D Les seuils
réglementaires applicables
A partir des différents constats d'impact tant sur les
conditions de vie des habitants soumis aux nuisances sonores routières
que sur leur santé, le législateur a souhaité
réglementer les niveaux de bruit opposable au tiers dans
différents domaines. Très peu de textes ont émaillé
ou épaulé les différents programmes de construction
d'infrastructures routière d'après guerre en ce qui concerne
l'émanation de nuisance sonore. L'on pourrait relever la Circulaire
n° 82-57 du 25 juin 1982 relative aux travaux de protection phonique et
d'isolation de façades nécessités par les infrastructures
routières qui fut le premier pas du législateur pour
protéger le riverain des nuisances sonores, mais le suivi de cette
circulaire ne fut que très partiel car reposant sur une simple
circulaire. Il aura fallut attendre 1992 pour voir apparaître en France
les premiers textes officiels sur ce sujet. On peut considérer que le
premier texte fondateur en matière d'infrastructure routière est
constitué par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 dite la
loi « Royal » ou loi « bruit ».
Cette loi cadre a pour objet principal d'offrir un cadre
législatif complet à la problématique du bruit et de poser
des bases cohérentes de traitement réglementaire de cette
nuisance. En matière d'infrastructure routière les décrets
d'application 95-21 et 95-22 du 9 janvier 1995 instaurent un classement des
infrastructures routières existantes en fonction de leur trafic routier
et instaurent des règles de l'art pour les nouvelles infrastructures
mises en oeuvre.
L'arrêté du 5 mai 1995 vient compléter ce
dispositif en instaurant des niveaux chiffrés des indicateurs de bruit.
Ces niveaux décrits dans le tableau suivant sont toujours en vigueur
actuellement. Il instaure des niveaux de bruit diurnes à ne pas
dépasser entre 6h00 et 22h00 noté LAeq (6h-22h) et nocturne entre
22h00 et 6h00 noté LAeq(22h-6h). Ces niveaux maximums admissibles sont
régis suivant l'usage du bâti exposé et du niveau sonore
préexistant suivant qu'il se trouve précédemment en milieu
ambiant sonore modéré ou non.
Ainsi les niveaux maximaux admissibles pour la contribution
sonore d'une infrastructure routière sont :
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USAGE ET NATURE DES LOCAUX
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LAeq (6h-22h)
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LAeq (22h-6h)
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Etablissements de santé, de soins et d'action sociale
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60 dB(A)
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55 dB(A)
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Etablissements d'enseignement (à l'exclusion des ateliers
bruyants et locaux sportifs)
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60 dB(A)
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Logement en zone d'ambiance sonore préexistante
modérée
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60 dB(A)
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55 dB(A)
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Logement en zone d'ambiance sonore préexistante
modérée de nuit uniquement
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65 dB(A)
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55 dB(A)
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Logement en zone d'ambiance sonore préexistante
modérée de jour uniquement
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60 dB(A)
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60 dB(A)
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Autres logements
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65 dB(A)
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60 dB(A)
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Locaux à usage de bureaux en zone d'ambiance sonore
préexistante modérée
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65 dB(A)
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L'on remarquera que ces niveaux sonores maximaux admissibles
sont bien plus élevés que les niveaux où la gêne est
perceptible pour l'étude de l'OMS. Les pouvoirs publics ont
adopté ces valeurs limites probablement pour des raisons
économiques car il serait raisonnablement difficile techniquement et
financièrement d'atteindre les niveaux de l'étude de l'OMS sans
des investissements annexes à l'infrastructure routière qui ne
soient trop démesurés.
Dans le cas d'une modification ou transformation significative
d'une infrastructure existante, le niveau sonore résultant devra
respecter les prescriptions suivantes :
-Si la contribution sonore de l'infrastructure avant travaux est
inférieure aux valeurs inscrites dans le précédent
tableau, elle ne pourra excéder ces valeurs après travaux.
-Dans le cas contraire, la contribution sonore après
travaux ne doit pas dépasser la valeur existant avant travaux sans
pouvoir dépasser 65dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en
période nocturne.
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