La cooperation decentralisee entre la region de saint louis (Sénégal) et la region nord pas de calais (France): Structuration et Mise en oeuvre

DEUXIEME PARTIE :

LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION

L'étude de la mise en oeuvre de la coopération entre la région de Saint Louis et la région Nord Pas de Calais nous amènera dans deux directions. Il s'agira d'abord d'examiner les modalités de mise en oeuvre de la Convention Cadre (CHAPITRE 1^er) et ensuite apprécier l'exécution de la Convention Cadre (CHAPITRE 2éme).

CHAPITRE 1ER : LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

Elles sont de deux ordres. D'une part, on a les moyens juridiques, institutionnels et financiers (SECTION 1^er) et d'autre part les organes chargés de l'exécution de la mise en oeuvre de la convention (SECTION 2éme)

SECTION 1er: LES MOYENS JURIDIQUES INSTITUTIONELS ET FINANCIERS

Les moyens utilisés pour la mise en oeuvre de cette coopération peuvent être regroupés en deux catégories .D'une part on a les moyens juridiques : les conventions opérationnelles (PARAGRAPHE 1^er) et d'autre part les moyens institutionnel et financier (PARAGRAPHE 2eme)

PARAGRAPHE 1er : Les moyens juridiques : Les Conventionnelles Opérationnelles

La région de Saint Louis et la région Nord Pas de Calais ont affirmé dans la Convention Cadre, leur volonté de signer une nouvelle convention chaque fois qu'il s'agira d'exécuter un domaine se trouvant dans la le Protocole d'Accord c'est à dire la Convention Cadre. Cette convention est appelée convention opérationnelle.

La conventions opérationnelles est négociée par les techniciens des deux parties (en plus l'A.R.D et le Partenariat) et soumise à la signature des deux exécutifs locaux. De part et d'autre, certaines, d'entres elles, doivent être soumises a l'approbation du représentant de l'Etat si les montants prévus dans ces conventions opérationnelles dépassent 100 Millions FCFA (article 336 du CCL)^31(*).

Par Convention Opérationnelle, on entend un document officiel signé par les deux partenaires visant à préciser les modalités de leurs interventions sur une problématique donnée : formation, santé éducation etc. L'Accord de Coopération constitue essentiellement une déclaration d'intention se doit d'être précisé pour sa concrétisation. Ainsi, chaque domaine de coopération (institutionnel, économique et développement durable et lutte contre la pauvreté) fera l'objet d'une Convention Opérationnelle. Elles permettent, ainsi, aux deux collectivités locales de fixer de façon claire les priorités, les stratégies, le coût financier et la durée de l'exécution. Le contenu des conventions opérationnelles (il en existe que deux : santé et éducation) est structuré de la manière suivante :

1-La définition du champ de la coopération (c'est à dire de la thématique retenue et considéré étant le premier choix dans les trois thématiques que compose la Convention Cadre) : il s'agit, en fait, de choisir dans la Convention Cadre un axe de coopération que les deux entités locales entendent mettre en oeuvre .Ce choix devra prendre en considération et s'inscrire dans la lignée des compétences transférées aux collectivités locales que ce soit en France ou au Sénégal. En effet, il est limitativement énuméré les domaines dans lesquels les collectivités locales sont appelées à intervenir ou de coopérer .Au Sénégal, aux termes des dispositions de la loi n° 96-07 du 22 Mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, les compétences transférées sont au nombre de neuf^32(*) .Par voie de conséquence, il leur interdit d'intervenir ou de coopérer au delà des compétences transférées dans cette loi. Ensuite la deuxième exigence dont sont soumises les conventions opérationnelles, est qu'elles sont tenues de se conformer aux initiatives spécifiques en la matière prises par les collectivités locales. En effet , chaque collectivité locale partenaire a des besoins spécifiques par rapport à un domaine de coopération et se fixe ainsi des résultats à atteindre .C'est pourquoi dans la signature des conventions opérationnelles, les deux collectivités locales sont tenues ,dés lors, de prendre en compte les particularités et les initiatives de chaque partenaire (initiatives que l'on retrouve dans le PRDI pour la région de Saint Louis et le contrat plan Etat-Region pour la région Nord Pas de Calais) . Enfin, l'axe choisi doit être conforme également aux politiques nationales dans lesquelles il s'inscrit. Ainsi,par exemple, la région de Saint Louis est tenue de s'inspirer du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté de la République du Sénégal (D.S.R.P) d'avril 2002, du Plan National de Développement Sanitaire et Social (P.N.D.S) pour la période 1998-2007 pour la République du Sénégal mais également du Plan Régional de Développement Sanitaire (P.R.D.S) pour la Région de Saint Louis et autre documents entrant dans ce secteur.

2- les principes d'intervention : la convention opérationnelle fixe les principes sur lesquels la thématique devra être mise en oeuvre. Il s'agit entre autres principes de :

? -tendre vers une meilleure adéquation de la réponse du domaine à exécuter aux besoins des populations bénéficiaires ;

? - favoriser la mobilisation des acteurs et la réciprocité par le développement d'une approche partenariale à chaque fois qu'il est question de l'exécution d'une thématique donnée : élus locaux, opérateurs intervenant en matière d'éducation par exemple, les ONG^33(*), les OCB^34(*) ...et le public ;

?-promouvoir la capacité des acteurs locaux (formation et renforcement des capacités des intervenants directs...) afin qu'ils occupent leur juste place dans le système (par exemple) qui sera mis en oeuvre ;

? -Veiller à ce que les actions qui seront menées dans l'exécution de la thématique se fassent dans la transparence.

3-le choix, ensuite, des domaines à exécuter ciblés à l'intérieur d'une thématique donnée (considéré comme le second choix).Etant conscient de ne pas pouvoir intervenir sur tous les plans d'une thématique bien donnée (par exemple : Coopération sur le développement durable et la lutte contre la pauvreté), les deux régions préfèrent ainsi se limiter à quelques points qu'ils jugeront nécessaires à mettre concrètement en oeuvre. A titre d'exemple, après avoir choisi en premier lieu la thématique «  coopération pour le développement durable et lutte contre la pauvreté » et, en second lieu, les deux collectivités locales porteront leur choix par exemple sur la santé qu'elles devront par la suite exécutées après l'avoir traduite sous forme de convention opérationnelle.

Par exemple pour la mise en oeuvre de leur coopération en matière sanitaire les régions Nord Pas de Calais et de Saint Louis ont défini ensemble trois axes stratégiques d'intervention que sont les suivants :

? - définir et promouvoir une politique de prévention adaptée ;

? -améliorer l'accès aux soins de qualité ;

? -renforcer la dynamique partenariale régionale en santé.

Aux termes des dispositions de la convention opérationnelle sur la santé, ces stratégies devront permettre à développer un esprit de partenariat répondant ainsi au principe de réciprocité .Cependant, la région de Saint Louis n'a rien à apporter dans le domaine de la santé à sa partenaire Nord Pas de Calais.

4- les objectifs opérationnels : Afin d'opérationnaliser les différents points retenus dans une thématique, l'éducation par exemple (le renforcement des capacités des corps émergents), les deux régions conviennent de mener des actions répondant aux objectifs attendus pour chaque thématique. Elles apporteront ainsi les outils nécessaires pour leur concrétisation. Par exemple, dans l'exemple de la convention opérationnelle sur la santé, concernant le point relatif à l'amélioration de l'accès aux soins de santé de qualité, les réalisations d'infrastructures s'attacheront d'une part, à définir et à mettre en oeuvre une politique d'amélioration de la qualité des infrastructures sanitaires ; d'autre part, à renforcer les capacités des personnels et des structures sanitaires et enfin à favoriser la création de mutuelles de santé

5-Autre élément qu'on peut également retenir dans les conventions opérationnelles demeure l'engagement des deux parties. Ainsi les régions Nord Pas de Calais et de Saint Louis chacune en ce qui la concerne s'engage à mettre son expertise et ses services techniques pour une exécution du domaine retenu. Mais, plus particulièrement c'est la région Nord Pas de Calais qui s'engage à promouvoir les projets entrants dans le cadre de cette cooperation auprès de ses partenaires francais et européens. En outre, elles (les deux collectivités locales partenaires) s'engagent à apporter aux opérateurs pressentis pour la réalisation des programmes ou projets un certain nombre de facilités administratives.

6- L'évaluation et le suivi des différents domaines figurent en bonne place dans les conventions opérationnelles .Pour ce faire, des indicateurs de suivi sont retenus. Il est également à noter qu'au delà du suivi, des évaluations périodiques sont effectuées.

7-L'exxecution des conventions opérationnelles ne doit pas dépassée en principe trois ans sauf cas de force majeures.

8- Pour terminer, les conventions opérationnelles peuvent faire l'objet de dénonciation à l'initiative de l'une des parties, sous réserve que la partie dénonçant la convention opérationnelle saisisse par écrit l'autre partie au moins six mois avant l'échéance de chaque date anniversaire de la convention opérationnelle.

Au delà des moyens juridiques, la mise en oeuvre de cette coopération requiert aussi des moyens institutionnels et financiers

* ³¹ Déjà cité

* ³² Dejà cite

* ³³ Organisation non gouvernementale

* ³⁴ Organisation communautaire de base