degré de transformation du produit
c'est-à-dire que plus le produit est élaboré plus sa
taxation est élevée (Cf annexe 1).
Pour ce qui est de la redevance statistique, c'est une taxe
fixée pour service rendu. Elle ne comprend qu'une seule valeur : 1%.
Elle est applicable à tous les produits y compris ceux
exonérés des droits de douane.
Quant aux prélèvements communautaires de
solidarité, c'est une taxe d'un taux de 1% sur tous les produits tiers
de l'Union. Ce prélèvement sert en partie à la
compensation des pertes de recettes, au fonctionnement de la Commission de
l'UEMOA et au financement des projets communautaires (FAIR : Fonds d'Aide
à l'Intégration Régionale). Les taux des droits et taxes
permanents (annexe 1) sont applicables depuis le 1
er janvier 2000.
> Les droits et taxes
temporaires
Le législateur communautaire5 a pressenti
dès le départ que l'application du TEC peut engendrer des
difficultés pour les entreprises de la zone ; ce qui ne va pas
contribuer à l'atteinte des objectifs de développement
économique et social poursuivis par l'Union. Afin de prévenir ces
cas de situation, il est apparu nécessaire de prévoir un
dispositif de protection ou de sauvegarde à travers les droits et taxes
temporaires.
Les droits et taxes temporaires sont constitués par la
Taxe Dégressive de Protection (TDP) et la Taxe Conjoncturelle à
l'Importation (TCI).
La TDP6 est destinée à compenser les
baisses importantes de protection tarifaire liée à la mise en
place du TEC. C'est une taxe ad valorem, temporaire et dégressive et son
application est nationale. Cette taxe est perçue sur les produits
relevant de l'industrie ou de l'agro-alimentaire. La TDP est
déterminée de sorte qu'elle ne s'applique dans les Etats
où un besoin de protection se fait sentir. L'agrément à la
TDP est accordé par une décision de la Commission de l'UEMOA.
Initialement prévue pour prendre fin en 2003, la TDP a
été prorogée en décembre 2003 par le Conseil des
ministres de l'Union jusqu'au 31 décembre 2005.
Deux taux de TDP sont prévus :
· une TDP base de 10%, si la baisse du taux de protection
effective est comprise entre 25% et 50%.
· une TDP base de 20%, si la baisse du taux de protection
effective est supérieure ou égale à 50%.
Ces taux de base sont dégressifs pour disparaître
à terme selon un calendrier défini (Cf annexe
2).
La Taxe Conjoncturelle à l'Importation
(TCI)7 est fixée pour compenser les baisses importantes de
protection tarifaire liées à la variation erratique des
cours mondiaux. En effet, les flux de marchandises sont
généralement tributaires des cours mondiaux. De façon
spécifique, la variation imprévisible et instable des prix
internationaux de certains produits peut avoir un impact très
prononcé sur les importations de l'Union et dans une certaine mesure,
sur la production communautaire dans sa globalité et par
conséquent sur les recettes budgétaires des pays membres.
La TCI est une taxe ad valorem, temporaire et
dégressive. Elle concerne les produits de l'agriculture, de
l'agro-industrie, de l'élevage et des pêches, à l'exception
du poisson et des produits à base de poisson. Son taux est de 10% du
prix de déclenchement ou péréquation pour les produits
à prix garanti.
6 Les bases juridiques de la taxe
dégressive de protection sont constituées de règlements
dont le dernier est le règlement N° 19/2003/CM/UEMOA du 22
décembre 2003 modifiant le règlement N° 03/1999/CM/UEMOA du
25 mars 1999 portant adoption de la taxe dégressive de protection au
sein de l 'UEMOA.
12
7 Le règlement N° 06/CM/UEMOA
du 17septembre 1999 portant adoption du mécanisme de la Taxe
Conjoncturelle à l'Importation au sein de l'UEMOA.
La relation de complémentarité qui existe entre
la fiscalité intérieure et la fiscalité de porte conduit
à se pencher sur les réformes fiscales à
l'intérieure.
