La promotion de la bancarisation dans l'espace UEMOA

§ II / Les paiements visés

L'obligation de payer par voie bancaire, c'est-à-dire par chèque virement ou autre moyen scriptural de paiement approprié, ne joue qu'à l'égard de quelques opérations financières impliquant ou non l'Etat et ses démembrements. Ainsi les opérations financières entre les particuliers ne sont, que dans certaines conditions assujetties à ce mode obligatoire de paiement. Cette précision nous condamne à axer l'étude ces paiements sur deux points : les paiements impliquant l'Etat et ses démembrements (A) et ceux entre les particuliers (B).

A/ Les paiements impliquant l'Etat et ses démembrements

Ces paiements se regroupent en deux grandes catégories : ceux qui sont dus par l'Etat et les Administrations, et ceux qui sont dus à ces derniers. Ace propos il ressort de l'article 3 de la directive que « toutes opérations financières portant sur des sommes d'argent d'un montant supérieur ou égal au montant de référence fixé par instruction de la BCEAO » entre d'une part l'Etat et ses démembrements et les personnes privées d'autre part «  sont effectuées par chèque ou virement sur un compte ouvert auprès des services financiers de la poste ou d'une banque ». Comme nous l'avons étudié ci-dessus, ces opérations peuvent être effectuées par autre mode de paiement approprié. Que recouvre alors la notion d'opérations financières de l'Etat ?

Par opérations financières de l'Etat il convient d'entendre: les recettes, les dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor, les opérations des déposants du Trésor et des correspondants du Trésor, à titre obligatoire ou facultatif, toutes les opérations de trésorerie de l'Etat classées en opération de classement^74(*).

Cette définition renferme les salaires, les indemnités et autres prestations en argent dus par l'Etat et les Administrations d'une part et les impôts, taxes et autres prestations en argent dus à l'Etat et ses démembrements.

S'agissant des prestations dues par l'Etat et les Administrations, il est utile de préciser la distinction entre le salaire et l'indemnité. Si l'indemnité renvoie aux sommes dues en remboursement de dépenses exposées à l'examen d'un travail ou d'une mission soit en complément de rémunération, soit à titre principal à la couverture des frais, le salaire constitue en revanche, la rémunération perçue par le travailleur en échange de sa prestation de travail ; il peut être perçu par jour, par semaine voire par mois.

S'il s'agit d'un salaire «  mensualisé » la rémunération doit être effectuée par un des modes de paiement obligatoires (chèque, virement ou autre instrument scriptural de paiement). Ce mode de paiement est valable même si le salaire est payé en plusieurs tranches inférieures au montant de référence.^75(*) En revanche, s'il s'agit d'un salaire payé à la semaine ou à la journée, il faut tenir compte de chaque versement isolément. Cela signifie que seuls les versements supérieurs ou égaux au montant de références seront effectués par les modes de paiement obligatoires.

Les paiements dus à l'Etat et les Administrations quant à eux nous font penser aux impôts, taxes, au règlement de certaines factures telles que les factures d'eau, d'électricité de téléphone etc. Sur ce point aussi il semble utile de procéder à une distinction entre l'impôt et la taxe.

L'impôt, défini à la suite de Gaston GEZE, renvoie « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif, sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques ». Il ne peut donc être donc être considéré comme le prix d'un service rendu.

En revanche, à la différence de l'impôt, la taxe se définit comme un prélèvement obligatoire destiné à financer un service public déterminé et par les seuls usagers de ce service. Elle est donc un prélèvement avec contrepartie.

Nous voilà donc au terme de l'étude des opérations financières impliquant l'Etat et ses démembrements. Il convient d'en retenir que ce qui détermine le mode de paiement c'est surtout le montant de l'opération et non son objet ou sa cause. Qu'en est-il alors pour le règlement des opérations financières entre les personnes privées.

* ⁷⁴ Sur ce point v. l'art. 4 de la directive N° 06/99/CM/UEMOA relative aux Tableau des Opérations Financières de l'Etat (TOFE UEMOA) fait à Dakar le 21 Décembre 1999. Cette directive est transposée au Sénégal par le décret n° 2003-163 du 28 Mars 2003 relatif au Tableau des Opérations Financières de l'Etat (T.O.F.E).

* ⁷⁵ V. Michelle CABRILLAC, Le chèque et le virement, Litec, 3^e éd. n° 476, p. 257.