Section2 : Aides
publiques : entre rejet et acquiescement du droit de la concurrence
Discipline juridico économique, le droit de la
concurrence est une initiative législative pour le revirement vers une
économie de marché et l'instauration des bases du
libéralisme économique. Certes, une preuve irréfutable
d'une volonté de l'Etat de faire de la concurrence la pierre angulaire
des affaires, mais celui-ci s'émît encore dans l'activité
économique par le biais des subventions et les aides publiques.
§1 : Droit de la
concurrence : Objet et caractéristiques
Le droit de la concurrence est le régime juridique de
l'exercice de la liberté de la concurrence et cela en appliquant le
principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Il s'agit donc
d'une volonté du législateur de favoriser les mécanismes
du marché en l'occurrence la concurrence. En effet celle-ci implique des
entreprises, l'ingéniosité, l'innovation, la lucidité de
vision, professionnalisme, et toute une panoplie de vertus. Toutefois pour
être concurrentes, certaines d'entre elles peuvent recourir à des
moyens illicites : dénigrement, coalition, abus de position
dominante, collusion... qui portent atteinte aux autres concurrents et qui
altère l'allocation optimale des ressources sur le marché. C'est
dans ce contexte qu'intervient le droit de la concurrence en prévoyant
des dispositions qui s'opposent à ces pratiques. En outre ladite
discipline juridico économique présente un cadre
réglementaire encadrant toutes les formes d'intervention de l'Etat dans
la vie économique : entreprises publiques, réglementation
des prix, aides publiques... et cela en veillant à ce qu'une telle
intervention ne fausse pas la concurrence et n'aboutisse pas à des
distorsions.
Au Maroc le droit de la concurrence n'a été
introduit véritablement qu'avec la loi 06-99 du 5 juin 2000 relative
à la liberté de la concurrence et des prix. Cette loi est venue
avec plusieurs apports :
Ø Le principe de la liberté des prix qui
instaure une liberté dans la fixation des prix qui vont émaner de
la confrontation entre l'offre et la demande, tout en réglementant le
prix de quelques produits notamment ceux de 1ère
nécessité.
Ø Des apports pour déterminer les
différentes pratiques anticoncurrentielles et les sanctionner.
Ø Des dispositions pour réglementer certaines
pratiques qui peuvent déstabiliser la concurrence telles que les
opérations de concentration et les subventions.
Ø Des articles de loi qui réglementent les
opérations de change.
Ø Détermination des organes compétents en
matière de protection de la concurrence et la liberté des prix et
dans l'intervention en cas de pratiques anticoncurrentielles :
1er ministre, commission interministérielle des prix, conseil
de la concurrence...
Ø Des sanctions pour dissuader tout professionnel
malveillant de procéder à des actes de concurrence
déloyale ou pratiques anticoncurrentielles.
Etant une discipline issue du droit économique et
charnière de plusieurs disciplines : droit commercial, droit des
affaires, et droit social, le droit de la concurrence est venu pour la
consécration des principes d'une concurrence loyale fondée sur
l'ingéniosité et l'innovation et non
Pas sur la déloyauté et la tromperie constituant
ainsi une volonté législative d'orienter l'économie vers
le libéralisme.
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