La préservation des recours de l'assureur maritime sur facultés

Dans le cas contraire, le navire est saisi en vue de contraindre ce débiteur défaillant (armateur) à exécuter ses obligations. Du fait de l'urgence, la saisie est prononcée par le juge des référés, Président du Tribunal Régional, dans une « ordonnance à pied de requête 7(*)», considérée comme une décision dans laquelle la solution voulue est unilatéralement confectionnée par le demandeur. C'est une décision provisoire, rendue non contradictoirement, dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. Elle doit être également jointe à l'acte de saisine de la juridiction. Le juge ne fait qu'y mentionner son nom, et y apposer sa signature.

L'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution (AUVE) dispose en son article 28 «  qu'à défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits ». Autrement dit, cet article énonce le principe selon lequel tout créancier a le droit de saisir les biens de son débiteur défaillant.

Les saisies de navire doivent donc respecter le régime juridique des saisies conservatoires, qui peuvent être définies comme des saisies mobilières ayant pour finalité de rendre indisponibles les biens mobiliers corporels ou incorporels du débiteur saisi. Elle permet en cas d'urgence à tout créancier, en matière civile ou commerciale, sans commandement préalable, de rendre indisponibles les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur.

Ainsi l'article 54 de l'AUVE prévoit que « toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement ». Donc la créance due par l'armateur doit être certaine, liquide et exigible.

La convention de Bruxelles du 10 mai 1952 portant unification de certaines règles en matière de saisie conservatoire de navire de mer va beaucoup plus loin, et requiert une allégation de créance maritime pour justifier une immobilisation forcée du navire.

Donc deux conditions majeures doivent être réunies : l'exigence d'une créance fondée en son principe, et l'urgence.

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par la juridiction compétente, ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. Le créancier doit sous peine de caducité, dans le mois qui suit la saisie, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.

 

* ⁷ Ordonnance numéro 809/2004, rendue le 08-06-2004 par Monsieur Demba KANDJI, Président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar (Affaire AXA ASSURANCES SENEGAL contre navire Gracia à Dakar le 28-05-2004)