Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

CHAPITRE 2 : ALIGNEMENT DES METHODES D'EVALUATION DES PRIX DE TRANSFERTS SUR LES NORMES OCDE

Afin de déterminer si les conditions de réalisation d'une transaction sont conformes au principe de pleine concurrence, il convient de comparer les conditions appliquées pour une transaction réalisée entre entreprises associées avec celles pratiquées pour une transaction similaire entre entreprises indépendantes.

Les législations fiscales des pays africains disposent, sans exception, que le prix de pleine concurrence est déterminé par comparaison aux prix habituellement pratiqués par des entreprises similaires pour les mêmes opérations réalisées dans des conditions du marché.^119(*) Cependant, très peu de pays précisent dans les textes et doctrines fiscales en vigueur les conditions et modalités pratiques de cette comparaison. Dans ce domaine, l'Afrique du Sud, l'Egypte et le Kenya ont déjà eu à clarifier cet aspect en donnant des détails sur les méthodes à utiliser pour la détermination du prix de pleine concurrence. Dans tous ces pays, les méthodes d'évaluation préconisées sont celles recommandées par l'OCDE. Aucune méthode n'est imposée par les autorités fiscales de ces Etats, le choix de l'une ou l'autre devant être fonction des circonstances de faits.^120(*)

Sur le plan pratique, une comparaison des conditions pratiquées dans le cadre des relations intra groupe par rapport à celles du marché doit être précédée d'un diagnostic qui prend généralement la forme d'une analyse fonctionnelle.

SECTION 1 : ANALYSE FONCTIONNELLE

L'analyse fonctionnelle qui a pour but d'identifier et de comparer les activités et responsabilités significatives sur le plan économique qui sont ou seront exercées par les entreprises associées et par les entreprises indépendantes.

PARAGRAPHE 1 : DEFINITION DE L'ANALYSE FONCTIONNELLE

Aucun des textes fiscaux africains sur les prix de transfert ne définit la notion d'analyse fonctionnelle. Selon le guide OCDE, l'analyse fonctionnelle se définit comme l'« analyse des fonctions exercées tenant compte des actifs utilisés et des risques assumés par des entreprises associées dans des transactions contrôlées et par des entreprises indépendantes dans des transactions sur le marché libre ».^121(*) Le guide précité^122(*) précise que dans le cadre de transactions entre deux entreprises indépendantes, la rémunération correspond en général aux fonctions assumées par chaque entreprise compte tenu des moyens mis en oeuvre et des risques assumés. Par conséquent, pour déterminer si des transactions entre entreprises associées et entreprises indépendantes sont comparables, ou si des entités associées ou des entités indépendantes sont comparables, il faut comparer les fonctions exercées par les parties.

En effet, les fonctions exercées par une entreprise influencent directement les risques qu'elle supporte, les actifs qu'elle détient et la rémunération des différentes entités d'un groupe est généralement proportionnelle à ces paramètres.

* ¹¹⁹ Exemples : Algérie article 189 in fine CGI, Cameroun article 19 in fine CGI, RDC article 33.1 CGI Livre 1^er, 2^e Partie.

* ¹²⁰ SARS Practice Note No. 7 op. cit.: page 12, Kenya Income Tax (Transfer Pricing) Rules: paragraph 8.2.

* ¹²¹ Guide OCDE, G-3.

* ¹²² Guide OCDE I.10.