La cooperation decentralisee entre la region de saint louis (Sénégal) et la region nord pas de calais (France): Structuration et Mise en oeuvre

PARAGRAPHE 2éme: Les moyens institutionnels et financiers

Il conviendra d'examiner d'abord les moyens institutionnels mis en place mais également des moyens financiers déployés pour la gestion et l'exécution de la coopération par les deux collectivités locales.

S'agissant des moyens Institutionnels mis en place pour la gestion et l'exécution de ce partenariat on abordera en premier lieu la situation de la région Nord Pas de Calais et en second lieu celle de la région de Saint Louis au plan institutionnel. Il s'agit de façon globale de revenir sur les structures et les personnes qui s'occupent de coopération décentralisée dans ces deux collectivités locales respectives.

Au niveau du Conseil Régional Nord Pas de Calais, la gestion et le suivi de la Coopération Décentralisée se fait à un double niveau, interne et externe.

Sur le plan interne, la gestion de la Coopération Décentralisée et de son suivi a fait l'objet d'une structuration progressive des services en charge de cette compétence.

Ainsi,dés 1990 , une véritable direction est mise en place pour s'occuper des actions extérieures du Conseil Régional Nord Pas de Calais:Kayes(Mali),Saint Louis(Sénégal), la Voïvode de silerie(Pologne),les Provinces du centre -Vietnam(Vietnam) et les zones sinistrées par la catastrophe de Tchernobyl(Ukraine).Il s'agit de la Direction des Relations Européennes et Internationales (D.R.E.I).Pour prendre en charge l'accroissement de ses actions à l'étranger et la prise en charge d'autres domaines de coopération ,les autorités régionales décident de la remplacer par une autre Direction dite Direction des Relations et de la Solidarité Internationale. (D.R.S.I)

En 1998, un nouveau réaménagement dans la gestion des relations extérieures du conseil régional est opéré .Ainsi la D.R.S.I est scindée en deux, d'un coté une Direction dite Européenne et d'un autre coté un service dit «  Solidarité Internationale et de la Coopération au Développement  (S.I.C.O.D) ».Ce service est chargé de la gestion et du suivi des relations de coopération que la Région Nord Pas de Calais entretienne avec des collectivités locales en dehors de l'Union Européenne .Au sein de ce service, on retrouve cinq chargés de missions qui , chacun , prend en charge l'un des cinq Accords de coopération dont la région Nord Pas de Calais est signataire.

Au plan externe, la région Nord Pas de Calais dispose dans chaque localité où elle mène des actions de coopération une représentation permanente .Mais, à Saint Louis, elle ne dispose pas d'un « relais local » pour assurer le suivi de sa coopération .Cette situation a pu amener un opérateur de développement dénommé « le Partenariat Lille/ Saint Louis et sa région » à jouer ce rôle. Ce qui n'est pas sans grandes failles dans les rapports entre le Partenariat et la région de Saint Louis. Face à ce problème et d'un besoin incontestable de suivi de ses actions à Saint Louis, le Conseil Régional Nord Pas de Calais étudie actuellement la possibilité de faire de l'A.R.D^35(*) de Saint Louis son relais local.

Contrairement à la région Nord Pas de Calais, la région de Saint Louis ne dispose pas sur plan interne de véritable moyens institutionnels chargés de la gestion et du suivi de l'exercice de ses compétences en matière de Coopération Décentralisée .Pour pallier cela, les autorités du Conseil Régional de Saint Louis se sont orientées vers l'A.R.D^36(*) pour la conduite de ses actions à l'étranger .En principe, les A.R.D ont été crées au Sénégal dans une logique d'apporter aux collectivités locales une assistance technique gratuite dans les domaines d'activités liés à leur développement : assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations que les trois ordres de collectivités locales (la région,la commune et la communauté rurale) lui délèguent et enfin de réaliser toute étude que les personnes publiques ou privées lui commandent pour des actions de développement local .Mais,il peut arriver que ses fonctions de l'A.R.D dépassent ce périmètre ci dessus. C'est donc dans cette logique qu'il faut inscrire ses rapports que l'ARD de Saint Louis entretienne avec le Conseil Régional de Saint Louis en devenant en quelque sorte le  «  gestionnaire » de sa coopération décentralisée

Ainsi pour étudier cette coopération, nous avons été orientés vers les services de l'ARD au motif qu'elle se charge de la gestion des relations extérieures de la région. Dans sa mission d'assistance technique au Conseil Régional en matière de coopération décentralisée, l'A.R.D est soutenue par les services techniques de l'Etat disposant de moyens humains et matériels beaucoup plus importants. Il peut arriver qu'elle soit aux cotés des autorités régionales lors des signatures de conventionnes et en particulier celles dites conventions opérationnelles .C'est ainsi qu' en premier lieu , elle est chargée de conseiller les autorités régionales dans les différentes étapes aboutissant à la signature d'un accord de partenariat. Ensuite, elle participe, avec les services administratifs et techniques des Conseils Régionaux de Saint Louis et du Nord Pas de Calais, à l'élaboration des modalités d'exécution des conventions opérationnelles. En effet, l' A.R.D assure le suivi et l'évaluation des projets et programmes en cours ou déjà exécutés pour le compte du Conseil Régional de Saint Louis.

Au delà des moyens institutionnels mis en place par chaque collectivité locale pour la gestion et du suivi de ses actions en matière coopération décentralisée, les deux entités locales ont décidé de mettre sur pied un comité dit Comité Mixte Permanent de Coopération (C.M.P.C).Il s'agit d'une instance commune, de concertation ,de suivi et d'évaluation .Cette structure est aussi interpellée en cas de litige entre les deux parties .Elle est composée de représentants de chacune des parties signataires de l'Accord de coopération et est co-présidée par les présidents des deux conseils régionaux ou leurs représentants .Le C.M.P.C^37(*) se réunit une fois par an , alternativement à Saint Louis et à Lille .On retrouve également, dans cette structure , des agents administratifs et techniques des deux conseils régionaux respectifs.

Le « Partenariat » peut également être considéré comme faisant partie des institutions qui s'occupent de cette coopération .En effet , au regard de son rôle et de la place qu'il joue et occupe dans la mise en oeuvre et le suivi de cette coopération, il peut être considéré comme tel.

Pour mieux assurer le suivi de l'exécution de ce partenariat, il est prévu la création de deux dispositifs dans un avenir proche : l'un technique, par la mise en place d'une représentation à Saint Louis pour le compte du Nord Pas de Calais et l'autre financier, par l'initiation d'un Fond commun d'Initiatives Locales (F.I.L).

S'agissant enfin des moyens Financiers mobilisés en vue de la mise en oeuvre des conventions opérationnelles, on retiendra la modeste contribution financière de la région de Saint Louis. Par ailleurs, le plus important des moyens financiers mobilisés dans le cadre de cette coopération proviennent de la région Nord Pas de Calais, mais aussi de leurs partenaires.

Les moyens financiers constituent le tendon d'Achille de la décentralisation sénégalaise .En effet, les fonds de dotation alloués par l'Etat aux régions, restent très insignifiants au regards des domaines dans lesquels elles sont appelées à  intervenir .A cela, s'ajoute la non éligibilité des projets du P.R.D.I^38(*) au Budget Consolidé d'Investissement (B.C.I) et la non effectivité des contrats plan Etat-Region .C'est dire alors que les moyens financiers des collectivités locales, notamment pour les régions, restent limités. C'est pourquoi, de cause à effet, les ressources financières, consacrées aux investissements dont dispose la région de Saint Louis, sont insignifiantes .A titre d'illustration, en 2005, la participation du Conseil Régional pour le cofinancement des projets s'élevait à 182 Millions (12 %) sur un montant global de 1,381 Milliards (82 %) constituant l'apport de ses partenaires étrangers confondus. Et les rares moyens financiers, dont elle dispose, proviennent de la capitalisation des moyens de fonctionnement additionnels au budget d'investissement et de la dotation pour l'investissement octroyé par l'Etat qui tourne autour de 70 Millions ^39(*).C'est sur ces moyens financiers dérisoires qu'elle compte pour respecter ses engagements financiers dans le cadre de l'exécution des projets et programmes ciblés dans cette coopération.

Il revient donc à la région Nord Pas de Calais la charge de déployer le plus gros des moyens financiers pour la mise en oeuvre de cette coopération .C'est pourquoi, il ne serait pas exagérer d'affirmer sans condition que la région Nord Pas de Calais est le «  maître du jeu » dans la réalisation de beaucoup de projets de développement .A titre d'exemple, pour seulement l'année 2005, le Conseil Régional du Nord Pas de Calais a injecté plus de 328.000.000 Millions de francs CFA ^40(*) pour la mise en oeuvre de projets ou de programmes. Ce budget, consacré par le Conseil Régional Nord Pas de Calais pour sa coopération avec la région de Saint Louis, va au delà de ses propres ressources, car elles sont renforcées par des cofinancements de projets venant de l'Etat au titre du contrat de plan Etat-region, mais aussi de sa collaboration avec les institutions de l'U.E.

Les montants financiers sont injectés à Saint Louis à travers deux canaux :

? -Appui budgétaire direct au Conseil Régional de Saint Louis .Cet appui se fait selon les procédures de transfert financier en vigueur en France .Une fois transférés, ces montants sont inscrits dans le budget du Conseil Régional de Saint Louis pour garantir la bonne utilisation des fonds (sous contrôle du trésor public du Sénégal) ;

? -Octroi de financement à des opérateurs de développement local (le Partenariat, ONG...) porteurs de projets entrant dans le cadre de cette coopération et s'inscrivant dans le P.R.D.I.

Il faut noter que pour transférer de l'argent à Saint Louis dans le cadre de la mise en oeuvre de cette coopération, le Conseil Régional Nord Pas de Calais est tenu de respecter deux conditions :

? - l'utilisation de l'argent doit présenter un intérêt local

? -le respect des règles et procédures françaises en matière de transfert d'argent

Après avoir élucidé, tant soit peu, les moyens juridiques, institutionnels et financiers nécessaires à la mise en oeuvre des conventions opérationnelles, nous allons aborder les organes de mise en oeuvre.

* ³⁵Agence Régionale de Développement

* ³⁶ Deja cité

* ³⁷ Comite mixte permanent de coopération

* ³⁸ Déjà cité

* ³⁹Source conseil regional de saint louis, Rapport sur la coopération décentralisée ,2006

* ⁴⁰ Source :www.npc.fr