Section V : Valeurs Juridiques de la Régulation
de la Corruption
A) Les règles qui déterminent le fondement de la
corruption sont universelles. Elles peuvent être appliquées dans
le pays dans le temps et dans l'espace sur le territoire haïtien.
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Elles inspirent la confiance des lois nationales avec mention
de renforcer l'autorité haïtienne en matière de corruption.
Ces textes ont été inspirées de toutes les conventions
internationales déjà existants pour lutter contre la corruption
et elle est applicable à toutes les Etats Membres des Nations Unies par
le seul fait l'ONU est l'organe suprême de contrôle dans le monde.
Donc sa résolution tient compte du fondement juridique.
Pour comble, les deux conventions ratifiées par
Haïti et celles prises pour renforcer le système sont
revêtues de la mention universelle. De commun accord, elles indiquent les
mesures à prendre quand un fait est produit en matière de
corruption.
Les fonctionnaires des Administrations Publiques sont
désormais sous contrôle, dans la perspective de créer la
transparence et l'honnêteté dans leurs actes.
B) Aspects légaux de la
Régulation
Toutes les deux (2) conventions ratifiées, les
décrets et les lois pris par l'Etat Haïtien en matière de
corruption ont été charpentés sur quatre (4) aspects.
D'abord, la ratification de la Convention des Nations Unies
contre la corruption a été d'une part une décision
conventionnelle, législative, constitutionnelle ensuite
exécutive. Elle est une convention censurée par le Parlement
Haïtien à la lumière de la Constitution du 29 Mars 1987, par
les articles 60, 88, 95, 102, 276-2 de la Constitution de 1987, puis
revêtue du sceau de la République publiée et
exécutée.
En deuxième position, vient le décret de
Ratification de la Convention Interaméricaine. Les mêmes
procédures ont été respectées. On a consulté
les articles suivants de la Constitution du 88 à 276.2.
En troisième lieu, nous retrouvons la loi portant la
création de l'UCREF. Cette loi a été conçue en
fonction des articles 190, 241 de la Constitution. Elle a été
aussi touchée par le Code Pénal et du celui d'Instruction
Criminelle Haïtiens et le règlement de la Banque de la
République d'Haïti. Ces lois alors ont été
votées par le Parlement d'alors. Selon les
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règles Constitutionnelles. L'analyse de la recherche
nous permettra d'affirmer qu'elle soit venue d'une décision
constitutionnelle législative et exécutive non
conventionnelle.
En quatrième position vient l'arrêté
créant l'organisme administratif de l'Unité de Lutte Contre la
Corruption (ULCC). Celle-ci crée suivant les principes constitutionnels
en ses articles 52-1 ; 136 ; 2004 ; 243 ; 280 puis le code
Pénal en ses articles 101, 104, 130 à 159, et
révisé les différentes lois des institutions liées
à la composition de l'Administration publique du pays. Ce décret
qui constitue un instrument opérationnel contre la corruption a
inspiré de la décision exécutive et du Parlement.
Finalement la loi sur la Déclaration du Patrimoine qui
elle-même est une synthèse de toutes les lois, les décrets
puis les Conventions antérieurement pris pour non seulement
protéger les Administrations Publiques contre toute tentative de
détournement de fond, usage illicite des biens de l'Etat mais aussi
contre le nouveau fléau, celui de la Corruption.
Cette initiative a été l'oeuvre de la
décision constitutionnelle, législative et exécutive de
l'Etat Haïtien. Haïti est doté d'un rame lois qui lui
permettra de sensibiliser, faire la prévention et répression de
tous les actes visant à appauvrir l'Etat
Ces lois pour la plupart, la convention des Etats
Américaines, des Nations Unies sont là pour une durée
infinie sauf si un Etat signataire a des objections (art .XXXI). Cela
conviendra de faire des perspectives sur l'avenir de ce pays en matière
de répression de criminalité et de la corruption. Cependant
Haïti est un pays corrompu à un niveau élevé selon
le Transparency International nécessiterait une attention très
soutenue pour planer les perspectives, ce que nous nous réservons
d'expliquer dans les lignes de recommandations.
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