Section VI : Contenu de la Régulation de la
Corruption
En plus des articles de la Constitution, du Code Pénal
et du Code d'Instruction Criminelle Haïtien, qui projetaient le
prototype dont les fonctionnaires 96 de la gestion de biens de
l'Etat doivent adopter, ces nouvelles lois constituent des gardes fous pour
équilibrer leurs comportements. Elles encouragent l'adoption un style
responsable.
a) Les autorités politiques, administratives,
judiciaires et la police doivent déclarer leur actif et passif dans les
délais ci-indiqués dans la loi portant la Déclaration du
Patrimoine.
b) Transparence dans les opérations
financières.
Cette attitude pourra créer un leadership qui
responsabilise les actes administratifs et financiers des opérants. Elle
envisagera la réédition des comptes et la
crédibilité des informations en vue de prendre des
décisions. La transparence est un comportement permis pour structurer
tout système administratif dans la lutte contre la corruption selon la
loi sur le blanchiment des avoirs, du trafic illicite et de la drogue.
c) Politique de Prévention
Tous les Etats signataires établiront en fonction des
principes fondamentaux de la Convention citée des systèmes
juridiques pour punir efficacement la corruption en tenant compte de la
réalité des sociétés concernées vers les
principes d'Etat de Droit.
d) Evaluation
On pourra évaluer périodiquement l'instrument
juridique et réviser si possible en vue d'un bon contrôle de la
corruption.
___________________
96) Loi sur la Déclaration du Patrimoine, Le
Moniteur 20 Fév. 2008, chapitre 2, page 4.
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e) Traitement des Ressources Humaines
En termes de comportement permis, la Convention ci-dessus
identifiée exige un bon traitement des ressources humaines, c'est le
chapitre de prévention pour éradiquer la corruption, maintenir et
renforcer des systèmes de recrutement de l'embauchage et de
promotion.
f) Passation des marchés publics et gestion des
Finances Publiques.
C'est exigé dans la régulation de corruption
pour favoriser la transparence dans les acquisitions et la concurrence de
marchés.
g) Mesures concernant les juges
L'indépendance des Magistrats joue un rôle
primordial dans la lutte contre la corruption. L'Etat a l'impérieuse
responsabilité de renforcer leur intégrité et
prévenir les possibilités de les corrompre sans
préjudicier l'indépendance. Ce comportement permettra aux
autorités de renforcer le caractère pénal. Une
décision qui prend en compte les prescrits du code pénal, du code
d'instruction criminelle et toutes les lois antérieurement
prises pour réprimer le vol, le détournement, usage de faux
et les manoeuvres frauduleuses pour dissimuler les intérêts de
l'Etat soit par le trafic d'influence soit par l'abus de fonction.
h) Confiscation des biens illicites
Les lois disposent des moyens contraignant pour confisquer,
geler et saisir les biens provenant de la corruption. Du coup, la loi exige aux
Etats signataires d'adopter des mesures en vue de protéger les
dénonciations les gens qui participent à la découverte
des traces de détournement, la corruption.
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i) Le système bancaire
La présente convention donne accès aux obstacles
du système bancaire dans les enquêtes et poursuite judiciaire.
j) Extradition
Possibilité pour la Convention d'extrader sur un
territoire limitrophe moyennant les règles d'extradition ont
été respectées suivant le présent article, lorsque
la personne faisant objet de poursuite et se trouve sur le territoire de l'Etat
partie requis à condition que l'infraction pour laquelle l'extradition
ait été sollicitée et punissable pour le droit interne de
l'Etat requérant et de l'Etat partie requis.
k) Entraide judiciaire
Les Etats parties s'accordent mutuellement d'entraide
judiciaire lors des enquêtes, des poursuites et des procédures
judiciaires concernant les infractions visées par la présente
convention.
L'entraide judiciaire qui est accordée à des
fins suivantes.
1) Recueillir des témoignages à des
dispositions.
2) Signifier des actes judiciaires
3) Effectuer des perquisitions et des saisis ainsi que de gel
de fond provenant de sources illicites
4) Examiner des objets et visiter des lieux.
5) Fournir des informations des pièces à
conviction et des estimations d'experts.
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6) Fournir des originaux ou des copies certifiées
conformes aux documents de dossiers pertinents y compris de documents
administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de
société.
7) Identifier ou localiser des produits du crime, des biens,
des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des
éléments de preuve.
8) Faciliter la comparution volontaire de personnes dans
l'Etat partie requérant.
9) Fournir tout autre type d'assistance comparative avec le
droit interne de l'Etat partie requis.
10) Identifier, et localiser le produit du crime,
conformément aux dispositions du chapitre de la présente
convention.
11) Recouvrir des avoirs conformément aux dispositions
du chapitre.
Chaque Etat partie envisage d'analyser en consultation avec
des experts les tendances de la corruption sur son territoire ainsi que les
circonstances dans lesquelles, les infractions de corruption sont commises.
Les Etats parties envisagent de développer
et de mettre en commun par le biais des organisations internationales et
régionales leur statistique et leurs connaissances analytiques de la
corruption ainsi dans la mesure du possible des définitions des normes
et des méthodes communes et des informations sur les pratiques les mieux
à prévenir la corruption.
Chaque Etat partie envisage d'assurer le suivi de ses
politiques et mesures concrètes de lutter contre la corruption et
d'évaluer leur mise en oeuvre et leur efficacité.
12) Application de la Convention
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Chaque partie prend les mesures nécessaires y comprises
législatives et administratives, conformément aux principes
fondamentaux de son droit interne pour assurer l'exécution de ses
obligations en vertu de la présente convention.
Pour finir, ULCC a pour rôle d'établir un climat
de confiance pour faciliter l'investissement privé pour moraliser
l'Administration et la vie publique en général96.
Si un tribunal trouve dans l'instruction d'un procès,
même civil des indices sur un faux ou même la personne qui l'a
commis, l'officier chargé du Ministère Public ou le doyen,
transmettra les pièces au Commissaire du Gouvernement soit du lieu
où le délit paraîtra avoir été commis soit du
lieu ou le prévenu pourra être saisi et il pourra même
délivrer le mandat d'amener. La présente disposition aura lieu
également pour le crime de fausse monnaie où de
contrefaçon du sceau de l'Etat97. La disposition de la
Constitution du 29 Mars 1987 stipulant: Le devoir civique est l'ensemble des
organisations du citoyen dans l'ordre moral, politique, social et
économique vis à vis de la patrie. Payer ses taxes, respecter
scrupuleusement les derniers et biens de l'Etat. Respecter les biens
d'autrui.
Il ne peut être établi de privilège en
matière d'impôts, aucune augmentation, de diminution ou de
suppression d'impôt ne peut être établie que par la
loi98.
Le comportement défendu est aussi prévu dans le
décret portant la création d'ULCC. Elle a pour mission de
travailler à combattre la corruption et ses manifestations au sein de
l'Administration Publique afin de protéger les biens publics.
__________________
96) La Convention des Nations Unies contre la
corruption. Art. 6, page 17, année : 13 juin 2007
___________________
97) Menan Pierre Louis, Le code d'Instruction Criminelle
haitien, loidu31 juillet 1835
#1835 et le décret du4 juillet 1980, article
363 et 365
________________
98) La Constitution de la République
d'Haiti
29 Mars 1987, art. 52, 1, 219 et 241.
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Favoriser la transparence dans la gestion de
l'Etat99.
Dans la foulée, l'UCREF100, dans la loi sur
le blanchiment des avoirs et de la drogue a rappelé que la conversion ou
le transfert des avoirs dans le but de dissimuler ou de déguiser
l'origine illicite des dits avoirs ou d'aider toute personne impliquée
dans la commission de l'infraction à l'origine de ces avoirs à
échapper aux conséquences juridiques de ses actes.
La dissimulation ou le déguisement de la nature, de
l'origine, de l'emplacement de la disposition du mouvement ou de la
propriété réelle de biens constituent un produit du crime
au sens de la présente loi.
Les Conventions ratifiées ont pour objet d'encourager
et de renforcer le développement des mécanismes
nécessaires pour prévenir, dépister, sanctionner et
éliminer la corruption. Faciliter la coopération entre
les parties afin d'assurer l'efficacité des mesures. La convention des
Nations Unies contre la corruption elle-même tient, à renforcer,
promouvoir les mesures visant à prévenir et combattre la
corruption de manière plus efficaces. De promouvoir, faciliter et
appuyer la coopération Internationale et l'assistance technique aux fins
de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci y
compris le recouvrement des avoirs101.
Pour les sanctions, nous nous référons d'abord
à l'article 135 et 136 du Code Pénal haïtien, libellant
ainsi tous fonctionnaires publics, tous officiers les commis de
préposés, tous percepteurs de droits, taxes, contribution,
deniers, revenus publics
______________
99) Le décret du 8 septembre2004 sur la
création d'ULCC
__________________
100) Loi sur le blanchiment des Avoirs, UCREF article
11
_______________________
101) Le décret portant la ratification de la
Convention Interaméricaine contre la corruption
signé 17 octobre 1997, promulgué le 18
juillet 2002.
Le Décret portant la ratification de la
Convention des Nations Unies contre la corruption, 13 juin 2007
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ou communaux et les commis ou préposés qui
se seront rendus coupables du crime, de concussion en ordonnant de percevoir
ou en exigeant ou recevant ou qu'ils savaient, n'être pas du, ou
excéder ce qui était pour droits de taxes, contributions,
deniers ou revenus ou pour salaires, de traitement seront punis, à
savoir les fonctionnaires ou les officiers publics de la réclusion et
leur commis ou préposés d'un emprisonnement d'un an au moins et
de trois ans au plus.
Les coupables seront de plus condamnés à une
amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages
intérêts et le minimum la douzaine. Tout fonctionnaire soit civil,
tout officier public, tout agent du gouvernement qui soit ouvertement soit par
des actes simulés soit par interposition de personnes aura pris ou
reçu quelques intérêts que ce soit dans les actes en tout
en partie, l'Administration ou la surveillance sera puni d'un emprisonnement de
trois mois au moins et d'un an au plus et sera condamnés à une
amende qui ne pourra exécuter, le quart des restitutions et
indemnité, ni être au dessus du douzième et sera de plus
puni de la destitution. La présente disposition est appréciable
à tout fonctionnaire ou ayant du gouvernement qui aura pris un
intérêt dans une affaire dont il était dirigé
d'ordonner ce paiement ou défaire la liquidation102.
Nous relevons ensuite à titre de sanction dans la
régulation de la corruption. `'Tout percepteur dépositaire ou
comptables publics qui aura détourné ou soustrait des deniers
publics ou privés ou effets actifs en tenant lieu ou des pièces
titres actifs, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de
ses fonctions, sera puni de travaux forcés à temps ; si les
choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au dessus de
vingt cinq mille gourdes'', tandis que l'article 97 et 98 de ce même code
a renchéri que `'quiconque aura contrefait ou altéré ou a
introduit sur le territoire haïtien, sera puni de travaux forcés
à perpétuité et modifiés par la loi du 4 juillet
1988''. Tout individu qui aura en Haïti contrefait ou altéré
des monnaies étrangères ou participé à
l'émission ou l'introduction en
_________________________
102) Code Pénal,la jurisprudence de Cassation
haïtienne 3 Septembre 1855, Code Pénal art. 135 et 136
et la loi du 16 Février 1927 et l'article
130 du code pénal haïtien.
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Haïti, de monnaies étrangères contrefaites
ou altérés, sera puni des travaux forcés à
perpétuité. En effet, la Constitution du 29 Mars 1987, abonde
dans l'ensemble des obligations, un citoyen dans l'ordre moral, politique,
social, économique et judiciaire est tenu de respecter l'Etat et la
partie. Elle exige sous peine de sanctions de payer les taxes, respecter
scrupuleusement les deniers et biens de l'Etat, respecter les biens d'autrui.
Elle recommande qu'il ne puisse être établi de privilège en
matière d'impôt, aucune exception, aucune augmentation, diminution
ou suppression dépôt ne peut être établi que par la
loi. La loi sanctionne les infractions contre le fisc et l'enrichissement
illicite. Les fonctionnaires qui ont connaissances de faits ont pour devoir de
les signaler à l'autorité compétente. Pour la loi sur le
blanchiment des avoirs en son article 3.2.1, qu'aucune poursuite pour violation
du secret bancaire ou proportionnel ne peut être engagée contre
les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes qui
(de bonne foi) ont transmis les informations ou effectué les
déclarations de la présente loi. La transmission en aucun cas
engage la responsabilité des personnes susvisées. De plus,
aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut
être intentée ni aucune sanction professionnelle ne peut
prononcer, sur les personnes suscitées.
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