Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

C. Traitement fiscal du transfert indirect des bénéfices

Dans la plupart des législations fiscales, on retrouve des dispositions destinées à appréhender et sanctionner les transferts indirects de bénéfices. En droit français, l'article 57 du CGI prévoit que : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié ».

Au plan international, l'article 9 alinéa 1.b des Modèles de conventions OCDE et ONU dispose à l'identique que les bénéfices indirectement transférés à l'étranger par une entreprise peuvent être inclus dans les bénéfices.^56(*)

En effet, si le prix convenu dans les relations entre deux entreprises indépendantes résulte du jeu de l'offre et de la demande, les modalités de fixation du prix d'une transaction entre entreprises liées sont délicates en raison de la communauté d'intérêts qui existe entre les parties. La difficulté réside dans la détermination d'un prix de pleine concurrence en dépit du fait que les deux parties appartiennent à une même unité économique. Le guide OCDE des principes applicables en matière de prix de transfert^57(*) s'est fixé pour but de clarifier et d'harmoniser les règles internationales sur ce point. Mais, c'est un objectif complexe et difficile à atteindre en ce qu'il vise à concilier les intérêts des Etats soucieux de maximiser le niveau de leurs recettes fiscales^58(*) et ceux des entreprises internationales guidées par l'impératif économique de rentabilité.^59(*)

C'est dans ce contexte que nous entendons mener une étude sur le contrôle des prix de transferts en Afrique, afin de dégager les principales tendances actuelles aussi bien des normes fiscales en vigueur que de la pratique, ainsi que les évolutions prévisibles. En effet, une réflexion sur ce thème en ce qui concerne les pays africains peut présenter un intérêt à plusieurs niveaux.

Sur le plan économique, l'Afrique prendra dans les prochaines années une part de plus en plus importante dans le volume des échanges commerciaux et transactions financières internationales. En effet, la croissance économique^60(*) constatée dans la plupart des pays ces dix dernières années s'accompagne de l'adaptation progressive de l'environnement des affaires aux mécanismes de l'économie de marché, à travers la consolidation des unions douanières et économiques, la création de bourses de valeurs, l'uniformisation du droit des affaires^61(*) et la lutte contre la corruption. Toutes ces mesures contribueront à augmenter le niveau des investissements directs étrangers.^62(*)

Sur le plan juridique, la recherche initiée peut contribuer à clarifier les règles fiscales qui gouvernent le contrôle des prix de transferts dans les différents pays du continent africain.

Sur le plan managérial, les enseignements qu'il sera permis de tirer au terme de cette étude pourraient être utiles à la conception et la mise en oeuvre d'une stratégie fiscale africaine, à l'attention des investisseurs internationaux et de leurs conseils.

C'est dans cette optique que nous examinerons, d'une part, les évolutions récentes des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que les doctrines administratives (Première partie), et d'autre part, la pertinence des systèmes en place par comparaison avec les standards internationaux, en particulier les recommandations de l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) (Deuxième partie).

Le présent travail ne s'est pas réalisé sans difficultés. La collecte de l'information concernant certains pays a parfois été laborieuse. Dans ces conditions, nous ne pouvons prétendre avoir couvert l'exhaustivité de la matière, raison pour laquelle les conclusions qu'il sera permis de tirer au terme de cette étude devraient être considérées comme une première contribution, qui pourra être complétée par des travaux ultérieurs.

* ⁵⁶ Cf. page 11.

* ⁵⁷ Cf. page 12.

* ⁵⁸ Selon une présentation de Monsieur Henry GODE à l'occasion d'une réunion organisée par la CCI de Clermont Ferrand en avril 2007, l'Administration fiscale française aurait procédé en 2004 à des rappels d'impôt sur les sociétés s'élevant à plus d'un milliard d'euros pour les seuls contrôles de prix de transfert. En outre, la répartition des redressements portant sur le prix de transferts se présentait comme suit entre 1995 et 2000 par type de transaction : transfert financiers 28 %, transfert des biens et services 19 %, redevances 17 %, allocation de coûts 15 %, allocation de frais de gestion 3 %, autres non précisés 18 %.

* ⁵⁹ http://www.observateurocde.org/news/fullstory.php/aid/353/Prix_de_transfert_:__le_principe_de_pleine_concurrence___.html: John NEIGHBOUR, Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE

Centre de politique et d'administration fiscales « Les prix de transfert sont utiles à plusieurs égards. Ils peuvent notamment aider une entreprise multinationale à identifier les secteurs performants de l'entreprise, et ceux qui ne le sont pas. »

* ⁶⁰ http://www.afriquechos.ch/spip.php?article2194: « Depuis vingt ans, l'Afrique enregistre ses taux de croissance les plus élevés. Avec un PIB annuel moyen de 5 % au cours des six dernières années, passé à 5,5 % en 2006, il devrait atteindre en 2007 les 6 %, révèle le nouveau rapport conjoint de la Banque africaine de développement et du Centre de développement de l'OCDE[...] ».

* ⁶¹ L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe actuellement près de 20 pays africains. C'est une expérience sans précédent dans le monde. En effet, les Actes Uniformes adoptés par les Etats membres sont directement applicable en droit interne.

* ⁶² http://www.educnet.education.fr/insee/invest/quoi/ide_2.htm: Selon l'INSEE : « Les IDE sont des investissements qu'une unité institutionnelle résidente d'une économie effectue dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une unité institutionnelle résidente d'une autre économie et d'exercer, dans le cadre d'une relation à long terme, une influence significative sur sa gestion. Les investissements directs comprennent non seulement l'opération initiale qui établit la relation entre les deux unités, mais également toutes les opérations en capital ultérieures entre elles et entre les unités institutionnelles apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés. Un IDE peut donc prendre diverses formes: création d'une entreprise à l'étranger, rachat ou prise de participation (acquisition d'au moins 10% du capital social) dans une entreprise étrangère, réinvestissement des bénéfices par la filiale ».