La gratuité de l'enseignement primaire en République Démocratique du Congo. Contribution à la mise en oeuvre des mécanismes spécifiques.

Section 2 : Les Mécanismes spécifiques pour la mise en oeuvre de la gratuité de l'enseignement primaire.

La Constitution congolaise vient de franchir une étape importante des objectifs de l'Education Pour Tous en consacrant, non seulement le caractère obligatoire mais également la gratuité de l'enseignement primaire du secteur public en République Démocratique du Congo. Mais cela ne suffit pas, il faut mettre en oeuvre cette gratuité. Pour y parvenir, les mécanisme spécifiques peuvent être proposés ; une loi spéciale organisant la gratuité (§1) et les institutions étatiques et non étatiques chargées du suivi de la gratuité (§2) devront être mises en place.

§1. La nécessité de la promulgation d'une loi spéciale organisant la gratuité absolue

de l'enseignement primaire public

En constitutionnalisant la gratuité de l'enseignement primaire du secteur public, la République Démocratique du Congo montre sa volonté de voir tous les enfants accéder facilement à l'éducation de base et prouve qu'elle attache une grande importance à la réorganisation de l'enseignement national en général et primaire en particulier. Mais il faut, pour la manifestation de cette volonté, outre la loi-cadre de l'enseignement national - qui est d'ailleurs muette sur la gratuité de l'enseignement - éditer une loi devant organiser cette gratuité, fixer ses contours. Ainsi, le premier mécanisme spécifique qui peut être proposé pour une mise en oeuvre effective de la gratuité de l'enseignement primaire au Congo devra s'agir d'une Loi dans son sens strict.

Cette Loi est celle qui devra définir les différents frais qui sont concernés par la gratuité. Elle devra notamment stipuler de manière claire « qu'il ne sera plus perçu de rétribution scolaire dans les écoles publiques et que les charges anciennement supportées par les parents pour la scolarisation de leurs enfants sont supprimées sous toutes leurs formes et sur toute l'étendue de la république ». Une telle stipulation paraît non ambiguë et épargnerait les parents d'être victimes d'interprétation erronée de la part des responsables des écoles et des faux-fuyants du Gouvernement.

Il faut dire que pareilles stipulations ne seront pas une innovation dans l'arsenal juridique mondial : en France par exemple, la loi du 16 juin 1881, qui fait partie des Grandes lois de la République française sur l'enseignement primaire, énonce une stipulation semblables^50(*). Pareille loi (avec tous ses caractères abstrait, général et contraignant) devra en outre déterminer toutes les institutions étatiques et non étatiques devant participer à sa mise en oeuvre effective et devra garder sa valeur d'une loi ordinaire prise conformément aux dispositions constitutionnelles, loi suprême de notre pays. Elle devra également déterminer la période de couverture de cette gratuité.

Actuellement dans notre pays, une telle loi fait défaut. La seule référence reste, pour la Province du Katanga, l'Arrêté provincial n° 2007/0096/Katanga su 16 août 2007 portant fixation des frais scolaires dans les Ecoles primaires, secondaires et professionnelles du Katanga pour le premier trimestre de l'Année scolaire 2007-2008. Ledit Arrêté répercute la Note circulaire du 21 juin 2007 de Monsieur le Ministre de l'E.P.S.P qui fixe les différents frais de scolarité pour l'exercice 2007-2008. Bien que les montants des frais à payer sont presque insignifiants, c'est l'article 6 de l'Arrêté précité qui consacre la gratuité de l'enseignement uniquement en ce qui concerne « la première année primaire du secteur public ».

Mais quel genre d'Institutions pourrait-on mettre en place pour le suivi de la mise en oeuvre de la gratuité de l'enseignement primaire ?

* ⁵⁰ Digithèque MJP, Les Grandes Lois de la République : Gratuité de l'enseignement primaire, loi du 16 juin 1881, Lois de la République Française, on-line : http://mjp.univ-perp.fr/france/1881enseignement.htm.Consulté le 04/112007.