§2. L'allégement des charges des parents et
dispositions pratiques mises en oeuvre par le Gouvernement
Le deuxième objectif que poursuit la gratuité de
l'enseignement primaire peut être recherché dans
l'allégement du poids lourd qui pèse sur les parents en vue de
faciliter la scolarisation primaire d'un plus grand nombre d'enfants.
Comme nous l'avons déjà dit, les parents payent
un lourd tribut pour la scolarisation des enfants, ce qui ne permet pas
à l'Etat de rendre effective l'obligation assignée par la
Constitution selon laquelle tous les enfants scolarisables (âgés
de 6 ans) doivent aller à l'école. En effet, chômeurs,
impayés ou sous-payés, les parents congolais ne sont pas à
mesure de faire face aux différents frais (directs et indirects)
exigés par les écoles pour scolariser leurs enfants. Avec la
gratuité consacrée, aucun parent ne peut trouver d'alibi sur la
non scolarisation de ses enfants : le caractère obligatoire de
l'enseignement primaire peut donc s'appliquer. Et si la gratuité est
appliquée effectivement, le taux d'analphabétisme sera
réduit sans beaucoup d'efforts. Mais cela demande de la part du
Gouvernement une prise de responsabilité et de conscience en faveur des
enseignants et des écoles.
En plus, des dispositions pratiques ont été
arrêtées pour aider à contrôler la destination des
fonds que les parents versent aux écoles pour la scolarisation de leurs
enfants. Le Ministre met en exergue des dispositions ci-après :
· Les parents exigeront impérativement de la
Direction de l'établissement scolaire la quittance pour tout paiement
effectué au titre des différents frais de scolarité.
· Sans préjudice des avantages reconnus par le
Statut du Personnel de Carrière des Service Publics de l'Etat, le
personnel des établissements publics d'enseignement, les Inspecteurs
ainsi que le personnel des structures du Ministère de l'Enseignement
Maternel, Primaire, Secondaire et Professionnel bénéficient de
l'exemption de frais minerval pour leurs enfants légitimes ou reconnus
et paient la moitié des frais de fonctionnement en vertu des
dispositions de l'article 20 de l'Ordonnance n° 91-232 du 15 août
1991 portant Règlement d'Administration relatif au Personnel des
Etablissements Publics d'Enseignement Maternel, Primaire, Secondaire et
professionnel ainsi que de l'article 34 de l'Ordonnance n° 231 de la
même date portant Règlement d'Administration relatif aux Corps des
Inspecteurs de l'E.P.S.P., moyennant production des preuves de la filiation ou
de la tutelle.
· Les frais de scolarité sont obligatoirement
fixés et payés en francs congolais
· Dans le cadre de l'autofinancement, les
établissements scolaires qui disposent des fournitures scolaires peuvent
les vendre facultativement aux prix ne dépassant en aucun cas ceux du
marché public.
· La Campagne de contrôle du versement de la
quotité du produit minerval destinée au Fonds de Promotion de
l'Education Nationale et de la prime d'assurance scolaire à souscrire
auprès de la Société Nationale d'Assurance (SONAS)
doit se dérouler du lundi 15 au mardi 30 octobre 2007 sur toute
l'étendue du Territoire National. Il sera procédé
également à la vérification de versement et/ou au
recouvrement forcé des litiges du produit minerval ainsi que de la prime
d'assurance scolaire pour l'exercice 2006-2007. Le rapport final de ladite
campagne sera transmis au Secrétariat Général à
l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel le samedi 29
décembre 2007 au plus tard.
· Les Chefs d'Etablissements des écoles publiques
non en règle de versement du produit minerval et de la prime d'assurance
scolaire 2007-2008 seront passibles des poursuites administratives et
judiciaires pour détournement des deniers publics aux fins de la
récupération par le Pouvoir Public des sommes dues aux Fonds de
Promotion de l'Education Nationale et/ou à la Société
Nationale d'Assurance.
· Les Promoteurs et Gestionnaires des écoles
privées agrées, en sus des poursuites judiciaires dont il feront
l'objet, feront encourir à leur établissements scolaires des
sanctions allant jusqu'au retrait de l'Agrément par le Ministère
de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel.
Que doit faire l'Etat pour que la gratuité de
l'enseignement primaire soit effective ? Autrement dit, quels sont les
mécanismes qu'il doit mettre en oeuvre pour l'effectivité de
cette gratuité ? Les réponses à cette question nous
conduit à l'examen de la section 2 du chapitre sous analyse.
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