CHAPITRE II
ORGANE DE GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE BENINOISE :
LA CAA
Les deux sections qui composent ce chapitre concernent le
cadre juridique (Section I) et le cadre institutionnel (Section II) de gestion
de la dette publique béninoise.
SECTION I : CADRE JURIDIQUE DE GESTION DE LA DETTE
PUBLIQUE
BENINOISE
Le Cadre juridique de gestion de la dette publique est
l'ensemble des dispositifs constitutionnels, législatifs, et
réglementaires qui régit la gestion de la dette publique.
En République du Bénin, il s'agit de :
- la constitution du 11 décembre 1990 en ses articles
144, 145, 146 qui repartit les responsabilités en matière de
gestion de la dette entre l'Assemblée Nationale, qui autorise les
emprunts publics, le président de la république, chef de (Etat)
l'exécutif, qui négocie et ratifie sur autorisation de
l'Assemblée Nationale, tous les accords de financement avec les
partenaires au développement) et la cour suprême, dont la chambre
Administrative apprécie la conformité des accords de financement
négociés par le gouvernement avec les intérêts de la
nation );
- Règlement n°09/2007/CM/UEMOA portant cadre de
référence de la politique d'endettement publique et de gestion de
la dette publique dans les Etats membres de l'Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), qui abroge et remplace les
dispositions antérieures traitant du même sujet.
En vue de faciliter l'accès et la compréhension
aisés des textes fondamentaux régissant la gestion de sa dette
publique, le Bénin a adopté les textes d'application
(décrets, arrêtés, circulaires, notes, protocoles, et
manuels de procédure exhaustifs établissant un lien clair entre
les procédures, les objectifs et les critères
d'évaluation) nécessaires au respect des critères de
convergence au sein de l'union. Au nombre de ces textes on peut
citer :
- Le Décret portant organisation du Gouvernement qui
donne pouvoir au ministre des finances (ou son représentant) d'engager
financièrement l'Etat tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur.
- Le Décret n°2003-260 du 31 juillet 2003 portant
organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'endettement
(CNE) qui est chargée de coordonner et de contrôler toutes les
activités entrant dans le cadre de l'endettement du Bénin. Elle
émet obligatoirement un avis motivé sur les requêtes et
offres de financement soumises à son étude ;
- Les Décrets n° 73- 269 du 31 août 1973 et
n° 98- 63 du 16 février 1998 portant attribution, organisation et
fonctionnement de la CAA qui l'institue comme gestionnaire de la dette en
république du Bénin.
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