Communication financière :
Obligation en matière d'information
A différents moments de l'année, les
émetteurs sont tenus de publier des informations de nature
financière et comptable, selon certaines modalités prévues
par la législation en vigueur. Il s'agit des états de
synthèse sociaux et consolidés, publiés sur une base
annuelle et semestrielle.
Ces émetteurs sont tenus également d'informer le
public sur tout fait important pouvant avoir un impact significatif sur le
cours de leurs titres en bourse ou sur le patrimoine des porteurs des
titres.
Ces obligations d'information sont prévues tout au long
de la vie des valeurs mobilières émises.
1-Information importante :
Une information importante constitue tout fait intervenant dans
l'organisation ou la situation commerciale, technique ou financière des
émetteurs, et pouvant avoir une influence significative sur les cours en
bourse de leurs titres (en cas de cotation) ou une incidence sur le patrimoine
des porteurs de titres (en cas d'APE sans cotation). L'influence significative
peut être favorable ou défavorable. Elle peut donc se traduire par
un impact positif ou négatif sur les cours en bourse ou sur le
patrimoine des détenteurs de titres. L'appréciation de la
qualité d'information importante incombe aux dirigeants de
l'émetteur sous leur responsabilité
2 -Informations annuelles :
 Les delais de la publication annuelle
Emetteurs soumis aux dispositions de la loi sur la SA
· Les
états de synthèse sociaux
· Dans les 30 jours calendaires avant la tenue
de l'AGO : L'émetteur est tenu de publier les états de
synthèse accompagnés du résumé du rapport des
commissaires aux comptes, au moment de la publication de l'avis de convocation
des actionnaires à l'AGO appelée à approuver lesdits
états.
· Dans les 20 jours calendaires après la
tenue de l'AGO :
- En cas d'approbation des états de synthèse par
l'AGO : l'émetteur est tenu de publier un communiqué de presse
informant le public que les états de synthèse publiés
préalablement à l'AGO n'ont subi aucune modification lors de
l'AGO.
- En cas de modification de certains états de
synthèse par l'AGO : l'émetteur est tenu de publier les
états de synthèse modifiés ainsi que le rapport des CAC
indiquant la vérification des changements opérés.
· Les
états de synthèse consolidés
· Dans les 20 jours calendaires qui suivent la
tenue de l'AGO : Les comptes consolidés doivent faire l'objet
d'une publication (cf. point E : Question sur la consolidation).
 Le contenu de la publication annuelle :
- Le bilan
- Le hors-bilan ;
- Le compte de produits et charges ;
- L'état des soldes de gestion ;
- Le tableau de financement ;
- Le tableau des flux de trésorerie ;
- Le cas échéant, les comptes consolidés
établis selon la méthodologie de consolidation prévue par
le CNC ou selon les normes IFRS.
- Le résumé du rapport des commissaires aux comptes
sur l'exercice écoulé, pour les comptes sociaux et le cas
échéant, pour les comptes consolidés.
 Le contenu de la publication semestrielle :
· Le CPC : il
doit être arrêté au terme du semestre écoulé
et comparé au semestre correspondant de l'exercice écoulé.
Le cas échéant, le CPC consolidé arrêté au
terme du semestre écoulé.
· La situation provisoire du
bilan : La situation provisoire du bilan
arrêtée au terme du semestre écoulé, et devant tenir
compte des dotations et des reprises d'amortissements et de provisions du
semestre concerné. La situation provisoire du bilan arrêtée
au terme du semestre écoulé doit faire ressortir notamment :
 Le résultat net provisoire (après impôt)
 Le cumul des amortissements comprenant les dotations et les reprises
du semestre concerné ( ces informations ne sont pas exigées des
établissements de crédit)
 Le cumul des provisions comprenant les dotations et les reprises du
semestre concerné. Le cas échéant, la situation provisoire
du bilan consolidée, arrêtée au terme du semestre
écoulé.
· Le hors bilan (uniquement pour les
établissements de crédit) : Le hors
bilan doit être arrêté au terme du semestre
écoulé.
· L'attestation de sincérité
ou le rapport des contrôleurs des comptes.
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