Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

B. RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE

En droit commun, lorsqu'au cours d'une vérification générale de comptabilité, une entreprise s'abstient notamment de répondre dans le délai fixé à une demande d'éclaircissements ou de justifications de l'administration, elle peut être taxée d'office. La procédure de taxation d'office emporte détermination unilatérale des bases d'imposition par l'administration fiscale et renversement de la charge de la preuve. Dans ce cas de figure, c'est au contribuable qu'il appartient de justifier par tous les moyens que les impositions mises à sa charge sont exagérées ou non fondées. Le contrôle des prix de transfert ne déroge pas à cette règle. En côte d'Ivoire et au Cameroun, les nouvelles mesures fiscales imposant une obligation d'information^105(*) de l'administration fiscale en matière de prix de transfert prévoient que l'entreprise, qui fait l'objet d'un contrôle de tels prix, dispose d'un délai de réponse qui lui est ouvert^106(*) et à l'issu duquel en cas d'inexécution totale ou partielle, l'administration effectue ses redressements en fonction des éléments en sa possession, la charge de la preuve contraire, dans ce cas de figure, incombe à l'entreprise.

PARAGRAPHE 3 : CONSEQUENCES FISCALES

La mise en évidence d'un transfert indirect de bénéfice peut entraîner des sanctions fiscales importantes se traduisant par des déperditions financières parfois très lourdes au détriment de l'entreprise redressée. La quasi-totalité des pays africains ne prévoient pas de sanctions spécifiques aux redressements liés au prix de transfert. Sur ce point notamment, la réglementation kényane spécifie de manière expresse qu'en cette matière, les sanctions et mesures de recouvrement applicables sont celles du droit commun.^107(*)

A. AUGMENTATION DE L'ASSIETTE DE L'IMPÔT

Un transfert indirect de bénéfice peut s'analyser, suivant les cas, en une insuffisance, omission ou inexactitude qui affecte la base ou les éléments d'imposition. Pour cette raison, l'administration fiscale réclame généralement le paiement d'un impôt complémentaire qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt de distribution, de l'impôt sur les activités^108(*) ou de la TVA. En sus des montants en principal, l'administration fiscale réclamera, le paiement de majorations, amendes, pénalités et intérêts de retard. Ces redressements peuvent donc avoir un impact financier significatif sur la rentabilité des entreprises contrôlées. En plus des sanctions pécuniaires, l'administration aura la possibilité, notamment dans le cadre du recouvrement des sommes dues, de procéder, au blocage des comptes bancaires. A cela pourront s'ajouter d'autres mesures, à l'exemple de la fermeture d'établissement ou l'exclusion des marchés publics.

* ¹⁰⁵ Cf. page 29.

* ¹⁰⁶ Ce délai, qui ne peut être supérieur à 1 mois (Cameroun) et 2 mois (Côte d'Ivoire), peut être prorogé sur demande motivée pour une période n'excédant pas 1 mois (Côte d'Ivoire) et 2 mois (Cameroun). Lorsque l'entreprise ne répond pas ou a répondu de façon insuffisante à ces demandes d'éclaircissements, l'administration lui adresse une mise en demeure pour compléter sa réponse dans un délai de 15 jours (Côte d'Ivoire) et 30 jours (Cameroun), en précisant les compléments de réponse qu'elle sollicite.

* ¹⁰⁷ Income Tax (Transfer Pricing) Rules 2006, paragraphs 11 and 12.

* ¹⁰⁸ Equivalent à la taxe professionnelle française.