SECTION II. LES CRITIQUES DE LA THEORIE
Les critiques des procédures multiples, seront
essentiellement axées sur : les difficultés prévisibles,
liées aux conflits de compétence ( § I ), et les
problèmes de coordination corrélatifs à l'intervention de
plusieurs systèmes juridiques (§ II).
§ I. Les conflits de compétence
Il n'est pas difficile pour le juriste de percevoir le risque
de survenance de conflits de juridictions lorsqu'on évoque la question
de procédures collectives multiples. Avant d'analyser les effets (B),
donnons quelques caractères des conflits de compétence (A).
1 V., SAWADOGO F. M., Commentaires, Préc.
A. Les caractères des conflits de compétence
Si les critères de compétence territoriale
paraissent d'application simple, c'est à condition que les
différentes juridictions pouvant être saisies en aient la
même interprétation. A défaut il est possible d'aboutir
à des décisions contraires de deux ou plusieurs Etats
différents dans lesquels se situent des biens, un établissement,
ou des créanciers du débiteur. Le critère du centre des
intérêts principaux étant une question de fait1,
les tribunaux pourront être tentés de se considérer
compétents en se fondant, à défaut du siège
statutaire, sur la notion du centre effectif de direction des affaires. A cela
s'ajoutent les différentes conceptions nationales, sur ce point : le
critère du domicile ou du siège est apprécié
différemment selon les lois, à la date de l'insolvabilité,
à celle de la saisine du tribunal ou encore à la date où
ce tribunal statue, ce qui augmente le risque d'interprétations
divergentes en cas de transfert du siège. L'AUPC ne règle pas les
conflits positifs de ce genre, et le risque demeure de voir deux juridictions
se considérer comme également compétentes pour ouvrir une
procédure principale à l'égard du même
débiteur. Devons nous admettre que la première juridiction saisie
sera compétente en fonction des règles de droit interne en
matière de litispendance ?
B. Les effets des conflits de compétence
Nous pouvons faire allusion à l'impossibilité de
parvenir aux objectifs poursuivis par les procédures collectives lorsque
les décisions des différentes juridictions connaissant de ces
dernières sont divergentes à la limite même contradictoire
en fonction des conflits d'intérêts en présence en pareille
matière. A cela, on peut ajouter les difficultés de
reconnaissance et d'exequatur dans le territoire des unes et des autres
juridictions. Enfin, et le plus important effet des conflits de
compétence est la grande difficulté de circulation de
l'information
1 VALLENS J. L., Le règlement communautaire sur
les procédures d'insolvabilité et les procédures de
redressement et de liquidation judiciaire, Supplément -- Revue LAMY
Droit des affaires, juil. 2002, n° 51, p. 9.
relative aux différentes procédures et les
problèmes de coordination consécutifs à l'implication de
plusieurs systèmes juridiques étatiques.
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