IL: LA NOTION COMPTABLE DE GROUPE DE SOCIETES
Du point de vue du droit comptable ou de l'information
comptable et financière, le groupe correspond à un ensemble de
sociétés dont les comptes sont consolidés ou
combinés('). C'est une obligation légale découlant des
articles 74 et 99 de l'acte uniforme OHADA relatif au droit comptable.
(1) Sur le plan technique, la combinaison des comptes
obéit aux règles et principes prévus en matière de
consolidation, hormis les exceptions des articles 105 à 109 de l'acte
uniforme OHADA.
Suivant ces textes, toute entreprise qui a son siège
social ou son activité principale dans l'un des Etats de l'espace OHADA
et qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs
autres entreprises ou qui exerce sur elle une influence notable, établit
et publie chaque année les états financiers consolidés de
l'ensemble constitué par toutes ces entreprises ainsi qu'un rapport sur
la gestion de tout cet ensemble. L'article 18 dispose par ailleurs que :
ü Le contrôle exclusif par une entreprise
résulte :
· soit de la détention directe ou indirecte de la
majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
· soit de la désignation pendant deux exercices
successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de
direction ou de surveillance d'une autre entreprise.
· soit du droit d'exercer une influence dominante sur
une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le
droit applicable le permet et que l'entreprise consolidante est associée
de l'entreprise dominée.
ü Le contrôle conjoint est le partage du
contrôle d'une entreprise, exploitée en commun par un nombre
limité d'associés, de sorte que les décisions
résultent de leur accord.
ü L'influence notable sur la gestion et la politique
financière d'une autre entreprise est présumée lorsqu'une
entreprise dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins
égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.
La combinaison des comptes quant à elle s'applique
d'après l'article 103 aux : « entreprises, qui constituent dans une
région de l'espace OHADA('), un ensemble économique soumis
à un même centre stratégique de décision
situé hors de cette région, sans qu'existe entre elles des liens
juridiques de domination ».
(1) 14 Etats signataires du traité de
Port-Louis relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique le
17 octobre 1993 sont compris dans l'espace OHADA. Il s'agit du : BENIN,
BURKINA-FASO, CAMEROUN, RCA, COMORES, CONGO-Brazzaville, COTE-D'IVOIRE, GABON,
GUINEE EQUATORIALE, MALI, NIGER, SENEGAL, TCHAD, TOGO.
Le champ d'application de la consolidation est assez large
puisqu'il englobe toutes les sociétés commerciales à la
tête d'un groupe qu'elle que soit leur forme juridique
(société par actions, SARL, société de
personnes).
L'objectif de la consolidation est de fournir une image
fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du
résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises
dans la consolidation.
Il convient alors de préciser le contenu de la
technique de consolidation (11-A) et, de celle de combinaison (11-B).
Il-A. : La consolidation des comptes()
La première préoccupation est de définir
le terme consolidation tout en exposant l'objet de cette opération (1),
la seconde de mettre en évidence les méthodes de consolidations
(2).
| 
