Paragraphe 2 : Les conditions de fonds relatives aux
sociétés filiales
Deux principales conditions de fonds peuvent être
mises en évidence le niveau de détention par la
mère (A) et, le régime d'imposition de la filiale (B).
A.: Le niveau de détention de la filiale par la
société leader
Le niveau de détention de la filiale par la
société leader doit être de 95 % au moins. Ce taux de
détention s'applique autant sur le pourcentage de contrôle que sur
le pourcentage d'intérêts.
La condition de détention doit être remplie de
façon continue au cours de l'exercice, en cas d'abaissement, même
temporaire, au-dessous du seuil, la conséquence pour la filiale est la
sortie du groupe à compter du premier jour de l'exercice.
B.: Le régime d'imposition de la filiale
Qu'elle que soit sa forme juridique (société de
capitaux, société de personnes, SARL etc.), la filiale doit
être imposable à l'IS. Cette exigence ne ressort pas
expressément des dispositions légales Toutefois, on ne peut
envisager une intégration des résultats que par rapport à
une société opaque(2) qui dispose de la pleine
personnalité fiscale. En l'absence de personnalité fiscale,
notamment si la filiale est une société transparente
(3), elle n'est pas imposable à l'IS et, le mécanisme
de remontée automatique des résultats fait que c'est la
société leader qui supportera l'impôt dû par la
filiale sur ses résultats, proportionnellement à son niveau de
détention de cette dernière.
(1) Mémento pratique FRANCIS LEFEBVRE - FISCAL
édition 2000, n° 3562.
(2) COZIAN Maurice Les qrands principes de la
fiscalité des entreprises, édition Litec 1980, document
23.
(3) COZIAN (M) op. cit.
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