C Des financements
difficiles et croisés
Nous avons balayé dans les précédents
points les programmes et moyens d'action sont variés pour la lutte
contre les nuisances sonores des infrastructures routières. L'on
remarquera que les programmes d'action spécifiquement destinés
à la réduction sonore à la source sont le plus souvent
diligentés par l'état et exclusivement destinés aux
infrastructures de ce dernier. De plus ces programmes ne sont pas
entièrement financés par l'Etat qui met également à
contribution les collectivités pour les programmes de résorption
des points noirs routiers soit en direct soit via les contrats de plan
état région(CPER) : l'acteur local étant différent
suivant le cas puisque la collectivité concernée est plutôt
la Région via le CPER tandis qu'il peut se trouver être la commune
ou le département pour un financement direct au droit du point noir
sonore.
Les programmes indirects du type insonorisation de logement
peuvent également faire l'objet de taux préférentiel pour
l'emprunt pour les bailleurs publics et de subvention via l'ANAH pour les
bailleurs privés.
Même si l'on se rend compte de la difficulté de
mobiliser des fonds spécifiquement dédiés à
l'insonorisation de bâtiments à usage d'habitats collectifs par
les bailleurs publics, le confort acoustique des logements ne constitue pas une
priorité réelle de ceux-ci, ce constat est encore plus
significatif pour du logement collectif privé constitué de
multiples propriétaires pour lesquels il est difficile de leur demander
mobiliser simultanément des fonds à cet effet. Mais se posent
également pour ces derniers les soucis de coordination des travaux
lorsqu'ils n'ont pas de syndic de copropriété pour organiser une
maîtrise d'oeuvre cohérente.
En ce qui concerne les mesures de protection acoustique plus
générales axées sur la prévention par
l'élaboration de document d'urbanisme, il est bien évident que
cette démarche constitue une vision globale d'approche de l'espace
commun et pas uniquement sous l'aspect bruit, les financements sont
établis pour la réalisation du document et le plus souvent
à la charge de la collectivité locale chargée de son
élaboration.
Pour les infrastructures existantes des départements,
communes et groupements de communes qui sont également susceptibles
d'être de gros émetteur sonores en matière d'infrastructure
routière il n'existe pas de programme national visant à leur
résorption. Les collectivités qui s'engageraient dans cette
démarche doivent élaborer leur propre politique
d'aménagement et leur propre financement.
Pour les nouvelles infrastructures routières mises en
oeuvre, il appartient au maître d'ouvrage qu'il soit d'Etat ou
collectivité territoriale de mettre en oeuvre les dispositifs
édictés par la législation pour ne pas engendrer de
gêne au-delà des seuils réglementaires. La plupart du temps
le financement affecté à la protection phonique du projet
s'inscrit dans une enveloppe globale du projet routier qui lui-même fait
l'objet de plan de financement global dans lequel peuvent intervenir plusieurs
acteurs suivant l'importance du programme : Europe (par le fond FEDER ),
l'Etat sous forme de contribution au CPER ou encore par la dotation globale
d'équipement pour les financements de projet de collectivité, les
collectivités Régions (CPER), départements, communes par
leur budget propre.
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